La hausse des taux d’intérêt affecte-t-elle l’assurance groupe de vos travailleurs ?

Garantie de rendement

Loi relative aux pensions complémentaires

La loi relative aux pensions complémentaires (LPC) du 28 avril 2003 instaure pour l’employeur l’obligation de garantir un rendement minimal sur les versements effectués dans le cadre d’une assurance groupe : 3,25 % sur les contributions de l’employeur et 3,75 % sur celles du travailleur.

En cas de différence entre les réserves calculées sur la base du rendement minimal garanti et la réserve acquise, il se peut que l’employeur doive combler les déficits de rendement éventuels. C’est tout d’abord le cas lors de sorties, et donc de chaque licenciement, quelle qu’en soit la forme. En second lieu, vous devrez peut-être compenser la différence lors de la mise à la retraite d’un travailleur, quel que soit son âge. Ensuite, vous mettrez également la main au portefeuille en cas de déficit à la date d’échéance du contrat antérieure à la date de la mise à la retraite, dans les cas où cela est encore possible. Enfin, vous devrez aussi intervenir éventuellement en cas d’abrogation de l’engagement de pension.

Nouvelles règles depuis 2016

Depuis le 1^er  janvier 2016, le rendement à garantir par l’employeur n’est plus de 3,25 ou 3,75 %, mais la garantie de rendement est variable. Elle dépend du rendement moyen des OLO (obligations d’État) à dix ans, calculé sur une période de deux ans. Depuis 2016, les employeurs doivent garantir 65 % du rendement moyen des OLO. Ce pourcentage passe à 75 % à partir de 2018 et à 85 % à partir de 2020, mais seulement si la BNB estime que cette hausse est assurable. En outre, le rendement compte un minimum absolu de 1,75 % et un maximum absolu garanti de 3,75 %. Le rendement garanti d’un engagement de pension se situera donc toujours entre ces deux extrêmes.

Actuellement, le rendement de l’OLO à dix ans oscille autour de 3,3 %, et ce, depuis un certain temps. Vous pouvez donc vous attendre à un rendement minimal garanti plus élevé en 2024, c.-à-d. supérieur à 1,75 %. Il s’agit d’une décision prise par le gouvernement, après avis de la Banque nationale.

Aucune incidence sur le passé

Les taux d’intérêt garantis de 3,25 et 3,75 % (LPC) restent d’application pour tous les versements effectués par le passé et pour les réserves constituées sur la base de ceux-ci. Seules les réserves constituées par les versements de 2016 et des années ultérieures tombent sous le nouveau régime. Si le rendement minimal garanti augmente à nouveau en 2024, cette hausse ne s’appliquera également qu’aux réserves constituées par les versements de l’année 2024 et des années suivantes.

Exception

Les personnes affiliées à l’assurance groupe depuis moins de cinq ans présentent un risque particulier. Dans ce cas, ce n’est pas le taux d’intérêt minimal mentionné ci-dessus qui s’applique, mais l’index. Cela se traduit actuellement par un taux de capitalisation minimal nettement plus élevé. À titre d’illustration, prenons l’IPC de mai 2023 : 5,20 %. Si un travailleur quitte l’assurance groupe en mai 2023, ce rendement beaucoup plus élevé doit être garanti. Toutefois, il est calculé sur un montant d’épargne souvent modeste, car en règle générale, la réserve qui a pu être constituée en cinq ans maximum n’est pas très importante. La durée, qui peut aller jusqu’à cinq ans, est également très courte, de sorte qu’un solde négatif sera en principe limité.

Qui paie ?

L’obligation de garantir un rendement minimal n’incombe pas à l’assureur ou à l’institution de retraite, comme on le pense encore souvent. C’est l’organisateur du plan de pension, dans la plupart des cas l’employeur, qui est responsable de l’obtention de ce rendement minimal. Cela découle clairement de l’article 30 de la LPC. L’organisateur est tenu d’apurer les réserves acquises manquantes dans les situations prévues par la LPC.

Cette obligation d’apurement s’applique dans tous les cas. En effet, il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass., 06.03.2017) que l’employeur est toujours tenu d’apurer les déficits, même s’ils ont été causés par des erreurs manifestes de l’assureur.

Ce jugement a été prononcé à la suite de la débâcle d’Apra. Apra était un assureur vie qui a fait faillite en raison d’erreurs manifestes dans la politique d’investissement des réserves. Ces erreurs ont entraîné d’importants écarts négatifs entre la réserve minimale et les réserves acquises. Certains employeurs estimaient qu’ils n’étaient pas responsables des déficits causés par des erreurs commises par l’assureur. La Cour de cassation a cependant jugé que les employeurs doivent dans tous les cas combler les déficits. L’employeur doit donc être garant du rendement minimal, même si le déficit est dû à des erreurs de l’assureur.

Uniquement dans les contrats «contributions définies»

Une assurance groupe peut prendre deux formes. Il peut s’agir d’un plan «defined contributions» (plan à contributions définies ou plan DC) ou d’un plan «defined benefits» (plan à prestations définies ou plan DB, de type «but à atteindre»). Dans un plan DC, la prime est déterminée, généralement comme un pourcentage de la rémunération. Le résultat final dépendra alors de la prime versée, des rendements obtenus par l’assureur et de la durée.

Dans le cadre d’un plan DB, l’employeur garantit un capital pension qui doit être suffisant pour procurer au travailleur une pension égale à un certain pourcentage de sa rémunération, généralement du salaire moyen des cinq dernières années de service. Étant donné que l’employeur garantit une pension, il doit compenser la différence en cas de déficit. Il peut y avoir des déficits lorsque les investissements de l’assurance DB enregistrent de moins bonnes performances que les estimations initiales, lorsque les taux d’intérêt chutent brutalement, ou encore lorsqu’un travailleur est promu. En effet, les cotisations étaient payées sur un salaire (beaucoup) moins élevé jusqu’à cette promotion. Par ailleurs, la pension est elle-même calculée sur la base de la rémunération des dernières années de service, de sorte que l’employeur doit tout à coup procéder rétroactivement à des ajustements, afin de compenser le fait que les versements antérieurs ont été calculés sur la base d’un salaire inférieur. Toutefois, le problème de la réserve minimale ne se pose pas dans un plan DB, ce qui ne signifie nullement qu’un tel plan comporte moins de risques pour l’employeur.

En pratique

Comment assurer un suivi ?

Vous trouverez sur la fiche de pension à la fois la réserve constituée et la réserve minimale garantie. Un employeur qui occupe six travailleurs peut facilement faire lui-même l’addition sur la base de cette fiche. Pour les contrats plus importants, il existe une solution plus simple : demander à son assureur, lequel fournira dans la plupart des cas ces informations rapidement et gratuitement.

Un déficit ?

Si vous avez un solde négatif, vous pouvez le financer comme bon vous semble, au moyen d’une prime unique ou pluriannuelle. Par ailleurs, cette prime est déductible fiscalement.

Si vous ne financez pas le solde négatif, vous devez en principe constituer une provision. Cela se fait rarement dans la pratique, bien que les charges comptables liées à la constitution de cette provision soient également déductibles fiscalement.