Louer des biens à sa propre société, cela peut permettre d’en retirer un revenu à des conditions fiscales intéressantes. Malheureusement, le fisc n’est pas toujours d’accord. Voyons ce qu’il en est. A quoi faut-il se montrer attentif ?

Quand vous contestez une note d’impôt, vous devez déposer une réclamation. Motivée, dit la loi. Mais en quoi consiste au juste cette obligation de motivation ? Et quel sera le sort de votre réclamation si vous ne la motivez pas (assez) ?

Un intéressant arrêt a été rendu au sujet de la réalité des prestations fournies entre deux sociétés. Voyons ce qu’en a dit la Cour.

Si votre société verse chaque mois (à ses travailleurs et/ou à vous-même) une “indemnité forfaitaire de frais”, un remboursement de frais réels avancés (par eux ou vous) est-il encore possible ? A quoi faire attention en ce domaine ?

Si vous reprenez une société, vous n’aurez pas toujours facile à financer le rachat de ses actions. Parfois, on opère avec une société holding, mais ce n’est pas toujours l’idéal non plus. Y aurait-il une alternative ?

L’indemnité qui vous est versée dans le cadre d’une police “revenu garanti” est-elle ou non imposable ? Cela dépend souvent des termes exacts de la police. A quoi vous montrer attentif pour qu’elle ne soit pas imposée ?

Pour lutter contre les compteurs trafiqués, l’enregistrement des kilométrages est devenu obligatoire le 01.09 pour permettre l’établissement d’une “attestation de kilométrage” à partir du 01.12. Voilà qui vous concerne aussi…

C’est le fruit d’une récente modification législative : en cas de maladie, vous pourrez obtenir plus vite qu’avant une dispense de cotisations sociales pour un ou plusieurs trimestres. Comment cela fonctionne-t-il et à quoi être attentif ?

Les agendas en ligne tels que Google Calendar ou Yahoo Calendar connaissent un succès croissant. Comment fonctionnent-ils et peuvent-ils vous être utiles ?

Pour éviter que vos travailleurs les plus importants ne passent de chez vous à la concurrence avec leurs connaissances, vous songez à insérer d’office une clause de non-concurrence dans leur contrat. Une bonne idée ?

Un abonné avait profité de l’allongement du délai pour déposer sa réclamation un peu plus tard qu’avant. Cela lui a valu certains problèmes…

Votre SPRL a besoin d’argent p.ex. pour rafraîchir un brin votre cabinet. Vous-même disposez de moyens suffisants pour couvrir ces frais. Alors, lui prêterez-vous ce qu’il lui faut ou serait-il préférable qu’elle prenne un crédit bancaire ?

Les ventes d’assurances placements (Branches 21 et 23) ont chuté depuis l’instauration de la taxe de 1,1 % au début de cette année. S’agit-il encore d’un placement intéressant ou cette taxe grève-t-elle par trop le rendement ?

Vous avez du travail pour un étudiant durant quelques semaines, mais ne savez pas encore en évaluer la durée exacte. Pouvez-vous conclure des contrats successifs d’une semaine ou faut-il l’éviter ? Y a-t-il une meilleure solution ?

En fin d’année, vous pouvez accorder 35 € exonérés d'ONSS et d'impôt à chacun de vos travailleurs, sous la forme d'un chèque, d'un cadeau ou d'une somme d'argent. Ou aussi… d'une combinaison de ceux-ci ?

A en croire la presse, un bonus-malus verrait le jour pour les accidents du travail. Mais n’existe-t-il pas déjà sous la forme de la “statistique des sinistres” ?

Le plafond exonéré d’ONSS et d’impôt fixé pour les cadeaux de fin d’année peut être majoré de 35 € par enfant à charge. Qui considère-t-on comme tel ? Comment mettre cette majoration en pratique ?

Un travailleur vous remet sa lettre de démission mais vous refusez de la signer car le délai de préavis qui y est mentionné est beaucoup trop court. Il ne réapparaît toutefois pas à l’issue de ce délai. Comment réagir en pareil cas ?

Vous voulez licencier un travailleur pour motif grave mais les faits sont-ils assez graves ? Pouvez-vous le placer devant le choix de démissionner … ou courir le risque d’un licenciement pour motif grave ? Un arrêt nous en dit plus…

Un travailleur vient d’être élu au conseil communal et prétend dorénavant pouvoir prendre des jours de congé politique pour préparer ses dossiers. Est-ce exact ? Pouvez-vous régler la prise de ces jours de congé ?

Voici peu, un collègue avait reçu une lettre lui indiquant “qu’on avait constaté” qu’il utilisait des logiciels illégaux et devait d’urgence tout régulariser. Comme cela avait un air très officiel, il y avait de quoi s’en inquiéter…

Peut-être vos conditions générales rendent-elles aussi le client qui ne paie pas une facture d’office redevable d’intérêts et d’une clause pénale (sans que vous n’ayez à lui envoyer de rappel au préalable). C’est de plus en plus critiqué…

L’achat scindé d’une habitation entre parents et enfants peut poser problème à un autre niveau, disions-nous dans un précédent numéro : si les enfants ont emprunté pour leur propre et unique habitation. Voyons cela de plus près…

Un placement boursier demeure risqué, même si les actions sont fort montées ces dernières années. Saviez-vous que vous pouviez investir en bourse sans sacrifier pour autant votre sommeil ? Voici comment.

Sous peu, la “fête du sucre” marquera la fin du ramadan chez les musulmans. Un de vos travailleurs allochtones voudrait la passer en famille. Devez-vous le lui accorder ? Eventuellement en échange p.ex. du jour férié du 11 novembre ?

Un ami pensionné se verrait bien encore vous épauler de temps à autre, histoire de se faire un petit complément. Jusqu’ici, une telle occupation occasionnait toute une paperasserie. D’après les médias, ce ne serait plus le cas. Exact ?

Vous pouvez écoper d’une amende si vos livres sont chez votre comptable et non chez vous, a confirmé le Ministre des Finances voici peu. Des soucis en vue ?

En principe, les frais d’avocat qui ont une finalité professionnelle sont déductibles fiscalement. Mais voilà que vous pourriez parfois aussi déduire des frais d’avocat a priori privés. Voyons cela de plus près !

Une comptabilité correcte, c’est capital sur le plan fiscal, car elle fait preuve des revenus recueillis en cours d’exercice. Le contrôleur doit-il cependant toujours rejeter votre comptabilité avant de pouvoir majorer votre chiffre d’affaires ?

Si vous entamez le remboursement du crédit hypothécaire relatif à votre habitation durant le 2e semestre d’une année, vous ne bénéficierez pas à plein de la déduction fiscale. Cela peut se résoudre d’une façon fort simple…

Votre (nouveau) partenaire et vous voulez acheter une maison, mais êtes déjà propriétaire d’une habitation. Quels droits aurez-vous alors à payer ?

Votre société voudrait distribuer un “superdividende”, mais elle en perdrait e.a. ses taux réduits d’imposition. L’éviterait-elle en procédant d’abord à une augmentation de son capital par incorporation de réserves ?

Le fisc peut-il établir une “imposition d’office” dès que vous omettez ou oubliez de compléter la rubrique de votre déclaration d’impôt relative aux comptes bancaires détenus à l’étranger ?

Le législateur a assoupli la procédure de levée du secret bancaire. Un point de la situation.

Comme vous investissez aussi de temps à autre dans une autre monnaie que l’euro, votre banque vous conseille d’ouvrir un “compartiment en devises” au sein de votre compte à vue. Qu’est-ce ? Quel en est le pour et le contre ?

L’inconvénient d’un “compte-assurance”, c’est que sa durée dépasse toujours 8 ans. Néanmoins, on vous vante de plus en plus ce produit en faisant valoir que vous pouvez en retirer de l’argent sans problème entre-temps. Qu’en est-il ?

Titulaire de profession libérale, vous souhaitez constituer une société avec deux confrères. Vous avez entendu dire qu’une société coopérative procurerait pas mal d’avantages. Est-ce le cas et une société est-elle vraiment pratique ?

Vous voulez acheter un immeuble où vous travaillerez et habiterez. Emprunterez-vous alors au maximum via un crédit d’investissement ou devriez-vous plutôt préférer un crédit au logement en raison de ses avantages fiscaux ?

Un confrère vous dit que si vous n’êtes pas marié et que vous avez acheté une habitation (doublée d’un cabinet) avec votre compagne, avec une clause d’accroissement, vous courez un risque. Qu’en est-il et que pouvez-vous faire ?

Votre secrétaire souhaite passer plus de temps chez elle auprès de ses enfants. Elle s’est informée sur le congé parental et le crédit-temps et veut en profiter. Y a-t-elle toujours droit ? Pouvez-vous adapter la situation à votre avantage ?

Un don à une association locale en échange d’une mention (anonyme) dans son livret publicitaire ou du titre de membre d’honneur. Est-ce déductible ?

Vous voulez remplacer un travailleur prépensionné par un intérimaire. L’ONEm vous signale que ce n’est pas un remplaçant valable. Auparavant, vous l’aviez cependant fait. Que se passe-t-il ? Devez-vous craindre des sanctions ?

Comme vous le savez, vous pouvez licencier immédiatement, sans délai ni indemnité de préavis, tout employé malade sept jours consécutifs pendant sa période d’essai. Attention toutefois si ces sept jours incluent un week-end.

Un de vos travailleurs va suivre un cours dans le cadre du congé-éducation. Il peut le suivre durant les heures de travail ou en dehors. Pouvez-vous l’obliger à le faire p.ex. “en dehors des heures” ?

n travailleur se déplace parfois pour vous avec sa voiture. Vous le défrayez avec le forfait des agents de l’Etat. Couvre-t-il tout ou votre travailleur peut-il vous demander de lui rembourser des choses (une panne p.ex.) à part ?

Une CCT prévoyant le licenciement des enseignants insuffisamment cotés à l’issue de deux évaluations consécutives, serait sur le point d’être adoptée. Pareille mesure est-elle envisageable dans le secteur privé ?

L’ONSS mène de plus en plus de contrôles très appro­fondis, semble-t-il, où même votre comptabilité est passée au peigne fin. Comment vous y préparer ?

L’assureur refuse d’indemniser une hospitalisation car il estime qu’elle n’est pas couverte par la police. Votre travailleur est mécontent et vous aussi vous trouvez cela étrange à la relecture du contrat. Que peut-on faire en pareil cas ?

Un tribunal s’est à nouveau prononcé sur la TVA relative aux frais de nourriture et de boissons liés à des “événements”. Dans le bon sens…

Vous voulez acheter un immeuble où vous travaillerez et habiterez. Emprunterez-vous alors au maximum via un crédit d’investissement ou devriez-vous plutôt préférer un crédit au logement en raison de ses avantages fiscaux ?

Pour éviter que vos travailleurs (ouvriers ou employés) ne passent de chez vous à la concurrence avec leurs connaissances, vous songez à insérer d’office une clause de non concurrence dans leur contrat. Une bonne idée ?

Si vous vendez des biens meubles à des consommateurs, la loi vous impose de leur accorder une garantie de 2 ans. Qu’en est-il toutefois si vous ne vendez p.ex. qu’à des détaillants ? Cela vous est-il aussi indirectement applicable ?

Le titulaire d’une profession libérale, le commerçant, etc. qui constitue une société a-t-il toujours avantage, sur le plan fiscal, à vendre son “goodwill” ?

Un arrêt fort intéressant trace clairement les limites des pouvoirs d’investigation de l’AFER. Voyons ce qu’il en est exactement.

Vous êtes mariés. Si vous donniez un immeuble commun à un enfant d’une précédente relation, le coût pourrait en être fort élevé. Pourquoi ? Et comment l’éviter très facilement ?

Vous pourriez, pour accroître la motivation des travailleurs de votre entreprise, leur accorder une “prime à l’innovation”, à des conditions fiscales avantageuses. Quand pourriez-vous la leur accorder et à quoi vous montrer attentif ?

Vous avez eu un contrôle difficile et en réclamation, le directeur vous a en partie donné raison. Puis, voilà que le contrôleur veut revoir votre déclaration. “Est-ce admis ?”, a-t-on récemment demandé au ministre. Qu’en est-il ?

Votre comptable dépose vos déclarations, mais vous assiste aussi lors de contrôles (Contributions/TVA) et conclut éventuellement des accords avec le fisc à cette occasion. Devez-vous lui accorder un mandat écrit pour ce faire ?

Vous détenez la nue-propriété d’un immeuble et votre société en a l’usufruit. Quels frais relatifs à cet immeuble votre société peut-elle assumer ? Où se situent les limites (fiscales) ?

Si vous possédez une société (de patrimoine) assujettie à la TVA, vous devez faire attention à effectuer suffisamment d’opérations soumises à la TVA. Autrement, il pourrait vous en coûter des problèmes pour récupérer la TVA payée. Où le danger vous guette-t-il et comment éviter au mieux un tel scénario ?

Il y a quelques années, vous avez acheté une villa via votre société. Pendant des années, vous avez payé les intérêts d’emprunt, les aménagements, … avec des revenus bruts. Vous souhaiteriez aujourd’hui maintenir cet immeuble dans la famille et le vendre plus tard à votre (petit-) enfant, à prix d’ami. Mais la note fiscale ne risque-t-elle pas d’être salée? Comment procéder ?

Vous voulez faire une donation à votre (petit-)enfant, votre neveu, etc. mineur. La procédure est-elle la même que pour un bénéficiaire majeur ? Un mineur peut-il accepter lui-même une donation ou doit-il se faire représenter ? Si oui, qui peut le représenter et qui gérera la donation tant qu’il est mineur ?

Les actions sont chères et les obligations ne rapportent presque plus rien. L’or peut-il être une alternative ?

On entend toujours dire qu’en matière de donation de biens meubles via un don manuel ou par virement, le donateur doit encore survivre 3 ans, sous peine de voir la donation “rapportée à la succession”. Qu’est-ce que cela implique concrètement ? Et existe-t-il une technique pour rendre cette règle inapplicable ?

Sur le modèle de la Stichting Administratiekantoor néerlandaise (“bureau d’administration”), la Belgique a développé sa propre variante de cet instrument de planification successorale. Quel en est le mode d’emploi ? Une fondation peut-elle vous être utile ? Et si oui, devez-vous opter pour la version néerlandaise ou belge ? Y a-t-il des alternatives valables et à quoi devez-vous être attentif ?

Vendre les actions de votre société à une autre société (nouvelle) vous appartenant (un “holding”) peut s’avérer une opération très lucrative. En quoi consiste-t-elle et quels en sont exactement les avantages ? Quels sont les points à ne pas perdre de vue pour éviter les problèmes avec le fisc ?

L’année est déjà bien avancée et les performances de vos placements ne sont jusqu’ici guère fantastiques. Les fonds obligataires n’ont quasi rien rapporté ou ont même légèrement reculé. La plupart des fonds d’actions ont certes progressé mais sont loin de “surperformer”. Vous envisagez donc de prendre un peu plus de risques avec une petite partie de votre portefeuille, histoire de doper son rendement. Comment procéder et comment évaluer les risques ?

Une obligation à cinq ans offre actuellement un rendement à peine supérieur à un bon livret d’épargne ou un compte à terme à trois mois. L’achat d’obligations se justifie-t-il dès lors encore ?

Vous souhaitez investir dans un immeuble à appartements bien situé en ville, mais quelque peu défraîchi. Vous voulez entièrement rénover cet immeuble, que vous pouvez acheter à un bon prix, et en transformer les appartements en logements branchés. Mais comment faire pour mettre tous les locataires actuels dehors ? Cela prendra des années… A moins qu’une solution existe ?

Si, à votre mort, vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine à votre filleul ou à votre frère ou votre sœur, vous devez tenir compte non seulement de la “réserve” de vos enfants et de votre partenaire, mais aussi du fait que votre filleul, votre frère ou votre sœur devront payer des droits de succession élevés. En insérant un “legs en duo” dans votre testament, vous pouvez cependant réduire sensiblement la pression fiscale sur votre héritage…

Si, comme tant d’autres belges, vous possédez une résidence secondaire en France, sachez que le montant des droits de succession y afférent peut s’avérer très élevé pour vos héritiers. Alors que la donation d’un immeuble en Belgique n’offre que peu d’opportunités pour limiter les droits de succession, la législation française offre une plus grande marge de manœuvre.

Actuellement, de nombreuses banques ont élargi leur offre classique de fonds d’actions et d’obligations en lançant toutes sortes de nouveaux produits - souvent complexes. Placements structurés, hedge funds, produits hybrides sont les nouvelles formules magiques. Mais sont-ils mieux pour autant ? Et à quoi faire attention ?

Vous possédez plusieurs biens donnés en location, mais vous comptez hélas aussi quelques mauvais payeurs parmi vos locataires. Nous allons examiner comment vous pouvez ramener ces locataires à de meilleurs sentiments sans devoir vous adresser immédiatement au juge de paix.