Verdissement de la fiscalité automobile : voitures électriques

La déduction passe de 100 % à 67,5 %

Régime actuel. Les frais des voitures qui n’émettent pas de CO₂ sont déductibles à 100 %. Il s’agit principalement des voitures 100 % électriques, mais aussi p.ex. des voitures à hydrogène.

Attention !  Pour les hybrides (carburant fossile et électricité), la déduction est limitée en fonction de la formule basée sur les émissions de CO₂ .

Changement à partir du 01.01.2027 ! Pour les voitures qui n’émettent pas de CO₂ , la date cruciale est le 01.01.2027. Pour celles achetées avant cette date, les frais restent déductibles à 100 % «à vie». Pour les celles achetées à partir du 01.01.2027, la déduction sera progressivement réduite jusqu’à atteindre 67,5 %. Le pourcentage applicable l’année de l’achat restera d’application pendant toute la durée d’utilisation de la voiture par votre société.

Et les bornes de recharge ?

La déduction passera de 100 % à 75 %. Pour les bornes de recharge achetées par votre société jusqu’au 31 décembre 2029, les frais sont déductibles à 100 %. Pour les celles achetées à partir du 1^er  janvier 2030, la déduction sera limitée à 75 %.

Conseil.  Le pourcentage de déduction des frais des voitures utilisant la borne n’a pas d’importance. Peu importe donc que ce soient des voitures 100 % électriques ou des hybrides rechargeables qui l’utilisent.

Droit à la déduction pour investissement (DPI) ? Cela dépend. Votre SRL y a droit s’il s’agit d’une borne qu’elle a installée dans un immeuble professionnel (p.ex. un immeuble de bureaux ou industriel) ou un parking d’entreprise, mais pas si elle l’a installée dans une résidence privée (comme votre maison familiale ou une maison de vacances au bord de la mer).

Déduction majorée en cas d’accès public ! Si tout le monde peut venir recharger sa voiture (moyennant paiement) à la borne de recharge de votre société, le fisc vous récompense par le biais d’une déduction de frais majorée. Cette déduction majorée s’élève (art. 64quater, al. 1, CIR 92) à :

• 200 % pour un investissement entre le 01.09.2021 et le 31.03.2023 ; et
• 150 % pour un investissement entre le 01.04.2023 et le 31.08.2024.

Conseil.  La borne de recharge ne doit pas nécessairement être accessible aux tiers en permanence. Il suffit qu’ils puissent l’utiliser pendant les heures d’ouverture ou de fermeture habituelles de votre société.

Attention 1 ! Cette déduction majorée de 150 % ou 200 % ne s’applique qu’aux «bornes de recharge fixes» et pas aux câbles de recharge des voitures.

Attention 2 ! Vous ne pouvez pas combiner la déduction majorée de 150 % ou 200 % avec la DPI. Le fisc a en effet estimé que cette combinaison était un peu trop favorable et l’a donc explicitement exclue (art. 64, al. 2, 2e tiret, CIR 92) .