Droit - Actualité

Astuces & Conseils récemment ajoutés

ACTUALITÉ - DROIT - 05.04.2024

L’association des copropriétaires : désormais un consommateur

Un syndic vous demande d’effectuer des travaux dans les parties communes d’un immeuble à appartements. Devez-vous utiliser vos conditions générales pour les consommateurs, ou celles pour les entreprises ? Une nouvelle loi du 8 février 2024 change la donne.
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FORMES SOCIÉTAIRES - TRANSFORMATION - 03.04.2024

SCA, SCRL ou SCRI : y a-t-il encore des choses à faire ?

Votre société était une SCA, une SCRL ou une SCRI. Or, la réforme du droit des sociétés a supprimé ces formes de sociétés et, si vous n’avez pas encore modifié ses statuts au 1er  janvier 2024, votre société a automatiquement été transformée en SA, SRL ou SNC, selon le cas. Y a-t-il toutefois encore des choses à faire ?
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DROIT - 21.03.2024

Responsabilité extracontractuelle : nouvelles règles à partir de 2025

Quels changements importants le nouveau livre 6 du Code civil entraîne-t-il pour le droit de la responsabilité extracontractuelle ? Pourquoi risquez-vous désormais, en tant que parent, d’être plus vite tenu responsable si votre enfant mineur commet une bêtise ? Que dit la nouvelle loi sur le gardien d’un animal ou d’une chose ? Pouvez-vous dorénavant aussi demander des mesures préventives au juge ? Qu’implique la suppression de l’interdiction de concours ?
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ACTUALITÉ - DROIT - 15.03.2024

Facturation numérique

Vous le savez déjà … Nous vous avons déjà parlé des nouvelles règles européennes et belges en matière de facturation numérique. À partir de 2026, vous devrez facturer vos transactions belges avec d’autres assujettis à la TVA par voie numérique. ...
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ACTUALITÉ - DROIT - 08.03.2024

Le sous-traitant n’est plus à l’abri du maître d’ouvrage

En vertu d’une nouvelle loi du 1er  février 2024, lorsque vous êtes sous-traitant, le client de l’entrepreneur principal pourra plus facilement mettre votre responsabilité en cause. Que devez-vous savoir à ce propos ? Et est-il possible de vous protéger contractuellement ?
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SOUS-TRAITANCE - DIVERS - 08.03.2024

Détecter en ligne l’interdiction de gérer d’un sous-traitant

Vous envisagez de faire appel à un nouveau sous-traitant, mais voulez bien sûr être certain de sa fiabilité. Depuis le 20 octobre 2023, vous pouvez vérifier en ligne si votre sous-traitant a encouru une interdiction de gérer. Est-ce un outil utile ? De quels autres moyens de contrôle disposez-vous ?
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Droit - Actualité

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ACTUALITÉ - DROIT - 15.03.2024

Facturation numérique

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ACTUALITÉ - DROIT - 08.03.2024

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MAUVAIS PAYEURS - 19.01.2024

La réorganisation judiciaire sous un nouvel angle depuis le 1er  septembre 2023

Tout entrepreneur est tôt ou tard confronté à la réorganisation judiciaire d’un client. Depuis le 1er  septembre 2023, le Livre XX du Code de droit économique (et plus particulièrement la réorganisation judiciaire) a été substantiellement modifié. Quelles sont les principales nouveautés ? Et en tant que créancier, dans quelle mesure pouvez-vous continuer à jouer un rôle dans la procédure de réorganisation judiciaire ?
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