Un sous-traitant avec des dettes fiscales ou sociales ?

Responsabilité solidaire des dettes. Lorsque vous faites appel à un sous-traitant dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation, vous êtes obligé de vérifier si celui-ci n’a pas de dette sociale ou fiscale. À défaut, vous risquez, en tant que contractant, d’en être tenu solidairement responsable.

Conseil. Cette responsabilité solidaire est toutefois limitée au montant (d’une partie) de la facture. Vous ne risquez donc pas d’être tenu responsable de la totalité de la dette de votre sous-traitant.

Obligation de retenue. Si votre sous-traitant a effectivement des dettes fiscales ou sociales, vous ne pouvez pas lui payer la totalité de sa facture, mais devez en retenir une partie et la verser au fisc ou à la Sécurité sociale.

Quel montant ? Pour les dettes sociales, vous êtes tenu de retenir 35 % du montant de la facture et de les verser à l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Pour les dettes fiscales, vous devez verser 15 % de la facture au SPF Finances.

Comment vérifier l’endettement ? Pour savoir si vous devez effectuer des retenues, il vous suffit de saisir le numéro d’entreprise du sous-traitant en question sur le site Internet https://www.checkobligationderetenue.be . Vous verrez alors d’emblée si vous devez ou non procéder à des retenues.

Conseil. S’il y a des dettes, vous recevrez aussi d’emblée via ce site un lien avec les données de paiement pour pouvoir verser le montant à retenir.

Attention ! Si vous collaborez régulièrement avec le sous-traitant, il est recommandé de vérifier régulièrement si celui-ci n’a pas de dette. Une seule vérification au début de votre collaboration ne suffit donc pas.