PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.10.2022

Maintenir des biens propres : une question de preuve

Les époux mariés sous un régime de communauté possèdent aussi un patrimoine propre, en marge du patrimoine commun. La question de savoir quels sont exactement ces biens propres et comment le prouver est toutefois souvent matière à discussion. En outre, en cas de décès, le caractère commun ou propre aura aussi une incidence sur les droits de succession. À quoi devez-vous être attentif pour préserver le caractère propre de vos biens ? En tant que conjoint survivant, comment pouvez-vous prouver au fisc que certains biens vous sont propres ? Quels sont sinon les conséquences en matière de droits de succession ?

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