Personnel

Vous deviez indiquer le montant des indemnités de frais sur les fiches fiscales du personnel pour l’année de revenus 2022. Et si vous avez oublié ?

Le montant maximal que vous pouvez verser en tant qu’indemnité journalière a de nouveau été augmenté depuis le 1er  décembre 2022. Récapitulons, pour que rien ne vous échappe.

Depuis le 10 novembre 2022, à la suite d’une nouvelle loi, quand vous engagez un travailleur, vous devez lui fournir des informations supplémentaires. Ceux déjà en service peuvent aussi demander certaines informations et des mentions supplémentaires doivent aussi figurer dans le règlement de travail. Comment faire ?

En principe, à la suite d’une modification du Code civil, le samedi ne devait plus être considéré comme un jour ouvrable après le 31.12.2022, avec les conséquences qui en découlent au niveau du droit du travail. Toutefois, la loi du 26.12.2022 (MB 30.12.2022) y apporte un changement de dernière minute. Qu’en retenir ?

Depuis le 1er  janvier 2023, vous pouvez, en tant que dirigeant, retirer une indemnité journalière plus élevée de votre société. De quel montant s’agit-il et quelles sont les règles applicables ?

La loi relative au deal pour l’emploi (L. 03.10.2022, MB 10.11.2022) prévoit de nombreuses nouvelles mesures. En voici les principales : Horaires variables pour travailleurs à temps partiel. Les horaires de travail doivent être communiqués au moins 7 jours ouvrables à l’avance (avant : 5 jours). Ce délai peut être ramené par CCT à minimum 3 jours ouvrables (avant  : 1 jour). Vous êtes obligé d’adapter votre règlement de travail pour le 21.08.2023. Attention ! D’autres règles sont prévues dans certains secteurs, p.ex. le secteur de l’horeca (CP 302) qui doit agir avant le 31.12.2022. À défaut, le délai sera fixé à trois jours ouvrables. Semaine de quatre jours (en vigueur depuis le 20.11.2022). Pas obligatoire. Si vous voulez introduire cette possibilité, vous devrez soit adapter votre règlement de travail (si la durée effective du travail est actuellement fixée chez vous à 38 heures ou moins), soit conclure une CCT (si la durée du travail dépasse 38 heures). Régime hebdomadaire alterné (en vigueur depuis le 20.11.2022). Pas obligatoire. Si vous voulez introduire cette possibilité, vous devrez soit adapter votre règlement de travail, soit conclure une CCT. Travail de nuit dans l’e-commerce (en vigueur depuis le 20.11.2022). Possibilité d’introduire le travail de nuit avec des prestations entre 20h00 et 0h00, et à partir de 5h00 (via CCT, avec l’accord d’un seul syndicat). Une expérience-pilote d’une durée maximum de 18 mois est aussi possible, sans CCT, mais sur une base volontaire (seule une information du Contrôle des Lois Sociales est requise). Droit à la déconnexion. Entreprises d’au moins 20 travailleurs : instauration d’un cadre minimum via CCT ou modification du règlement de travail pour le 01.04.2023 (sauf adoption d’une CCT sectorielle ou par le CNT). Trajet de transition (en vigueur depuis le 20.11.2022). Le travailleur peut commencer à travailler chez un autre employeur pendant son préavis. Une convention doit alors être conclue entre 4 parties (le travailleur, l’employeur qui l’a licencié, le futur employeur et une agence d’intérim ou le service régional de l’emploi). Promotion de l’employabilité (licenciements à partir du 01.01.2023). S’applique en cas de licenciement moyennant délai/indemnité de préavis d’au moins 30 semaines : l’employeur doit tenir compte du droit du travailleur de s’absenter pendant son préavis, avec maintien de sa rémunération, pour suivre des mesures favorisant l’employabilité. Plan de formation annuel. Seuls les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation avant le 31.03.2023. Des CCT sectorielles peuvent fixer des exigences minimales à ce plan. Droit individuel à la formation. Pour les entreprises d’au moins 20 travailleurs. À partir de 2023 : au moins 4 jours de formation par an et par travailleur (au moins 5 jours à partir de 2024). À partir de 10 travailleurs : 1 jour de formation par an et par travailleur. Pour la période 2023-2024, les secteurs ont toutefois jusqu’au 30.09.2023 pour conclure une CCT en la matière.