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Février 2023

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FACTURE - CONDITIONS DE FORME - 13.02.2023

Des factures électroniques pour les pouvoirs publics ?

Êtes-vous obligé de transmettre électroniquement vos factures lorsque vous travaillez pour les pouvoirs publics ? Suffit-il d’envoyer un PDF de votre facture par e-mail ou devez-vous procéder autrement ? Une nouvelle loi règle la question.

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