Rendre son dernier soupir à Bruxelles ?

Une déclaration de succession étant à déposer dans les 5 mois, il est grand temps d’exa­mi­ner ce nouveau régime, issu d’une ordonnance du 20.12.2002 (M.B., 31.12.2002, 3e éd., p. 59030).

De nouveaux tarifs

Les tranches et pourcentages ont été pro­fon­dé­ment remaniés, mais le tarif désavantageux entre oncles et tantes et neveux et nièces maintenu.

Les cohabitants légaux (qui ont fait une dé­cla­ra­tion devant l’officier de l’état civil) étaient déjà as­si­mi­lés aux personnes mariées.

Attention ! Les cohabitants de fait (qui n’ont pas fait de dé­cla­ra­tion) sont toujours des “autres per­son­nes”, dès lors soumis à des droits de suc­ces­sion élevés (en­tre 40 et 80 % !).

Les enfants d’un autre lit que le défunt a élevés avant l’âge de 21 ans durant au moins 6 années, éven­tuellement avec son partenaire, sont assimilés à des descendants.

Attention ! Ce ne sont pas des héritiers légaux et un testament est donc requis pour qu’ils héritent.

Les tarifs. Vous trouvez un aperçu des nouveaux ta­rifs bruxellois sur le site des notaires bruxellois (http:// www.brunot.be).

Aucune distinction n’est faite, comme en Flan­dre, entre patrimoines mobilier et immobilier.

Point positif n° 1 : l’abattement

La tranche immunisée de droits de succession est aug­mentée et passe de 12 500 à 15 000 €. Une im­mu­ni­sation qui vaut par héritier pour les héritiers lé­gaux dans le tarif en ligne directe (enfant, pè­re/mè­re, conjoint, …). Le partenaire cohabitant de fait est donc exclu ! Ceci dit, le gain est somme tou­te mini­me : 2 500 € x 3 % = 75 €.

Point positif n° 2 : le logement familial

Les parts en pleine propriété du logement fa­mi­lial sont imposées en région bruxelloise à un taux plus avantageux en ligne directe et entre conjoints ou cohabitants légaux (jusqu’à 250 000 €). Le dé­funt doit avoir eu sa résidence principale durant au moins 5 ans dans l’immeuble.

Point négatif n° 1 : hériter de tiers

Comme en Flandre, hériter d’un oncle ou d’une tan­te ou d’une personne non apparentée s’avère ex­trêmement coûteux. Pas tellement du fait d’un chan­gement du tarif, mais bien du mode de calcul. Les droits sont en effet calculés à l’echelle du grou­pe et non dans le chef de chaque héritier. Par con­­sé­quent, seul le groupe bénéficie du taux le plus bas et pas chaque héritier séparément. Cela abou­tit gé­né­ralement à une augmentation de 50 % s’il y a plus d’un héritier.

Exemple. Une tante décède et laisse 4 neveux qui hé­ritent chacun de 62 500 €. Avant, ils payaient chacun 21 875 € (87 500 € au total); aujourd’hui, ils paieront chacun 35 000 € (140 000 € au total). Soit une hausse de 52 500 € !

Point négatif n° 2 : les ASBL

Le taux au­quel elles héritent passe de 8,8 % à 12,5 %, voire à 25 %…

Pas de choix in extremis

Les droits de succession bruxellois ne s’ap­pli­quent que si le défunt a eu son domicile fiscal (en pra­ti­que : là où il résidait effectivement) le plus long­temps en région bruxelloise durant ses 5 der­niè­res an­nées de vie.