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Octobre 2006

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POSITION DU JUGE - 30.10.2006

Taxé ou exonéré, un revenu garanti ?

L’indemnité qui vous est versée dans le cadre d’une police “revenu garanti” est-elle ou non imposable ? Cela dépend souvent des termes exacts de la police. A quoi vous montrer attentif pour qu’elle ne soit pas imposée ?

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