FISCOTIP - 11.07.2005

Une déclaration qui paie

La cohabitation légale

Qu’est-ce ? C’est depuis le 1er janvier 2000 que les personnes physiques peuvent faire une “décla­ra­tion de cohabitation légale” : deux personnes co­ha­bitantes déclarent à leur commune de rési­dence leur volonté de cohabiter légalement.

Qui ? Cette déclaration n’est possible qu’entre deux personnes majeures (âgées de 18 ans et plus donc) qui ne sont mariées ni l’une ni l’autre et n’ont pas fait de déclaration de cohabitation légale avec quelqu’un d’autre. Une telle déclaration peut aussi se faire entre deux hommes ou deux femmes et entre personnes apparentées. Tout est possible tant que cela ne concerne pas plus de 2 personnes.

L’avantage fiscal

Le quotient conjugal. Les cohabitants légaux sont assimilés aux couples mariés depuis le 1er janvier 2004. L’avantage, si votre partenaire n’a pas de revenus professionnels ou seulement des re­ve­­nus limités, c’est la possibilité de lui attribuer (fictivement) une part de votre revenu (c’est le “quo­­­tient conjugal”). Cette part de votre revenu, qui serait sinon imposée à des taux élevés, est im­posée chez votre partenaire à des taux moindres, ce qui peut générer une belle économie d’impôt.

De combien ? Si votre partenaire n’a pas de reve­nus, vous pouvez lui attribuer au maximum 30 % de votre revenu professionnel total. Le montant de cette attribution ne peut toutefois jamais excéder 8 330 € (pour l’année de revenus 2005, exercice d’imposition 2006).

Attention ! Pas de quotient conjugal possible, toute­fois, pour l’année où vous faites votre décla­ration de co­ha­bitation légale. Si vous la faites p.ex. en 2004, vous ne pourrez attribuer de quotient conjugal à votre partenaire qu’à partir de l’année de revenus 2005 (exercice d’imposition 2006).

Quand est-ce intéressant ?

Un seul revenu. Un quotient conjugal est fort intéressant quand un des partenaires n’a pas ou peu de revenus professionnels personnels (cas du couple où seul un partenaire travaille p.ex.).

Y avez-vous songé ? Si vous êtes isolé et avez un en­fant majeur encore aux études, il n’a en principe que peu ou pas de revenus professionnels et vous pour­­riez là aussi économiser pas mal d’impôt en lui attribuant un quotient conjugal. Et c’est possible : rien n’empêche de signer une déclaration de coha­bitation légale avec son propre fils ou sa propre fille majeurs.

Mieux encore. Vous le pourriez aussi si vous coha­bitez “de fait” avec votre partenaire. Et là, si vous avez deux enfants aux études, votre parte­naire pour­rait même faire une déclaration de coha­bi­ta­tion légale avec l’autre en­fant. Il en résulterait une double économie d’im­pôt !

Quelle économie ? Bien que votre enfant ne soit alors plus à votre charge sur le plan fiscal, il en résulterait malgré tout une économie d’impôt de ± 3 100 € par an dans le cas d’un revenu imposable de 40 000 €. Cette économie sera moindre si votre enfant a des revenus professionnels limités (prove­nant d’un job de vacances p.ex.).

Facile ! Il suffit de faire une simple déclaration qui n’a sinon pas d’autres conséquences dans la rela­tion parent-enfant. Vous n’avez en effet pas à con­clure de contrat de vie commune dans la foulée, com­me cela se voit souvent entre partenaires. Quand votre enfant termine ses études, il vous suf­fit d’aller faire tous deux une déclaration de fin de coha­bi­ta­tion, toujours à la commune.

Attention ! L’année où la cohabitation légale prend fin, il n’y a plus de quotient conjugal.