LICENCIEMENT - 21.02.2014

6 mois de maladie : plus de rupture ?

Avant le 01.01.2014. La loi relative aux contrats de travail prévoyait jadis la possibilité de rompre le contrat de travail d’un malade de longue durée après une absence d’au moins six mois consécutifs (art. 58 pour les ouvriers et 78 pour les employés). Ce n’était pas une solution bon marché, en particulier pour les employés, étant donné que vous deviez alors leur verser l’indemnité de préavis légale ordinaire, mais bon, c’était au moins «une» solution dans certains cas…

Depuis le 01.01.2014. La loi sur le statut unique a abrogé la possibilité de rupture pour cause d’incapacité de travail de six mois. «Tant l’art. 58 que l’art. 78 cessent d’exister» , pouvez-vous lire. Cela signifie-t-il que vous ne pouvez plus rompre le contrat de travail des malades de longue durée ?

Il est encore éventuellement possible de rompre, … Ce qui n’est plus possible, c’est de rompre le contrat pour cause d’une incapacité de travail d’au moins six mois. Autrement dit, vous ne pouvez plus invoquer ce motif pour licencier (vous ne pouvez p.ex. plus indiquer ce motif sur le C4).

… mais pour un autre motif… Vous pouvez encore rompre le contrat de travail, mais pour un autre motif que la maladie «en soi». Nous songeons à des motifs d’ordre économique (p.ex. plus assez de travail au sein du département), voire organisationnel (p.ex. l’absence de longue durée ne peut plus être compensée par une surcharge de travail des collègues et un retour à brève échéance ne semble pas envisageable).

… que vous pouvez démontrer. Indépendamment de la nouvelle obligation de motivation qui entrera bientôt en vigueur, il est recommandé de pouvoir étayer «l’autre» motif au moyen de pièces probantes objectives. En effet, si un lien, même «indirect», peut être établi entre votre motif de licenciement et la maladie, vous risquez que le travailleur invoque une discrimination fondée sur l’état de santé (la charge de la preuve vous incombera alors). Si l’absence d’un travailleur entraîne une surcharge de travail devenue insupportable pour ses collègues, soyez dès lors en mesure de le prouver via p.ex. des chiffres et des déclarations.