TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE VOITURE - 20.12.2022

Stations de recharge et TVA, qu’en est-il exactement ?

Station de recharge sur le site de l’entreprise

Comment facturer ?

Point de recharge ou borne de recharge ? Les deux. Par «station de recharge», on entend les bornes de recharge et les points de recharge composés d’une connexion électrique avec une fiche d’alimentation permettant de brancher le véhicule électrique. Les bornes de recharge sont des stations de recharge incorporées dans le sol. Les points de recharge sont des prises de courant spécifiquement conçues pour le chargement des véhicules électriques et qui sont généralement placées sur le mur d’un bien immobilier (circ. 2021/C/113, 20.12.2021) .

Avec TVA ou avec autoliquidation ? C’est toujours la première question. Pour une borne de recharge, c’est assez clair. En raison de leur incorporation dans le sol, les bornes de recharge sont des immeubles par nature. La livraison avec placement d’une telle borne de recharge est alors considérée comme un travail immobilier (art. 19, §2, al. 3 CTVA) .

Point de recharge ≠ immeuble ? Si, quand même. La livraison avec placement d’un point de recharge est qualifiée d’«opération assimilée à un travail immobilier» (AR n° 1, art. 20, §2, 1°, c) .

Donc avec autoliquidation ? Effectivement, du moins si vous êtes un assujetti qui introduit des déclarations TVA périodiques. L’entrepreneur ne peut alors pas facturer de TVA mais indique « Autoliquidation » sur sa facture (AR n° 1, art. 20) .

Taux de TVA ? Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de TVA sur la facture qu’aucune TVA ne doit être payée. Vous devez reprendre la TVA comme due dans votre déclaration TVA, et le taux de TVA que vous devez appliquer est le taux ordinaire de 21 %.

Quid du droit à déduction ?

Règle générale. Si vous êtes un assujetti avec un droit à déduction complet, vous pouvez alors intégralement déduire cette TVA.

Pas de limitation de déduction ? La limitation de déduction à 50 % pour les frais de voiture ne s’applique donc pas aux frais relatifs à la livraison avec placement d’une station de recharge. Dans ce cas, il ne faut pas non plus tenir compte de la part de l’usage professionnel des voitures à charger.

Une station de recharge au domicile de votre travailleur ?

Comment facturer ?

Encore avec autoliquidation ? Oui. Si, comme assujetti, vous faites installer une station de recharge au domicile d’un travailleur, c’est vous qui recevrez la facture. Si vous introduisez des déclarations TVA périodiques, la TVA doit alors être autoliquidée. Vous devrez reporter la TVA due dans votre déclaration TVA.

Taux de TVA ? Dans ce cas, vous pouvez, pour le calcul de cette TVA due, appliquer le taux réduit de 6 % de TVA, si la station de recharge est installée dans le logement propre et si celui-ci a au moins dix ans et est principalement utilisé à des fins privées (AR n° 20, Annexe, Tableau A, XXXI) . Si ces conditions ne sont pas remplies, c’est alors le taux ordinaire de TVA de 21 % qui sera d’application.

Logement propre ? Cela doit être interprété de manière stricte. On vise donc la station de recharge placée dans ou sur le logement privé ou la façade extérieure, ou sur la façade du garage ou du carport, sur la voie d’accès reliant la voie publique au garage qui fait partie du logement propre ou sur la terrasse extérieure qui fait partie du logement parce qu’elle est adjacente à celui-ci.

Quid du droit à déduction ?

Limitations de la déduction ou non ? La limitation de déduction classique à 50 % pour les frais de voiture ne s’applique pas non plus cette fois, mais… l’autre limitation de déduction s’applique bien. Autrement dit, dans ce cas, la TVA ne peut être déduite que dans la mesure où la station de recharge est utilisée à titre professionnel par le travailleur.

Comment déterminer cet usage professionnel ? De la même manière que pour la détermination de l’usage professionnel de la voiture électrique. Autrement dit, selon les trois méthodes classiques, à savoir le registre détaillé des trajets, l’application de la formule semiforfaitaire sur la base du trajet domicile – lieu de travail, ou l’application du forfait de 35 % (circ. AGFisc, n° 36/2015, 23.11.2015) .

Sauf si vous demandez une contribution ? Effectivement, si vous demandez une intervention de votre travailleur pour la mise à disposition de la station de recharge, d’autres règles seront applicables. Dans ce cas, la TVA est déductible à 100 %, mais en même temps, la contribution facturée est soumise à 21 % de TVA.

Une différence pour les voitures diesel ? Non, contrairement au régime pour les impôts directs, il n’y a pas de règles TVA spécifiques pour les voitures électriques et hybrides. Ce sont donc les mêmes limitations de déduction de la TVA que pour les voitures non électriques.

Donc aussi maximum 50 % ? Effectivement. La TVA sur l’achat, la location, les frais d’entretien et de réparation, etc. n’est déductible qu’en fonction de l’usage professionnel de la voiture, avec un maximum absolu de 50 % pour les voitures destinées au transport de personnes.

Aussi pour l’électricité consommée ? Oui ! C’est en effet considéré comme du carburant. Par conséquent, la TVA facturée sur l’électricité consommée via les stations de recharge n’est déductible qu’au prorata de l’usage professionnel de la voiture, avec un maximum de 50 % pour les voitures destinées au transport de personnes.