Faire payer le précompte immobilier par votre locataire ?

Bail d’habitation. Si vous louez un immeuble dans lequel votre locataire a sa résidence principale dans le cadre d’un bail d’habitation, en tant que bailleur, vous devez payer vous-même le précompte immobilier, sans pouvoir le répercuter sur le locataire (art. 59 du décret wallon relatif au bail d’habitation ; art. 226 de l’ordonnance bruxelloise visant la régionalisation du bail d’habitation ; art. 36, §1er, du décret flamand sur la location d’habitations) . La loi sur les baux d’habitation prévoyait aussi une disposition similaire. Vous ne pouvez pas non plus déroger à cette règle dans le bail et mettre quand même le précompte immobilier à charge du locataire. Une telle disposition n’est pas valable. Les règles du bail d’habitation sont en effet du droit impératif.

Logements d’étudiants. Si vous louez une chambre à un étudiant, vous ne pouvez pas non plus imputer le précompte immobilier au locataire. Le décret flamand sur la location d’habitations dispose en effet que le bailleur et le preneur conviennent dans le bail d’un loyer qui comprend une indemnité tant pour l’utilisation du bien loué par le preneur que pour tous les frais et charges, à l’exception de la consommation d’énergie, d’eau et de télécommunications et de la taxe sur les secondes résidences (art. 60 du décret flamand sur la location d’habitations) . En Région wallonne (art. 83 du décret wallon relatif au bail d’habitation) et de Bruxelles-Capitale (art. 226 de l’ordonnance bruxelloise visant la régionalisation du bail d’habitation) aussi, la législation interdit de mettre le précompte immobilier à charge du locataire dans un bail d’étudiant.

Autres contrats. Si vous louez p.ex. un garage ou un espace de bureaux, il sera question d’un bail de droit commun. Vous pouvez alors contractuellement convenir que le précompte immobilier est à charge du locataire ou que celui-ci est redevable d’une partie du précompte. De tels arrangements sont parfaitement valables. Si vous n’avez rien convenu à ce propos, vous ne pouvez toutefois pas répercuter le précompte immobilier sur votre locataire. La règle est la même si vous louez un bien dans le cadre d’un bail commercial. Là aussi, vous pouvez donc imputer en tout ou partie le précompte immobilier au locataire, à tout le moins si vous l’avez convenu expressément.

Comment l’imputer ? L’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier est toujours envoyé au propriétaire, même lorsque vous pouvez demander que ce précompte soit payé par le locataire. Le cas échéant, vous pouvez demander à votre locataire de vous rembourser le montant que vous avez payé. Transmettez-lui une copie de l’avertissement-extrait de rôle et demandez-lui de vous rembourser.

Clé de répartition. Il se peut aussi que le bien immeuble que vous louez fasse partie d’un ensemble plus grand. Vous payez alors le précompte immobilier pour l’ensemble. Convenez alors d’une clé de répartition claire dans le bail, pour qu’il n’y ait pas de discussion par la suite. Le locataire ne peut en effet être tenu qu’au paiement de sa quote-part du précompte immobilier relatif à l’ensemble du bien immeuble. Si votre locataire ne loue qu’une partie de l’année, p.ex. parce que le bail n’a commencé à courir que le 1^er  juillet, vous ne pourrez aussi lui répercuter le précompte immobilier que pro rata temporis.

Réduction du précompte. Bien que vous ne puissiez pas imputer le précompte immobilier à votre locataire dans le cadre d’un bail d’habitation, celui-ci peut toutefois demander une réduction du précompte immobilier si au 1^er  janvier de l’exercice d’imposition, il a au moins deux enfants qui ouvrent le droit aux allocations familiales. Au 1^er  janvier de l’exercice d’imposition, ces enfants doivent en outre être domiciliés à l’adresse pour laquelle la réduction est demandée. Il en va de même si une personne handicapée ou certaines victimes de guerre ont leur domicile officiel dans le bien au 1^er  janvier de l’exercice d’imposition. De telles règles existent aussi en Wallonie et à Bruxelles. Vous pouvez vous rendre sur https://finances.wallonie.be/home/fiscalite/precompte-immobilier.html pour les règles en vigueur en Région wallonne, sur https://fiscalite.brussels/fr/le-precompte-immobilier pour celles en vigueur en Région bruxelloise et sur la page Vlaanderen.be - Vermindering van onroerende voorheffing als huurder pour celles en vigueur en Flandre.

Versement. Si le locataire a droit à une réduction du précompte immobilier, cette réduction sera portée en compte via l’avertissement-extrait de rôle que vous recevrez en votre qualité de bailleur. Vous devrez ensuite verser cette réduction au locataire ou la déduire du loyer qu’il doit vous payer. Votre locataire recevra chaque année des pouvoirs publics un avis indiquant le montant de sa réduction.