Droit - Actualité

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT DES SOCIÉTÉS - STATUTS - 21.11.2019

L’opt-in et modifier l’objet social en un seul acte notarié ?

Vous songez à un «opt-in», car vous dit votre comptable, il est plus facile de modifier l’objet social sous le nouveau droit des sociétés. Cet opt-in et la modification de l’objet social peuvent-ils se faire dans un seul et même acte notarié ? Le ministre de la Justice a donné son point de vue le 02.09.2019.
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ACTIONNAIRES - 21.10.2019

Qu’en est-il à présent pour le registre UBO ?

L’échéance pour fournir les données requises au registre UBO a été atteinte le 30.09.2019. Si votre comptable/vous n’avez pas encore réglé cet enregistrement, lisez donc ce qui suit...
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DROIT - ACTUALITÉ - 28.08.2019

Un acte notarié par vidéoconférence ?

Combler la distance. Lors de la signature d’un acte notarié, il arrive parfois que l’une des parties doive effectuer un long déplacement. Songez par exemple à un habitant de Liège qui achète l’appartement d’un Ostendais situé à Ostende. Cette situation peut aussi se présenter lors de la constitution d’une société, d’une augmentation du capital, d’une donation, etc. Il est alors aussi fréquent que toutes les parties n’habitent pas à proximité d’une même étude notariale. ...
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