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Février 2024

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LANCEURS D’ALERTE - 08.02.2024

Les PME également visées par la réglementation sur les lanceurs d’alerte dès 50 travailleurs

La directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte est en vigueur en droit belge depuis le 15 février 2023 pour les entreprises comptant 250 travailleurs ou plus. Les entreprises employant plus de 50, mais moins de 250 travailleurs disposaient encore d’un sursis concernant l’obligation de mettre en place un canal confidentiel et sécurisé ou une procédure de signalement interne pour les lanceurs d’alerte. Depuis le 17 décembre 2023, la loi s’applique désormais pleinement à elles.

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