Attendez donc un peu pour ce dividende !

La déduction des intérêts notionnels. La déduction des intérêts notionnels (DIN) est, vous le savez, une déduction d’intérêts fictifs égale à un pour­centage des “fonds propres” de votre société, à savoir son capital plus ses réserves (les bénéfices accumulés). Ce pourcentage est de 4,973 % pour les PME, pour l’exercice d’imposition 2010 (4,473 % pour les “grandes sociétés”). Les fonds propres à prendre en considération sont ceux résultant des avant-­derniers comptes annuels de la société. Concrètement : pour la prochaine déclaration (exercice d’imposition 2009), il s’agit des fonds propres au 31 décembre 2007. Les fonds propres de l’exercice comptable clôturé au 31 décembre 2008 interviendront pour l’exercice d’imposition 2010.

Exemple. Votre société avait un capital de 61 500 € au 31 décembre 2008, une réserve légale de 6 150 € et des réserves disponibles de 500 000 €. Le ­résultat (après impôts) de l’exercice comptable est de 200 000 €. Si le bénéfice de 2008 est totalement mis en réserve, les fonds propres au 31 décembre 2008 s’élèvent donc à 767 650 € / 61 500 € + 6 150 € + 500 000 € + 200 000 €. La DIN pour l’exercice d’imposition 2010 est alors égale à 767 650 € x 4,973 % = 38 175,23 €. Calculé au taux ordinaire de l’impôt des sociétés (33,99 %), cela procure à votre société une économie d’impôt de 12 975,76 €.

L’impact d’un dividende (ordinaire). Si, lors de son assemblée générale annuelle, votre société décide de distribuer le bénéfice de son exercice comptable sous la forme d’un dividende, le montant distribué disparaît de ses fonds propres. Il n’est plus dans le patrimoine de votre société, mais dans le vôtre. L’embêtant, pour la DIN, c’est que cette diminution des fonds propres a un effet rétroactif. L’assemblée générale décide p.ex. d’attribuer un dividende le 15 juin 2009, mais l’impact de cette décision sur la DIN rétroagit à la date de clôture du bilan, soit le 31 décembre 2008. Dans notre exemple, l’assemblée annuelle se tient le 15 juin 2009 et décide de distribuer tout le bénéfice de l’exercice comptable. Les fonds propres au 31 décembre 2008 ne sont alors plus de 767 650 €, mais de 567 650 €, soit 200 000 € de moins. D’où une DIN également moindre - de 567 650 € x 4,973 % = 28 229,23 € - et une économie d’impôt de seulement 9 595,11 €.

Un dividende “intérimaire” ? Il s’agit simplement d’un dividende distribué non par l’assemblée annuelle, mais par une assemblée générale supplémentaire, ultérieure, dite extraordinaire. Bref, une autre assemblée que celle qui approuve les comptes annuels. Pour le reste, rien de bien spécial; vous ne devez p.ex. pas passer chez le notaire. Si une assemblée générale postérieure à ­l’assemblée annuelle décidait de distribuer un dividende intérimaire, cette décision ne rétro­agirait pas à la date de clôture de l’exercice comptable écoulé. De fait, ces ­comptes annuels-là, l’assemblée annuelle les a déjà définitivement approuvés. Nul besoin, ici, de diminuer les fonds propres du montant total du dividende, mais seulement d’une partie de celui-ci, pour le calcul de la DIN. L’imputation est proportionnelle au nombre de mois écoulés entre la date de l’assemblée générale extraordinaire, qui décide de distribuer le dividende intérimaire, et la date de clôture de l’exercice au cours duquel la ­décision est intervenue.

Exemple. Si vous décidez de ne pas distribuer de dividende, le bénéfice de l’exercice comptable 2008 vient alors s’ajouter aux réserves de votre société, dont les fonds propres au 31 décembre 2008 sont donc de 767 650 €. Une assemblée générale extraordinaire se tient ensuite, p.ex. le 2 septembre 2009, et décide de distribuer le bénéfice reporté de l’exercice comptable 2008, soit 200 000 €, à titre de dividende intérimaire. Les fonds propres sont alors à réduire, pour le calcul de la DIN de l’exercice d’imposition 2010, du montant du dividende in­térimaire au prorata du nombre de mois entiers écoulés entre la date de l’assemblée générale extraordinaire (le 2 septembre) et la clôture de l’exercice comptable 2009 (le 31 décembre 2009). Cela fait donc trois mois. Il s’ensuit une diminution des fonds propres de 200 000 € x 3/12 = 50 000 €. Ces fonds propres s’élèvent donc à 767 650 € - 50 000 € = 717 650 €. D’où une DIN égale, pour l’exercice d’imposition 2010, à 717 650 € x 4,973 % = 35 688,73 €, ce qui génère au taux de 33,99 % une économie d’impôt effective de 12 130,59 €. Bien plus, donc, que si l’assemblée annuelle avait distribué ce même dividende.

Et l’impact sur les années suivantes ? La diminution des fonds propres (qu’elle résulte de la distribution d’un dividende ordinaire ou intérimaire) con­tinuera à exercer ses effets les années suivantes. La distribution du dividende intérimaire aura donc, pour les exercices 2011 et suivants, le même impact sur la DIN qu’un dividende ordinaire. Le dividende intérimaire ne sera avantageux que pour la première année, mais c’est toujours ça de pris...