Jusqu’à quel point doit-elle être “régulière” ?

Il faut une facture régulière

La TVA payée. Pour pouvoir récupérer la TVA payée à un fournisseur, celui-ci doit vous délivrer une facture. Une souche de paiement par Bancontact, un état de dépenses de Visa, un ticket de caisse, etc. ne suffisent indiscutablement pas. Et cette facture doit contenir diverses mentions prescrites par la loi.

Quelles mentions ? Il doit e.a. y figurer un numéro de suite, la date d’émission, le nom, l’adresse et le numéro de TVA de votre fournisseur ainsi que les vôtres, la date de la livraison de biens ou de la prestation de services (si elle diffère de la date d’émission de la facture), la quantité et la nature des biens livrés ou des services prestés, le montant sur lequel vous acquittez la TVA, par taux de TVA, le montant total en euro de la TVA due, le prix unitaire, les acomptes versés et rabais consentis, la référence à la disposition légale correcte quand la TVA n’a pas été comptée, etc.

Et s’il manque des mentions ?

Vous ne récupérez pas ? Un contrôleur (zélé) peut, conformément à la législation belge, vous refuser le droit de récupérer la TVA découlant d’une facture “irrégulière” (qui ne contient pas toutes les mentions requises), y compris même si seule une mention à première vue futile fait défaut. Et bien des juges l’approuveront…

La Cour de justice européenne. Un État ­membre, dit-elle, peut exiger une facture pour pouvoir récupérer une TVA payée, mais les mentions qui doivent y figurer ne peuvent pas non plus être nombreuses ou techniques au point de rendre exagérément difficile l’exercice de ce droit (arrêt C-123/87 du 14 juillet 1988, Jeunehomme). En fait, la Cour veut dire par là qu’un État membre peut exiger qu’une facture contienne toutes les mentions essentielles pour vérifier si la TVA due a bien été payée à l’État, mais qu’il ne peut certaine­ment pas se montrer plus strict que les règles et normes européennes en la matière.

Les mentions essentielles. Ainsi, la facture doit p.ex. clairement décrire le bien livré ou le service presté, sans quoi le contrôleur pourrait refuser la récupération de la TVA, vu notamment qu’il lui faut avoir cette description pour déterminer le taux de TVA à appliquer (Trib. Hasselt, 12 septembre 2007). Idem si la date de livraison ou de prestation fait défaut, car il la lui faut pour savoir si la TVA a été payée à temps (Bruxelles, 13 mars 2008).

Des mentions non essentielles. Le contrôleur ne peut donc pas saisir l’occasion de l’absence sur la facture de mentions qui ne sont pas utiles pour la perception de la TVA, simplement pour refuser le droit de récupérer cette TVA (Trib. Anvers, 7 décembre 2007). S’il manque p.ex. le “zéro” qui doit précéder votre ancien numéro de TVA depuis le 1er janvier 2008, il ne peut pas, selon nous, vous refuser la récupération de votre TVA pour ce seul motif, bien que la mention de ce “zéro” soit une obligation légale. Par contre, il pourrait vous la refuser p.ex. si la totalité de votre numéro de TVA ou de celui de votre fournisseur faisait défaut.

Attention ! Même si la jurisprudence se montre moins stricte, de nombreux contrôleurs continuent, en pratique, à vous chercher noise pour des mentions manquantes. Faites alors état de cette jurisprudence. Et si cela n’y faisait rien ? Hélas, vous devriez alors aller en justice pour tenter d’avoir gain de cause.