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Février 2023

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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 03.02.2023

Régime légal : comment séparer les biens (mobiliers) propres ?

Bien que la majorité des Belges soient mariés sous un régime de communauté, les époux disposent souvent aussi d’un patrimoine propre. Quel est alors l’importance de la qualification en tant que biens propres ou communs ? Comment prouver le caractère propre de certains biens ? Qu’en a pensé récemment la Cour de cassation ?

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