Personnel

La loi relative au deal pour l’emploi (L. 03.10.2022, MB 10.11.2022) prévoit de nombreuses nouvelles mesures. En voici les principales : Horaires variables pour travailleurs à temps partiel. Les horaires de travail doivent être communiqués au moins 7 jours ouvrables à l’avance (avant : 5 jours). Ce délai peut être ramené par CCT à minimum 3 jours ouvrables (avant  : 1 jour). Vous êtes obligé d’adapter votre règlement de travail pour le 21.08.2023. Attention ! D’autres règles sont prévues dans certains secteurs, p.ex. le secteur de l’horeca (CP 302) qui doit agir avant le 31.12.2022. À défaut, le délai sera fixé à trois jours ouvrables. Semaine de quatre jours (en vigueur depuis le 20.11.2022). Pas obligatoire. Si vous voulez introduire cette possibilité, vous devrez soit adapter votre règlement de travail (si la durée effective du travail est actuellement fixée chez vous à 38 heures ou moins), soit conclure une CCT (si la durée du travail dépasse 38 heures). Régime hebdomadaire alterné (en vigueur depuis le 20.11.2022). Pas obligatoire. Si vous voulez introduire cette possibilité, vous devrez soit adapter votre règlement de travail, soit conclure une CCT. Travail de nuit dans l’e-commerce (en vigueur depuis le 20.11.2022). Possibilité d’introduire le travail de nuit avec des prestations entre 20h00 et 0h00, et à partir de 5h00 (via CCT, avec l’accord d’un seul syndicat). Une expérience-pilote d’une durée maximum de 18 mois est aussi possible, sans CCT, mais sur une base volontaire (seule une information du Contrôle des Lois Sociales est requise). Droit à la déconnexion. Entreprises d’au moins 20 travailleurs : instauration d’un cadre minimum via CCT ou modification du règlement de travail pour le 01.04.2023 (sauf adoption d’une CCT sectorielle ou par le CNT). Trajet de transition (en vigueur depuis le 20.11.2022). Le travailleur peut commencer à travailler chez un autre employeur pendant son préavis. Une convention doit alors être conclue entre 4 parties (le travailleur, l’employeur qui l’a licencié, le futur employeur et une agence d’intérim ou le service régional de l’emploi). Promotion de l’employabilité (licenciements à partir du 01.01.2023). S’applique en cas de licenciement moyennant délai/indemnité de préavis d’au moins 30 semaines : l’employeur doit tenir compte du droit du travailleur de s’absenter pendant son préavis, avec maintien de sa rémunération, pour suivre des mesures favorisant l’employabilité. Plan de formation annuel. Seuls les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation avant le 31.03.2023. Des CCT sectorielles peuvent fixer des exigences minimales à ce plan. Droit individuel à la formation. Pour les entreprises d’au moins 20 travailleurs. À partir de 2023 : au moins 4 jours de formation par an et par travailleur (au moins 5 jours à partir de 2024). À partir de 10 travailleurs : 1 jour de formation par an et par travailleur. Pour la période 2023-2024, les secteurs ont toutefois jusqu’au 30.09.2023 pour conclure une CCT en la matière.

Un travailleur demande plus de flexibilité pour pouvoir mieux combiner son travail et sa vie de famille ou demande plus de sécurité, p.ex. un emploi fixe, plus d’heures fixes, etc. Depuis le 01.10.2022, de nouvelles règles, fixées dans les CCT n° 161 et n° 162, sont alors d’application. Explications…

Les différents gouvernements de notre pays cherchent assidûment des moyens d’aider les citoyens et les entreprises dans leur lutte contre la hausse des prix de l’énergie. L’introduction d’un crédit d’impôt (CI) pour les frais de transport est donc probablement la première d’une série de mesures. Mais quand votre société y aura-t-elle droit ?

Dans la première partie, nous avons abordé les conditions que doivent remplir les cadres et chercheurs étrangers pour bénéficier du nouveau statut d’expat applicable depuis le 1er  janvier 2022. Dans ce second volet, nous examinerons les avantages fiscaux et le remboursement des frais propres à l’employeur…

Depuis de nombreuses années, la Belgique dispose d’un régime fiscal spécifique pour certains travailleurs ou cadres étrangers employés en Belgique (les «expats») . L’ancien «statut fiscal des cadres étrangers» était basé sur une circulaire de 1983 et ne disposait donc pas d’un cadre légal propre. Depuis le 1er  janvier 2022, un cadre légal entièrement nouveau a toutefois été introduit…

Si votre société verse des indemnités de frais, que ce soit à ses travailleurs ou à vous-même, elle doit en faire état sur les fiches fiscales 281. Les règles à ce sujet ont été modifiées il y a peu et le fisc a commenté cette modification dans une circulaire récente (circ. 2022/C/62 du 29.06.2022) .