La DPI pour des actifs donnés en location ?
Une entreprise loue et vend des ascenseurs et élévateurs, avec des services de conception, analyse, assemblage, transport, montage et démontage, entretien, etc. Durant son exercice comptable 2017, elle achète de nouveaux ascenseurs et élévateurs, pour lesquels elle demande la DPI unique de 8 %.
Position de l’Administration
Le fisc refuse d’accorder la DPI : en principe, celle-ci est exclue pour les immobilisations dont le droit d’usage est cédé à un tiers. Une exception toutefois : si le contribuable auquel le droit d’usage est cédé remplit lui-même les conditions permettant de prétendre à l’application de la DPI, au même pourcentage ou à un pourcentage plus élevé. Mais elle ne peut jouer ici, car l’entreprise ne démontre pas qu’elle a acquis les actifs dans l’intention de ne les louer qu’à de tels contribuables.
Position de la justice
La Cour d’appel de Gand donne raison au fisc. La loi exclut la DPI pour les investissements dont le droit d’usage est cédé, que des services complémentaires soient fournis ou non. La Cour admet aussi que, pour l’exception à cette exclusion, on tienne également compte des cessions du droit d’usage durant les exercices autres que celui d’acquisition. C’est l’intention générale qui est déterminante, pas seulement celle de l’année d’achat, sans quoi il serait facile de contourner cette exclusion.
Commentaire
Pas de DPI pour les actifs loués. La DPI ordinaire, de 8 % actuellement, n’est accessible qu’aux indépendants en nom personnel et petites sociétés. Pour contrer d’éventuels abus, qui conduiraient à accorder indirectement la DPI pour des actifs utilisés par des contribuables qui n’y ont pas droit, les investissements dont le droit d’usage est cédé (ils sont p.ex. loués) en sont en principe exclus (art. 75, 3° CIR 92) .
Attention ! Peu importe que la location aille de pair avec des services connexes (Cass., 11.03.2011) .
L’exception à l’exclusion. Si le contribuable auquel le droit d’usage est cédé est lui-même susceptible de prétendre à la DPI au même pourcentage ou à un pourcentage plus élevé, l’exclusion ne joue pas, car il ne peut alors pas y avoir d’abus. Un indépendant en nom personnel ou une petite société a donc, en principe, droit à la DPI pour des investissements dont le droit d’usage est cédé à d’autres indépendants ou petites sociétés, mais la Cour d’appel apporte ici une importante nuance à ce principe.
Prouver l’intention ! Pour la Cour, l’interprétation sensée de la loi exige, à la lumière de son intention de contrer des abus, que le contribuable demandeur de la DPI prouve qu’il a acquis les actifs avec l’intention de ne les mettre à la disposition que de contribuables qui remplissent eux-mêmes les conditions d’octroi de la DPI. Il ne suffit donc pas de démontrer que les actifs ont été loués à de tels contribuables durant l’année de leur acquisition.
Conseil. Ventilez autant que possible, dès leur acquisition, les actifs destinés à la location selon la qualité des futurs locataires. Vous pourrez ainsi obtenir la DPI pour au moins une partie d’entre eux.
Consultez votre article en ligne et téléchargez l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 09.01.2024 (décision originale en néerlandais).
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