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Décembre 2022

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NOTAIRE - FRAIS D’ACTE - 13.12.2022

Le notaire moins coûteux dès 2023 !

Une loi fédérale sur le statut des notaires a été adoptée le 18 novembre 2022 et... fera aussi baisser certains honoraires à partir du 1^er janvier 2023. Bonne nouvelle, mais... en quoi cela vous concerne-t-il ?

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