BON à SAVOIR - 22.04.2003

Où en est la nouvelle loi sur les ASBL ?

La nouvelle loi sur les ASBL date déjà du 2 mai 2002 et est parue au Mo­ni­teur du 18 octobre 2002. Cette nouvelle loi a des conséquences im­por­tan­tes pour les administrateurs d’une ASBL (e.a. au niveau de la comp­ta­bi­lité à tenir).

Elle introduit aussi la fondation privée en droit belge, qui per­mettra de trans­mettre une entreprise familiale p.ex. à ses enfants sans perdre pour autant le contrôle de son entreprise.

Entrée en vigueur ? A l’origine, il était prévu que cette loi entrerait en vi­gueur “le 1er jour du 2e mois suivant la publication au Moniteur de l’Arrêté royal d’exécution”. Tout ceci a récemment été modifié en ce sens que le Roi doit à présent déterminer “article par article” quand la nouvelle loi sera d’appli­cation. Nous ignorons toutefois si la nouvelle loi entrera en vi­gueur avant les élections du 18 mai, mais nous vous tiendrons bien en­ten­du au courant.