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Octobre 2022

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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - MUR MITOYEN - 18.10.2022

Quand doit-on racheter le mur mitoyen ?

Un abonné est propriétaire d’un immeuble qu’il veut transformer. Comme condition du permis d’urbanisme, l’administration demande de recouvrir le mur de séparation du voisin. Cela signifie-t-il qu’il doit aussi racheter ce mur ? Que dit la loi sur le rachat d’un mur mitoyen ?

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