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Protester une facture

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Combien de temps avez-vous pour contester une facture ?

Pas d’accord avec cette facture !

Il s’agit alors de réagir ! Si vous, un entrepreneur, recevez une facture que vous ne pouvez pas accepter, vous devez la contester formellement (faire connaître votre désaccord). Sinon, vous serez présumé l’avoir acceptée. Et, bien que vous puissiez renverser cette présomption, cela s’avèrera le plus souvent particulièrement difficile, en pratique.

Tout simplement ne pas la payer ? Surtout pas ! Si vous ne payez pas la facture sans l’avoir contestée, il y a de grandes chances que le fournisseur procède à son recouvrement. Pour cela, il ne doit même pas agir en justice : il peut aussi recourir à une procédure spécifique, par l’entremise d’un huissier de justice (procédure de recouvrement de créances non contestées).

Attention ! Si l’affaire aboutit en justice, vous risquez, en l’absence de contestation, d’être d’office condamné à payer.

Combien de temps pour contester ?

Dans un «délai raisonnable». On détermine ce qui apparaît raisonnable en tenant compte de la complexité de la facture (a-t-elle p.ex. trait à une seule marchandise, bien spécifique, ou à toute une série ?). C’est le tribunal qui déterminera, au final, si la contestation est intervenue à temps ou non.

Une règle empirique ? Eh bien, vous pouvez partir du principe qu’un délai de 10 à 14 jours après la réception de la facture peut être considéré comme raisonnable.

Possible de convenir d’autre chose ?

Entre des entrepreneurs. Les contrats ou les conditions générales d’autres entrepreneurs fixent parfois un délai dans lequel il y a lieu, le cas échéant, de contester leurs factures (qui, sinon, seront considérées comme acceptées). Si vous avez signé un tel contrat ou accepté de telles conditions générales, il est fort probable qu’une telle clause soit considérée comme valide en justice.

Conseil. Le délai que fixe le fournisseur pour contester ne peut être déraisonnablement court : p.ex. seulement deux jours après la réception de la facture. Là, vous auriez en effet de bons arguments à faire valoir pour que la clause soit invalidée.

Et vis-à-vis de particuliers ? Peut-être voudriez-vous aussi prévoir, dans vos propres conditions générales, une clause imposant aux clients de contester vos factures p.ex. dans les dix jours, sans quoi ils seront censés les avoir acceptées. Une telle clause n’est toutefois pas envisageable vis-à-vis des clients qui sont des particuliers. À leur égard, une telle condition est nulle. À quelques exceptions près, vous ne pourrez donc pas considérer l’absence de contestation d’une facture par une personne qui n’est pas une entreprise comme une acceptation de sa part.

Conseil. Un titulaire de profession libérale est assimilé à un entrepreneur. Dans le contrat passé avec lui, vous pouvez donc prévoir une clause qui lui impose un délai dans lequel il doit, le cas échéant, contester une facture.

Consultez votre article en ligne pour plus d’informations sur la contestation des factures.