IMMOBILIER - 21.10.2022

Nouvelles règles concernant les options d’achat et les droits de préférence

Vous envisagez d’accorder une option d’achat à un candidat acheteur d’un immeuble. Ou vous voulez accorder un droit de préférence à votre locataire, au cas où vous vendriez un jour votre bien. Que dit à ce propos le nouveau Code des obligations, qui entrera en vigueur le 1er  janvier 2023 ? Quels arrangements pourrez-vous prévoir prochainement ? Quelles sont les droits du bénéficiaire si vous ne respectez finalement pas l’option ou le droit de préférence ? Pouvez-vous aussi déroger aux nouvelles règles légales dans le contrat que vous concluez avec le candidat acheteur ou le locataire ?

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