Encore retirer un loyer optimal de votre société pour 2023 ?

Vous louez un espace de bureau

La requalification. Si une partie de votre habitation est à l’usage de votre société (espace de bureau p.ex.), vous pouvez demander à cette dernière de vous payer un loyer. Il sera relativement restreint si vous restez dans les limites de la loi fiscale, car tout ce qui dépasse 5/3 × le revenu cadastral (RC) revalorisé de la partie professionnelle devient pour vous de la rémunération d'un point de vue fiscal (art. 32, al. 2, 3°, CIR 92) .

Exemple. Votre habitation a un RC de 2 000 €, et vous en louez 20 % à votre SRL. Le coefficient de revalorisation pour l’année de revenus 2023 est de 5,37. Le loyer avantageusement imposé que vous pouvez demander à votre société est alors au maximum de 3 580 € (2 000 € × 5,37 × 5/3 × 20 %). Si ce revenu est p.ex. imposé à 53,5 % (50 % + 7 % d’additionnels communaux), il vous en coûtera (après déduction d’un forfait de frais d’en principe 40 %) 1 149,18 € d’impôt, mais pas de cotisations sociales. D’où une pression fiscale de 32,1 % (1 149,18 €/3 580 €).

Attention ! Le forfait de frais de 40 % ne peut jamais être plus élevé que le RC revalorisé × 2/3.

Vous louez du mobilier

Pas de requalification. Si le revenu retiré d’une location immobilière est susceptible d’être ainsi requalifié, ce n’est pas le cas pour le revenu retiré d’une location de biens meubles (comme du mobilier de bureau) à votre société.

Votre imposition à titre privé ? Le revenu que vous retirez d’une location de biens meubles n’est imposé qu’à 30 % (art. 269, §1er, 1°, CIR 92) . Vous avez en outre droit, pour ces revenus aussi, à une déduction forfaitaire de frais de 50 % (art. 4, 2°, b, AR/CIR 92) . En fait, votre revenu n’est alors imposé qu’à 15 % !

Attention !  Étant donné qu'il ne peut y avoir de requalification et que l’imposition est relativement faible dans ce cas, vous pourriez être tenté de demander un loyer déraisonnablement élevé pour ce mobilier qui équipe votre bureau. Abstenez-vous-en. Mieux vaut qu’il reste conforme au niveau du marché, sans quoi le fisc risquerait de le juger exagéré et d'en rejeter en partie la déduction par votre société (art. 53, 10°, CIR 92) .

Ou un espace de bureau meublé ?

Jouer sur la ventilation 60/40. Quand un local meublé est loué sans qu’un loyer distinct ait été fixé contractuellement pour le bâtiment et pour le mobilier, la loi fixe forfaitairement la part du loyer relative au bâtiment à 60 %, le solde de 40 % portant donc sur le mobilier (Com. IR, 7/19.2) .

Demander dès lors un loyer global ? Oui, car en demandant un loyer unique pour le bureau et son mobilier, le loyer de ce dernier sera d’office fixé à 40 % du total, et une requalification ne pourra dès lors plus porter que sur 60 %.

Concrètement. Fixez d’abord le loyer maximal que vous pouvez demander pour votre bureau. Dans notre exemple : 3 580 €. Le loyer total qui ne pose pas de problème fiscal s’élève donc à 5 966,67 € (= 3 580 € × 100/60). 40 %, c.-à-d. 2 386,67 €, sont censés porter sur le mobilier, et l’impôt à payer sur cette part n’est que de 358 € (= 2 386,67 € × 50 % × 30 %). D’où, dans cet exemple, une pression fiscale effective de 1 507,18 € seulement, soit 25,26 % ((1 149,18 € + 358 €)/5 966,67 €).