ASBL - IMPÔTS - 24.01.2023

Prolongation de l’obligation de conservation des documents fiscaux pour votre ASBL

Depuis le 1er  janvier 2023, votre ASBL doit conserver plus longtemps sa comptabilité et tous ses documents relatifs aux impôts directs, voire à la TVA. D’autres délais de procédure fiscale, tels que les délais de contrôle et de réclamation, ont également été prolongés.

De quoi s’agit-il ?

Une nouvelle loi a modifié les «délais fiscaux» pour toutes les entreprises, en ce compris les ASBL. Il s’agit plus précisément des délais de contrôle, d’imposition, de prescription, de conservation et de réclamation. Les nouvelles règles s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2023 en matière d’impôt sur le revenu, et depuis le 1er  janvier 2023 en matière de TVA.

Délai de conservation

Obligation légale. Votre ASBL est légalement tenue de conserver tous les documents nécessaires à la détermination correcte du montant de ses revenus imposables et (dans la mesure où elle y est assujettie) à la perception correcte de la TVA. Vous devez également être en mesure de produire des pièces justificatives et des documents probants en cas de contrôle.

Quels documents ? Il s’agit notamment du budget, du livre d’inventaire, du journal de caisse avec toutes les recettes et dépenses, des bons de commande et de livraison, des factures et notes de crédit, des relevés de compte et autres documents bancaires, des attestations, des comptes annuels et éventuellement du rapport annuel (pour les grandes ASBL), etc.

Combien de temps ? Tant pour les impôts directs que pour la TVA, le délai de conservation était jusqu’ici de sept ans. La nouvelle loi a changé cela : vous devez désormais conserver les documents pendant dix ans.

Où les conserver ? En principe, en matière d’impôt sur le revenu, vous devez conserver les documents «dans le bureau, l’agence, la succursale ou tout autre local professionnel ou privé où ces livres et écritures ont été tenus». Le trésorier ne peut donc pas simplement garder ces documents chez lui. Pour la TVA, vous êtes totalement libre de déterminer le lieu de conservation, à condition de pouvoir remettre immédiatement ces documents à l’administration de la TVA.

Également sous une forme numérique. Tant en matière d’impôt sur le revenu que de TVA, il est possible de conserver tous ces documents sous une forme numérique.

Délai de contrôle

De quoi s’agit-il ? Le délai de contrôle est la période pendant laquelle le fisc peut contrôler les déclarations de TVA et d’impôt de votre ASBL.

Combien de temps ? Tant pour les impôts que pour la TVA, le délai de contrôle était de trois ans, et cela ne change pas.

Attention ! Si votre ASBL dépose sa déclaration fiscale en retard (ou ne la dépose pas du tout), la durée du délai de contrôle ordinaire est désormais portée à quatre ans. En cas de fraude, ce délai est porté de sept à dix ans.

Conseil. Le délai de contrôle supplémentaire en cas de fraude ne peut être invoqué par un contrôleur que s’il vous en informe préalablement par écrit. C’était déjà comme ça, et ça le reste.

Délais d’imposition et de prescription

De quoi s’agit-il ? En matière d’impôts directs, le délai d’imposition est la période pendant laquelle le fisc peut établir une imposition et modifier une déclaration. Le délai de prescription est son équivalent sur le plan de la TVA.

Combien de temps ? Les délais d’imposition et de prescription coïncident en principe avec le délai de contrôle. Ils restent donc en théorie fixés à trois ans. En cas de de défaut de dépôt ou de dépôt tardif, ils sont portés à quatre ans et, en cas de fraude, à dix ans.

Délai de réclamation

De quoi s’agit-il ? Si vous n’êtes pas d’accord avec une imposition à l’impôt sur le revenu, vous pouvez vous y opposer dans un certain délai. C’est le délai de réclamation.

Combien de temps ? Par le passé, vous aviez six mois pour introduire votre réclamation (à partir du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avis d’imposition). Le délai de réclamation a maintenant été prolongé, pour vous, jusqu’à un an.

Et sur la plan de la TVA ? En matière de TVA, il n’y a pas de délai de réclamation, mais vous pouvez demander une restitution. La demande de restitution de la TVA, des intérêts et des amendes administratives est actuellement prescrite «à l’expiration de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle la cause du remboursement de cette taxe, de ces intérêts et de ces amendes administratives est survenue». Rien ne change sur ce point, de sorte que ce délai de prescription reste de trois ans. Notez que ce délai de trois ans ne commence à courir qu’à partir du moment où le contribuable demande explicitement la restitution (Cass., 17.06.2022) .

Votre ASBL doit désormais conserver ses documents fiscaux pendant dix ans, contre sept auparavant. Elle peut le faire sous une forme électronique. Dans les cas «normaux», le délai de contrôle – c.-à-d. la période pendant laquelle le fisc peut contrôler la déclaration d’impôt – est de trois ans. Cependant, si la déclaration n’a pas été déposée, ou l’a été en retard, ce délai est désormais porté à quatre ans.

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