Droit - Actualité

Astuces & Conseils récemment ajoutés

PREUVE - 09.07.2020

Un nouveau droit de la preuve le 01.11.2020

Le livre 8 du Code civil a été inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifie substantiellement le droit de la preuve. Qu’est-ce que la «preuve libre» ? Qu’est-ce qu’un «écrit» et un «commencement de preuve par écrit» ? Serez-vous bientôt obligé de coopérer à l’administration de la preuve ? À partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
Lire plus

DROIT - 25.06.2020

Le coronavirus et la BCE

L’inscription à la BCE. Quand vous avez inscrit votre société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous avez notamment dû indiquer ses activités. Si celles-ci sont ensuite modifiées, vous devez aussi modifier l’inscription et pour cela, vous rendre dans un guichet d’entreprises, qui vous comptera 89,50 € pour cette formalité. ...
Lire plus

RÉSIDENCE SECONDAIRE - 09.06.2020

Attention aux plus-values immobilières en France : la saga des SCI continue...

Vous rêvez d’une vie paisible dans le sud de la France ? Dès lors, comment structurer au mieux la propriété de biens immobiliers français, d’un point de vue fiscal ? En France, il est d’usage d’acheter un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI). Pourquoi cela peut-il être intéressant ? Les revenus de cette SCI sont imposés en France. Toutefois, selon la Cour de cassation, la Belgique a également le droit de le faire. Récemment, le Conseil d’État français a confirmé que la France pouvait aussi imposer une plus-value sur une vente...
Lire plus

MAUVAIS PAYEURS - ACOMPTE - 27.05.2020

Vous protéger des défauts de paiement après la crise...

On prédit une vague de défauts de paiement après la crise du coronavirus. Pourriez-vous vous en prémunir dès à présent ? Quelles mesures de précaution prendre pour vous assurer que vos clients vous paient encore (à temps) ?
Lire plus

SITUATION PERSONNELLE - SUCCESSION - 12.05.2020

Établir un testament en cette période de coronavirus ?

Peut-être la crise du coronavirus vous a-t-elle confronté au décès de personnes de votre entourage et cela vous incite-t-il, surtout si vous aussi avez déjà un certain âge, à (faire) établir un testament. Mais est-ce possible actuellement ?
Lire plus

FACTURE - PROTESTER - 05.05.2020

Reporter un paiement ou demander un plan d’apurement

Si la crise du coronavirus vous crée des difficultés financières, vous pourriez n’être pas en mesure de payer à temps une facture d’un fournisseur. Pouvez-vous obtenir un délai ou un échelonnement et, si oui, comment procéder ?
Lire plus
Droit - Actualité

Astuces & Conseils les plus lus

DROIT - 25.06.2020

Le coronavirus et la BCE

L’inscription à la BCE. Quand vous avez inscrit votre société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous avez notamment dû indiquer ses activités. Si celles-ci sont ensuite modifiées, vous devez aussi modifier l’inscription et pour cela, vous rendre dans un guichet d’entreprises, qui vous comptera 89,50 € pour cette formalité. ...
Lire plus

CONTRATS - CONCLUSION - 28.04.2020

Conclure vos contrats à distance en ces temps de coronavirus

En cette période de crise, de plus en plus de contrats se concluent par la voie numérique. Comment procéder pour pouvoir vous en prévaloir ensuite ? Suffit-il d’un simple courriel ? Y aurait-il encore d’autres possibilités ?
Lire plus

DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 28.04.2020

Quelles règles pour les commandes par courriel ?

Pour dégager un peu de chiffre d’affaires en ces temps difficiles, vos clients vous passent commande par téléphone ou courriel. Dans le respect alors des règles strictes de la «vente à distance», applicables p.ex. à une boutique en ligne ?
Lire plus

Politique de cookies