TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction en 2024

Nouveau régime depuis le 01.01.2024

Nouveau régime pour une durée illimitée. Jusqu’au 31 décembre 2023, il fallait distinguer le régime permanent pour les 32 zones urbaines et un régime temporaire (du 1^er  janvier 2021 au 31 décembre 2023) applicable à l’ensemble du territoire belge. Les deux anciens régimes sont remplacés par un seul régime permanent. Le régime s’applique donc pour une durée illimitée.

Tout le territoire. Le nouveau régime s’applique à l’ensemble du territoire belge, donc y compris en dehors des centres urbains. Il est entré en vigueur le 1^er  janvier 2024.

Uniquement pour les contrats d’entreprise. Le nouveau régime ne s’applique qu’aux travaux de démolition et de reconstruction et non aux ventes.

Maître d’ouvrage particulier. Autre nouveauté : le taux réduit sur la démolition et la reconstruction ne s’applique qu’aux contrats d’entreprise conclus avec un maître d’ouvrage particulier. Il peut également s’agir de particuliers ou de personnes morales qui font construire des habitations dans l’intention de les louer pendant une longue période (15 ans) dans le cadre de la politique sociale.

Attention !  Les investisseurs et les promoteurs immobiliers sont désormais exclus du taux réduit.

Habitation propre et unique. En outre, l’habitation reconstruite doit être l’habitation propre et unique du maître d’ouvrage. Les résidences secondaires, les biens locatifs, etc. ne sont pas concerné(e)s. Il doit s’agir d’une habitation qui sera l’habitation propre et unique du maître d’ouvrage pendant 5 ans.

Attention !  La TVA doit être remboursée pour chaque année qui ne respecte pas le délai de 5 ans.

Limitée à 200 m². La surface habitable totale de l’habitation nouvellement construite ne peut excéder 200 mètres carrés.

Formalités. Certaines formalités doivent également être respectées. Avant que la taxe ne soit due, le maître d’ouvrage doit envoyer au fisc une déclaration confirmant que les conditions ont été remplies. Une copie doit être remise aux entrepreneurs.

Et les anciennes règles en 2024 ?

Disposition transitoire. Un régime transitoire a été prévu pour que les anciennes règles puissent encore être appliquées en 2024.

32 centres urbains. L’ancien régime valable pour les 32 centres urbains peut encore être appliqué dans les mêmes conditions si la demande de permis d’urbanisme a été introduite avant le 01.01.2024.

Conseil.  Le permis ne doit pas nécessairement avoir été octroyé avant cette date !

Régime temporaire. Le régime temporaire peut encore être appliqué aux ventes d’habitations démolies et reconstruites en 2024 si le permis d’urbanisme a été demandé avant le 1^er  juillet 2023. Là encore, la demande ne doit pas avoir été approuvée et toutes les autres conditions s’appliquent (notamment la superficie maximale de 200 m²).

Attention !  Les anciennes règles ne s’appliquent qu’à la TVA qui devient exigible en 2024. Les travaux doivent donc être facturés ou payés au plus tard le 31 décembre 2024.