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DROIT DES SOCIÉTÉS - 02.06.2023

Les statuts de votre SRL unipersonnelle pas encore adaptés au 01.01.2024 ?

Comme vous le savez, d’ici le 01.01.2024, les sociétés doivent modifier leurs statuts pour se conformer au nouveau droit des sociétés. Quelles sont les conséquences si votre SRL unipersonnelle ne le fait pas ?

DROIT - 26.01.2023

Des lanceurs d’alerte dans votre entreprise ?

De quoi s’agit-il ? Une directive européenne de 2019 oblige les États membres à mettre en place un régime de protection des «lanceurs d’alerte», et ce tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Une loi du 28.11.2022 (MB 15.12.2022) a maintenant transposé cette directive en droit belge. ...

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