La TVA récupérable limitée d’emblée s’il y a usage privé

Comment était-ce jusqu’il y a peu ?

100 % récupérable à l’achat ? C’était en effet plus ou moins la règle générale. Dans un premier temps, la TVA était intégralement récupérable à l’achat, sans tenir compte alors d’un éventuel usage privé. Ce dernier était en effet corrigé, en principe, au niveau de l’avantage imposable du bénéficiaire de cet usage privé.

Attention ! C’était différent pour les bâtiments depuis quelque temps déjà. Si votre société achetait un immeuble neuf destiné à votre logement privé, la TVA y afférente n’était pas récupérable au départ. “L’arrêt Seeling” avait suscité l’incertitude quelque temps, mais le fisc ne s’est finalement jamais incliné et le législateur est intervenu depuis lors.

La TVA pour votre voiture. C’est là en effet un bon exemple. Jusqu’il y a peu, votre société récupérait à 50 % la TVA qu’elle avait payée à l’achat d’une voiture, sans tenir compte à ce moment-là du fait que vous vous en serviez aussi à titre privé. Une correction intervenait ensuite au niveau de votre avantage imposable, dont votre société devait extraire la TVA et la verser à l’État.

Et comment est-ce devenu ?

L’inverse ! À présent, il est tenu compte dès le début de l’usage privé pour déterminer la TVA récupérable, mais dans le même temps, il n’y a plus à payer de TVA pour l’avantage imposable.

Pour quels investissements ? Tous investissements ou achats utilisés en tout ou partie à des fins privées. Jusqu’il y a peu, cela ne s’appliquait qu’aux bâtiments. À présent, cela vaut donc aussi pour une voiture, un GSM, un ordinateur portable, etc.

Conséquence pour une voiture

Un cas spécifique. De fait, car la TVA relative à une voiture n’est d’office récupérable qu’à 50 %. La question, bien sûr, c’est de savoir comment calculer désormais cette TVA récupérable. Faut-il d’abord limiter la TVA payée à sa quotité d’usage professionnel, puis encore à 50 % ou les deux limites se chevauchent-elles un peu ?

Une récente solution du fisc.Ils ont vite compris à Bruxelles qu’il valait mieux fournir quelques explications à ce sujet...Dans une récente circulaire (n° AAF 01/2011, du 25 janvier 2011), le fisc a en fait fourni deux pistes, suivant que l’usage professionnel de la voiture est supérieur ou inférieur à 50 %.

Il est inférieur à 50 % ? La voiture vous sert p.ex. pour 40 % à des fins professionnelles, pour 60 % à des fins privées. La TVA payée à l’achat n’est dès lors récupérable qu’à 40 % (non à 40 % x 50 % = 20 % !). Vous restez en effet sous le plafond de 50 % et donc, vous n’avez pas à limiter la TVA récupérable une fois de plus.

Conseil. En compensation, il n’y a dans ce cas plus de TVA à extraire de l’avantage imposable et verser à l’État.

Il est supérieur à 50 % ? Tout reste en fait en l’état, dit alors le fisc. La TVA payée à l’achat reste donc récupérable à 50 %, mais il y a alors, tout comme avant, de la TVA à payer sur l’avantage de toute nature imposable qui découle de l’usage privé du bénéficiaire de la voiture.