Comment déclarer la nouvelle taxe patrimoniale, en pratique ?

Que doit déclarer votre ASBL ?

Rappel. La taxe patrimoniale, également connue sous son nom complet de «taxe compensatoire annuelle des droits de succession», est une taxe sur les actifs des ASBL. Avant le 1^er  janvier 2024, cette taxe était prélevée à un taux fixe de 0,17 %. Depuis cette date, c’est un taux progressif (de maximum 0,45 %) qui s’applique, mais les premiers 50 000 € en sont exonérés. La réglementation est incluse dans le Code des droits de succession (art. 147-160bis C. succ.) .

Base imposable. La base imposable est constituée par le patrimoine de l’ASBL tel qu’il existait au 1^er  janvier de l’exercice d’imposition. Pour la déclaration à déposer en 2024, votre ASBL doit donc spécifiquement prendre en compte son patrimoine tel qu’il existait au 1^er  janvier 2024, ce qui inclut tant ses biens immobiliers que ses biens mobiliers, à l’exception de certains éléments tels que les liquidités dont votre ASBL aura besoin pendant l’année en cours, pour ses activités et les cotisations de ses membres.

Attention ! Les biens immobiliers étrangers sont désormais également inclus dans la base imposable.

Conseil. Pour cette déclaration, votre ASBL doit être en mesure de dresser la liste de tous ses biens. Les très petites ASBL qui ne sont pas tenues de déposer des comptes annuels peuvent le faire sur la base de l’inventaire annuel, et les autres, sur la base de leurs comptes annuels.

Comment l’évaluer ? La taxe est prélevée sur la valeur de vente actuelle des actifs au 1^er  janvier. En principe, votre organe d’administration doit donc vérifier quelle était la valeur de vente des actifs au 1^er  janvier de l’exercice d’imposition. Si vous n’êtes pas sûr de cette valeur exacte, vous pouvez faire procéder à une estimation provisoire par le receveur de l’enregistrement (art. 20 C. succ.) .

Hypothèques et legs déductibles. Certains éléments peuvent également être déduits de la base imposable, tels que (1) les échéances impayées d’emprunts hypothécaires, à condition que l’hypothèque soit constituée sur des biens de votre ASBL et garantisse au moins 50 % du capital du prêt, et (2) les legs de sommes que l’ASBL, en tant que légataire universel d’une succession, doit encore exécuter (art. 150, al. 3, C. succ.) .

La déclaration en pratique

Exonérée ? Toutes les ASBL ne sont pas tenues de remplir une telle déclaration. Celles dont les actifs ne dépassent pas la limite de 50 000 € en sont dispensées. En outre, certaines ASBL énumérées par la loi sont expressément exonérées de la taxe patrimoniale et ne doivent donc évidemment pas non plus déposer de déclaration fiscale. Il s’agit p.ex. des fonds de pension.

Déposer une déclaration. Si votre ASBL doit déposer une déclaration, elle doit remplir et renvoyer le formulaire 187. Il existe deux façons de procéder :

• sur papier : votre ASBL télécharge le formulaire et l’envoie par la poste au bureau Sécurité juridique compétent (voir https://tinyurl.com/r9srr876 ) ;
• Via MyMinfin : le formulaire peut également être imprimé en format PDF, puis renvoyé via MyMinfin. Le SPF Finances explique la marche à suivre en détail sur https://financien.belgium.be/fr/asbl/impots-tva/taxe-annuelle-asbl#q3 .

Consultez votre article en ligne et téléchargez le formulaire de déclaration.

Attention ! La déclaration ne peut pas encore être déposée de manière entièrement numérique, c.-à-d. au moyen d’un formulaire entièrement en ligne.

Échéance. Elle doit être déposée avant le 31 mars 2024. Il s’agit également de la date limite de paiement. En cas de retard de paiement, vous risquez une amende de 2,50 € par mois et des intérêts de 7 %. Le fait de ne pas déposer de déclaration, ou de faire une déclaration incomplète ou tardive, peut être sanctionné par une amende égale à l’impôt éludé.