POSITION DU JUGE - PLUS-VALUES - 22.06.2009

Quand un immeuble professionnel prend de la valeur...

Un couple avait acheté en 1983 un appartement affecté en totalité à l’activité professionnelle de l’épouse, qui avait entre autres mis à 100 % le coût de travaux de transformation en frais profes­sionnels. Dix ans plus tard, elle avait arrêté son activité et l’appartement avait été revendu avec plus-value. Ayant été imposée sur le ­montant total de cette plus-value, l’épouse avait alors estimé que le fisc ne pouvait en imposer que la moitié, dès lors qu’elle n’était propriétaire que pour la moitié de l’appartement.

Position de l’Administration

Pour le fisc, le montant total de la plus-value est à imposer chez l’épouse, dès lors qu’elle affecte l’appartement à 100 % à son activité professionnelle et a déduit aussi à 100 % les frais qui s’y rapportent.

Position du juge

La Cour d’appel de Gand donne raison au fisc. D’après elle, un revenu résulte toujours, chez des contribuables mariés, de l’activité professionnelle de l’un des époux. Ce revenu est dès lors imposable en totalité, quel que soit celui des deux qui l’a recueilli. Un principe qui vaut aussi pour une plus-value que seul un des conjoints a réalisée, estime la Cour.

Commentaire

Si cela a été amorti, c’est imposable ? Si des amortissements ont été déduits pour un immeuble à usage professionnel, la plus-value dégagée en cas de vente de cet immeuble est en principe aussi imposable, effectivement. C’est ce qui ressort de l’article 41 du CIR. Vu, dans le présent cas, que l’immeuble a été affecté à 100 % à un usage professionnel et qu’il a aussi été amorti à 100 %, le fisc tout d’abord et la Cour d’appel ensuite ont abouti à la conclusion que la plus-value était aussi imposable à 100 %.

Sans importance, les quote-parts de propriété ? Si, mais plutôt au niveau des amortissements. Celui qui n’est propriétaire que de 50 % de l’actif affecté à l’exercice de son activité professionnelle, ne peut en principe aussi en amortir que 50 %. Cela va de soi et pourtant... la question n’a pas été soulevée dans le présent cas.

L’immeuble avait toujours été amorti à 100 %, sans que le fisc n’ait jamais discuté ce point. À ­présent qu’il est question d’une plus-value à im­­poser, le fisc et la Cour ensuite poursuivent tout simplement dans la même ligne, en se prononçant aussi pour une imposition à 100 %.

Et les autres frais ? Les frais “normaux” (électricité, chauffage, ...) sont sans importance pour l’imposition de la plus-value. C’est le fait d’avoir ou non amorti l’actif et dans quelle mesure qui détermine si la plus-value ultérieure est imposable ou non et, si oui, dans quelle mesure (art. 41 CIR). Bref, si l’épouse n’avait amorti cet immeuble commun qu’à 50 %, sa plus-value ultérieure n’aurait aussi été imposable qu’à 50 %, mais bon, il y aurait aussi eu bien moins de frais déductibles durant toutes les années précédentes...

SOURCE

1. Cour d’appel de Gand, 6 janvier 2009

2. Décision défavorable au contribuable

Vous trouvez cet arrêt (décision originale rendue en néerlandais) sur http://impots.indicator.be ou pouvez nous le demander par fax (016/35 99 22) - code IM 15.17.07.