DURÉE DU TRAVAIL - TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 07.04.2023

Un temps partiel qui demande plus d’heures… 

Cas vécu

Demandes de modification après le deal pour l’emploi. Après l’adoption du deal pour l’emploi, un employeur a reçu toutes sortes de demandes. Un travailleur voulait passer à la semaine de quatre jours, un autre avoir congé le mercredi après-midi pour s’occuper des enfants, etc. Il a répondu à tous par écrit en motivant sa réponse en cas de refus. Il avait compris que les nouvelles règles n’étaient pas impératives et qu’il pouvait donc refuser.

Un temps partiel qui demande plus d’heures. Lorsqu’un travailleur à temps partiel lui a demandé à pouvoir prester plus d’heures, il lui a répondu qu’il n’avait pas d’heures disponibles pour l’instant. Il a ensuite perdu cette demande de vue.

Où était l’erreur ?

Des règles impératives. Là où vous pouvez refuser une demande pour une semaine de quatre jours, c’est différent si un temps partiel demande plus d’heures. Des règles impératives sont alors applicables, en vertu d’une législation plus ancienne.

L’employeur n’a pas proposé un poste vacant. Il avait perdu la demande de vue et avait engagé un travailleur à temps plein dans la même fonction.

Amende. Comble de malchance pour l’employeur, il s’agissait en plus d’un temps partiel involontaire, qui bénéficiait d’un complément de l’ONEm. Il s’exposait de ce fait à une amende s’il ne rectifiait pas le tir en accordant la fonction à l’intéressé.

Que devez-vous en retenir ?

Priorité en cas de poste vacant ultérieur. Si un travailleur à temps partiel demande à pouvoir prester plus d’heures, la loi prévoit que vous êtes tenu de lui proposer les emplois vacants et de lui accorder la priorité si l’emploi à pourvoir lui permet de prester plus d’heures.

Mentions obligatoires. Signalez au travailleur que vous l’informerez à l’avenir des emplois vacants et faites-le. Utilisez nos modèles, pour être sûr de communiquer toutes les informations requises.

Consultez votre article en ligne et téléchargez les modèles en cas de demande d’un temps partiel à pouvoir prester plus d’heures.

Uniquement les fonctions vacantes de même nature. L’obligation ne s’applique que pour les fonctions vacantes de même nature que celle que le temps partiel occupe actuellement. Il doit aussi s’agir d’une fonction pour laquelle il dispose des qualifications requises. Comme c’est vous qui l’établissez, vous gardez en quelque sorte la main .

Conseil. Vous pouvez donc engager quelqu’un d’autre que le temps partiel qui demandait plus d’heures, p.ex. parce que les qualifications pour le nouvel emploi sont différentes ou que les heures supplémentaires doivent être prestées pendant les mêmes blocs horaires que ceux pendant lesquelles le temps partiel est occupé.

Vous risquez parfois une amende. La règle de la priorité s’applique à tous les temps partiels, alors que l’amende ne peut être infligée qu’à ceux qui perçoivent une allocation de garantie de revenus (AGR) de l’ONEm en complément de leur salaire. Si vous ne respectez pas cette obligation vis-à-vis de ces derniers, vous risquez une amende de 75 € par trimestre depuis avril 2020.