Les exceptions aux heures “normales” d’ouverture…

De quoi s’agit-il ?

La loi sur les heures d’ouverture. En principe, vous êtes tenu de respecter des heures de fermeture et un jour de repos hebdomadaire. La loi qui règle cette matière date de 2006.

Conseil. Cette loi ne vaut que pour les détaillants. L’exploitant d’un restaurant, d’une taverne ou d’un café n’a pas à s’en soucier.

Être ouvert toute la journée, c’est normal. En principe, vous devez être fermé entre 20 h. et 5 h. du matin. Le vendredi et la veille d’un jour férié, vous pouvez rester ouvert jusqu’à 21 h.

Plus tard le soir et 7 jours sur 7 parfois pos­sible. Certains détaillants sont ouverts toute la journée, mais ne doivent pas nécessairement ­fermer à 20 h. (ou 21 h.) et ils peuvent même ouvrir 7 jours sur 7.

Attention !Sans entrer dans les détails… Les magasins de nuit ne peuvent être ouverts que de 18 h. à 7 h. du matin.

Peut-on être ouvert plus longtemps ?

Pour 5 activités principales seulement. Vous pouvez ne pas respecter les heures de fermeture et le jour de repos obligatoire si vous exploitez à titre principal une station-service, une librairie, une vidéothèque, ou si vous vendez de la glace ou préparez dans votre établissement des plats à emporter.

Conseil. C’est à examiner par établissement. Vous pouvez donc éventuellement exploiter d’autres activités principales sous le même numéro d’entreprise dans différents établissements.

Attention ! Il s’agit d’une activité principale dès que cette activité représente 50 % de votre chiffre d’affaires.

Concurrence loyale ? Tel est bien l’objectif… Ce régime d’exception n’est possible qu’à de strictes conditions. Mais dans la pratique, il y avait justement souvent des discussions sur la manière d’inter­préter ces conditions.

Risquez-vous une amende ? S’il y a des plaintes de concurrents, vous risquez qu’en cas de contrôle de l’inspection économique, un PV soit dressé. Les juges pénaux qui devaient se prononcer sur ce type de dossiers, se montraient assez souples. D’où la riposte de concurrents qui tentent d’obtenir plus vite gain de cause via le “juge de cessation”.

Que disent les juges aujourd’hui ?

Quid d’une offre accessoire ? Le fait que d’autres produits (qui ne ressortent pas des 5 activités principales) soient aussi proposés à la vente, dans une mesure limitée, n’est pas discuté.

Pas de publicité à ce sujet.C’est une condition supplémentaire pour pouvoir rester ouvert plus longtemps… On ne peut promouvoir un article accessoire ni à l’extérieur du commerce, ni via de la publicité.

Attention ! Pas ce genre de publicité non plus ­pendant les heures normales d’ouverture (Cour d’appel d’Anvers, 24.02.2011).

L’activité accessoire tombe sous l’exception. Si vous cumulez des activités qui tombent pour la plupart dans le cadre du régime d’exception (p.ex. une station service + la vente de glaces et/ou de sandwiches à emporter + un magasin de produits d’entretien), vous risquez que le juge vous oblige à cesser ce magasin pour veiller à ce que la concurrence reste honnête (Tribunal de commerce de Tongres, 22.02.2011).