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Décembre 2022

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DROIT - 19.12.2022

Votre locataire ou débiteur demande un règlement collectif de dettes ?

Votre locataire ou une personne à laquelle vous avez prêté de l’argent demande un règlement collectif de dettes. Risquez-vous dès lors de perdre les arriérés de loyer ou le montant prêté ? Le contrat de bail continue-t-il à courir ? Pourrez-vous encore percevoir les loyers à l’avenir ? Devez-vous introduire une déclaration de créance, et comment procéder ? Quid des éventuelles garanties données par votre locataire ou débiteur ?

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