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Mai 2023

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DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 08.05.2023

Retard de paiement : l’intérêt légal en 2023

Le taux d’intérêt légal pour les transactions entre particuliers et entre commerçants et particuliers est de 5,25 % en 2023. Vis-à-vis de vos clients qui sont des entreprises ou des autorités publiques, il est de 10,50 % (jusqu’au 30 juin 2023).

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