DONATION - DROITS DE DONATION - 01.03.2023

Des doubles droits sur votre Branche 21 ou 23 ?

Pour rappel… Une assurance épargne (Branche 21) vous donne un rendement garanti et un bonus non garanti. Une assurance placement (Branche 23) n’offre pas de protection du capital investi et son rendement dépend entièrement des prestations du fonds sous-jacent.

Une donation. Si vous avez une Branche 21 ou 23, dont vous êtes la tête assurée et votre enfant p.ex. le bénéficiaire, ce dernier aura droit au capital assuré à votre décès et ce capital sera alors soumis aux droits de succession, selon un barème progressif culminant à 27 % (Flandre) ou 30 % (Wallonie et Bruxelles). Cela incite souvent à donner la Branche 21 ou 23 du vivant aux enfants par le biais d’une donation notariée. Les droits de donation dus ne sont alors que de 3 % (3,3 % en Wallonie).

Une imputation. À votre décès, une imputation intervient dans les trois Régions (aussi à Bruxelles depuis peu). En effet, le capital versé est encore soumis aux droits de succession, mais sous déduction de la valeur qui a fait l’objet de la donation.

Exemple. Vous avez donné une Branche 21 ou 23 d’une valeur de 100 000 € en payant 3 ou 3,3 % de droits de donation. À votre décès, sa valeur a augmenté : le capital versé est de 120 000 €. Dans les trois Régions, seuls 20 000 € seront soumis aux droits de succession, vu la possibilité de déduire des 120 000 € les 100 000 € qui avaient été donnés.

Après la donation d’une Branche 21 ou 23, le capital versé au décès du donateur sera encore soumis aux droits de succession, mais sous déduction de celui qui a été soumis aux droits de donation.

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