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Décembre 2012

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DROITS D’ENREGISTREMENT - 18.12.2012

Vendre une société de patrimoine ?

Si vos immeubles sont dans une société de patrimoine, celle-ci pourra les vendre ou alors c’est vous qui pourrez vendre les actions de la société. Dans le premier cas au prix d’un coût fiscal élevé, dans le deuxième pas. Mais... le fisc ne pourrait-il pas, avec la nouvelle disposition anti-abus en matière de droits d’enregistrement, s’en prendre à la vente des actions de la société ?

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