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Décembre 2022

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BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 12.12.2022

Le locataire commercial veut un quatrième renouvellement

Le locataire commercial bénéficie d’une protection étendue en ce qui concerne la durée du bail. Mais jusqu’où s’étend exactement cette protection ? A-t-il encore des droits une fois que les trois renouvellements du bail sont terminés ?

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