BAUX À LOYER - GARANTIE - 09.01.2023

Prévoyez cette clause dans le bail d’habitation !

La garantie locative n’a pas été reçue avant l’entrée en vigueur du bail ? Supposons que vous signiez un bail d’habitation avec le locataire et que ce dernier doive encore déposer la garantie à la banque. S’il ne le fait pas, vous pouviez jusqu’à présent refuser de lui remettre les clés, mais vous deviez alors saisir la justice pour obtenir la résolution du bail.

Depuis 2023, les baux peuvent être résolus plus facilement. Le nouveau droit des contrats est entré en vigueur ce 1^er  janvier 2023 (art. 5.93 C. civ., L. 28.04.2022, MB 01.07.2022) . Vous pouvez dorénavant obtenir la résolution à l’amiable (lire : sans avoir à aller en justice) des baux entrant en vigueur à partir du 1^er  janvier 2023. Dans ce cas, il est préférable d’inclure une clause expresse dans le bail. Vous devrez alors également suivre une procédure spécifique au préalable.

Allez sur votre article en ligne et téléchargez un modèle de clause et les deux modèles de lettres.

Attention !  Si le locataire n’est pas d’accord, il peut encore contester la résolution devant le juge. Celui-ci vérifiera alors si vous aviez effectivement une bonne raison de résoudre unilatéralement le bail. Dans le cas contraire, p.ex. parce que vous n’avez pas laissé suffisamment de temps au locataire, vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts.