LIVRAISONS - LIEU DE LIVRAISON - 23.11.2022

Numéro de TVA étranger et pas de TVA à facturer ?

Qui est redevable de la TVA ?

Règle générale et exception

Qui verse la TVA à l’État ? Cela revient à demander qui est le redevable de la TVA. En principe, c’est celui qui livre les biens ou preste les services, le fournisseur ou le prestataire de services, donc (art. 51, §1er, 1° CTVA) .

Concrètement. C’est le fournisseur ou prestataire de services qui facture de la TVA à ses clients qui, après avoir perçu cette TVA, la reverse périodiquement à l’État, bien entendu après imputation de l’éventuelle TVA déductible.

Sauf si la TVA doit être autoliquidée ? Dans une série de cas spécifiques, la TVA ne doit pas être payée par le fournisseur ou le prestataire de services, mais par le cocontractant lui-même (le client, donc). C’est ce qu’on appelle le «report de perception» (ou «autoliquidation»).

Concrètement. En cas de report de perception, le fournisseur ou prestataire de services ne facture pas de TVA. En matière de TVA, tout ce qu’il doit faire, c’est indiquer «Autoliquidation» sur sa facture.

Et le client ? Celui-ci devra reporter la TVA comme due dans sa déclaration TVA, et donc ainsi payer la TVA à l’État, après déduction de la TVA déductible. L’exemple le plus connu en Belgique est l’entrepreneur qui réalise des travaux immobiliers pour un cocontractant assujetti établi en Belgique, qui introduit des déclarations TVA périodiques (AR n° 1, art. 20) .

Bien un numéro de TVA, mais pas assujetti

Qu’est-ce qui est visé ? On vise le cas où un assujetti a un numéro de TVA dans un autre État membre mais sans y être effectivement établi. Vous pouvez ainsi disposer d’un numéro de TVA néerlandais, sans avoir d’établissement stable aux Pays-Bas. Autrement dit, vous n’avez pas de bureau ou succursale, ni atelier, ni entrepôt, ni employés pour faire fonctionner votre établissement, car vous n’avez pas d’établissement.

Autoliquidation de la TVA également ? Oui, dans ce cas aussi, selon la directive européenne TVA, article 194, le régime d’autoliquidation doit être appliqué.

Application pratique

Opérations en Belgique par quelqu’un qui n’y est pas établi

Principe général. Si une livraison ou une prestation de services a lieu en Belgique, tandis que le fournisseur ou prestataire de services n’est pas établi en Belgique, la TVA belge doit être reportée dans le chef du cocontractant en Belgique, du moins si ce dernier est bien établi en Belgique et dépose des déclarations TVA périodiques.

Attention ! Idem lorsque le cocontractant n’est pas établi en Belgique mais y a fait agréer un représentant responsable individuel (art. 51, §2, al. 1er, 5° CTVA) .

Étranger avec un numéro de TVA belge ? Non, aucune TVA belge ne peut être imputée, et la TVA doit être autoliquidée (cocontractant). Idem lorsque le fournisseur ou prestataire qui n’est pas établi en Belgique a fait agréer un représentant responsable en Belgique. La TVA doit aussi être autoliquidée.

Exemple. Un assujetti français qui dispose d’un numéro de TVA belge livre des biens à un assujetti établi en Belgique. Les biens sont transportés de La Panne à Tournai. Cette livraison a lieu en Belgique, là où commence le transport (art. 14, §2, al. 1erCTVA) . La livraison est donc soumise à la TVA belge. Le fournisseur, qui est établi en France, ne peut pas facturer de TVA, même s’il dispose d’un numéro de TVA belge et introduit des déclarations TVA en Belgique. Le fournisseur doit indiquer «Autoliquidation» sur sa facture.

Vous faites des opérations dans un autre État membre sans y être établi

Situation inverse. Vous êtes une entreprise belge et vous disposez d’un numéro de TVA néerlandais, sans avoir d’établissement stable aux Pays-Bas. Vous n’y avez donc pas de bureau, atelier, etc. Vous n’avez rien du tout, si ce n’est, outre votre numéro de TVA belge, aussi un numéro de TVA néerlandais.

Vous faites une vente aux Pays-Bas. Autrement dit, vous vendez des biens à des assujettis néerlandais sans que ces biens quittent le territoire néerlandais. Vous ne pouvez pas imputer de TVA néerlandaise sur votre facture. La TVA néerlandaise doit être payée par le cocontractant. Vous indiquez donc «Autoliquidation» sur la facture.

Attention ! Les biens vendus étaient donc déjà aux Pays-Bas. S’il s’agit d’une vente de biens à une entreprise néerlandaise dont les biens sont transportés depuis la Belgique vers les Pays-Bas, il s’agit alors d’une livraison intracommunautaire.

On ne facture pas de TVA néerlandaise ? En effet ! Vous n’êtes pas établi aux Pays-Bas et le client est une entreprise néerlandaise qui y introduit des déclarations TVA périodiques. C’est un exemple typique de ce qui est visé dans la directive TVA (art. 194) , et dès lors, la TVA doit être autoliquidée.

Attention ! Si vous effectuez des livraisons locales aux Pays-Bas pour des particuliers néerlandais, vous devez évidemment facturer de la TVA néerlandaise via votre numéro de TVA néerlandais.