PROCÉDURE - 20.12.2012

Une erreur dans l’encodage des factures

Une “erreur matérielle”. Des erreurs commises en complétant p.ex. votre déclaration d’impôt, vous pouvez en principe les faire rectifier dans le délai de réclamation de six mois. Ensuite, vous ne pouvez plus faire rectifier qu’une “erreur matérielle” (dégrèvement d’office, art. 376, § 1 CIR), c.-à-d. une erreur de calcul ou de plume, et non d’appréciation.

Et qu’en est-il pour une erreur d’encodage de factures de sortie ? Il peut effectivement en résulter une surtaxe ou une double imposition, qui sont précisément les situations qu’un dégrèvement d’office doit permettre de rectifier.

Pas de problème, a dit le ministre des Finances. Un dégrèvement d’office peut intervenir s’il s’avère qu’une pure erreur matérielle a effectivement été commise lors de l’encodage (quest. parl. n° 582 du 4 octobre 2012). Une comptabilisation erronée est un bel exemple pratique d’une telle erreur matérielle.