Droit - Actualité

Astuces & Conseils récemment ajoutés

CONTRAT - 25.01.2021

Plus d’équilibre dans les relations B2B en interdisant les clauses abusives ?

De nombreux nouveaux articles ajoutés au Livre VI du Code de droit économique (C. éco.) sont entrés en vigueur le 1er  décembre 2020 et restreignent dorénavant les clauses manifestement déséquilibrées pour les contrats entre entreprises. Quelles sont les clauses qui sont devenues interdites ? Quelle est la différence entre la liste noire et la liste grise ? Quelles sont les sanctions qui accompagnent les clauses interdites ? Est-ce que l’entièreté du contrat devient nulle ?
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COPROPRIÉTÉ - 25.01.2021

Les nouvelles règles relatives à la copropriété volontaire

Le nouveau Code du droit des biens modifie les règles relatives à la copropriété à partir du 1er  septembre 2021. C’est p.ex. important lorsque des partenaires cohabitants achètent un bien immobilier. Quand est-il question d’une copropriété volontaire ? Comment les copropriétaires peuvent-ils alors sortir de l’indivision ? Ces règles s’appliquent-elles aussi s’il existe une clause d’accroissement ou une tontine ? Pouvez-vous convenir de rester en indivision pendant une durée déterminée ?
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RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS - 04.11.2020

Responsabilité solidaire des administrateurs : de nouvelles règles ?

En vertu de l’ancien Code des sociétés (C. soc.), les membres d’un organe d’administration collégial n’étaient solidairement responsables que des infractions aux statuts ou au C. soc. lui-même. Est-ce toujours le cas en vertu du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) ? Comment échapper à cette responsabilité en tant qu’administrateur ? Quelles autres nouveautés le CSA a-t-il introduites en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs et à partir de quand sont-elles d’application ?
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ACTIONNAIRES - 22.10.2020

Registre UBO : une nouvelle obligation

Le registre UBO. Votre comptable ou vous deviez, normalement pour le 31.12.2019 au plus tard, communiquer l’identité des bénéfiaires effectifs de votre société au registre UBO, une banque de données gérée par le SPF Finances. Les sociétés qui ne sont pas encore en règle ont normalement reçu une lettre de rappel du SPF Finances il y a peu. ...
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PREUVE - 09.07.2020

Un nouveau droit de la preuve le 01.11.2020

Le livre 8 du Code civil a été inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifie substantiellement le droit de la preuve. Qu’est-ce que la «preuve libre» ? Qu’est-ce qu’un «écrit» et un «commencement de preuve par écrit» ? Serez-vous bientôt obligé de coopérer à l’administration de la preuve ? À partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
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DROIT - 25.06.2020

Le coronavirus et la BCE

L’inscription à la BCE. Quand vous avez inscrit votre société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous avez notamment dû indiquer ses activités. Si celles-ci sont ensuite modifiées, vous devez aussi modifier l’inscription et pour cela, vous rendre dans un guichet d’entreprises, qui vous comptera 89,50 € pour cette formalité. ...
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