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Février 2013

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IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT - 28.02.2013

Vendre à un “prix de famille”, c’est une donation ?

Une tante vend une maison à son neveu à un “prix de famille”. Le fisc y voit toutefois une donation et réclame au neveu des droits d’enregistrement plus élevés (que le droit de vente). À bon droit ? Qu’en a dit la justice ?

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