2014 -
Février
SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 28.02.2014
Et les pertes antérieures si vous liquidez ?
Vous liquiderez votre société avant le 1er octobre pour pouvoir encore distribuer le «boni de liquidation» en payant 10 % de Pr M. Mais comment calcule-t-on au juste ce boni et peut-on en déduire des pertes antérieures ?
PLUS-VALUES - TAXATION ÉTALÉE - 28.02.2014
Jouer au mieux la carte de la taxation étalée
Votre société a réalisé une plus-value, dont elle a voulu étaler la taxation, et voilà qu’il s’avère qu’elle ne pourra pas réinvestir son prix de vente dans les trois ans. Comment éviter les intérêts de retard et optimaliser encore un peu plus ?
SOCIÉTÉ - RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE - 28.02.2014
Dividende ou tantième pour l’exercice comptable 2013 ?
Votre assemblée annuelle n’est pas pour tout de suite, mais vous devriez déjà songer à la répartition bénéficiaire pour votre exercice comptable 2013, vu certains points auxquels il faut être attentif pour les dividendes et les tantièmes...
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT - 28.02.2014
Des droits d’enregistrement sur une vente d’actions ?
Une dame vend des actions d’une société à laquelle elle a apporté des terrains et des bâtiments le jour d’avant (0 % de droits d’enregistrement). Le fisc peut-il alors requalifier l’opération en une vente immobilière (12,50 % de droits) ?
VOITURE - 28.02.2014
À lui de prouver un usage privé !
Un collègue n’avait pas déclaré d’avantage imposable pour son 4X4, dont il ne se servait pas à titre privé, mais le fisc lui en avait compté un ! Et la justice ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 28.02.2014
Au choix, la façon d’imputer les déductions fiscales ?
En 2013, votre société a réalisé un bénéfice courant, mais aussi une plus-value imposable sur actions. Elle a une série de postes de déduction fiscale. Comment doit-elle alors les imputer ? Les précisions du ministre des Finances...
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 28.02.2014
Quand le fisc peut-il rejeter des managementfees ?
Deux sociétés concluent une convention aux termes de laquelle l’une prestera des services logistiques à l’autre contre rémunération. Le fisc rejette la déduction de cette rémunération. Et la justice, qu’en a-t-elle dit ?
SÉCURITÉ - STOCKAGE EN LIGNE - 27.02.2014
Plus d’espace (gratuit) sur votre cloud
Dropbox offre 2 Go d’espace gratuit et SkyDrive 7 Go. Au-delà, il faut payer. Si vous ne voulez rien débourser, vous devrez trouver d’autres solutions. Que diriez-vous d’avoir votre propre «cloud» (illimité) ? Ou un espace de stockage de 1 To ?
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 27.02.2014
Protégez correctement votre compte Microsoft !
Pour utiliser les produits et services Microsoft, un compte en ligne Windows est presque toujours nécessaire. Comment protéger suffisamment ces données importantes ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 27.02.2014
Présentations Swipe
Besoin d’un outil pour présenter vos produits et services ? Vous pouvez pour ce faire utiliser PowerPoint, mais il existe d’autres solutions. Nous avons testé le nouvel outil en ligne Swipe.
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 27.02.2014
Markdown donne du cachet à vos textes
Peut-être l’avez-vous déjà remarqué : lorsque vous publiez sur un blog ou laissez un commentaire sur un site, vous pouvez le faire en Markdown. Qu’est-ce que c’est et pourquoi est-ce pratique ?
LOGICIELS - VIDÉO - 27.02.2014
Concours du meilleur lecteur vidéo
Vous utilisez toujours le Lecteur Windows Media pour regarder des vidéos et des films ? Que diriez-vous de changer un peu ? Voyons ceux qui valent le détour.
SÉCURITÉ - NAVIGATEUR - 27.02.2014
Extensions de navigateur : potentiellement malveillantes
Les extensions sont très pratiques pour étoffer les fonctionnalités du navigateur. Toutefois, elles sont de plus en plus utilisées pour diffuser des logiciels malveillants. Comment le savoir et s’en prémunir ?
SITE PERSONNEL - ANALYSE DE SITE - 27.02.2014
Votre site Web est-il toujours accessible ?
Sur votre site, vos clients ont accès à vos produits et services, à l’assistance en ligne, à vos coordonnées, etc., mais il peut arriver qu’il soit indisponible en raison d’un problème technique. Comment en être informé ?
SANTÉ - MÉDECINE - 27.02.2014
À votre santé !
Trois personnes sur quatre consultent Internet pour trouver des informations en matière de santé. Sur quels sites belges se renseigner ?
ORDINATEUR - USB - 27.02.2014
Conseils et outils pour les clés USB
Les services en ligne tels que Dropbox et Google Drive sont pratiques pour le stockage et les sauvegardes, mais la clé USB a toujours la cote. Elle sera encore plus utile avec les quelques conseils et outils qui suivent.
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 27.02.2014
Gmail et ses fonctionnalités cachées
Gmail est un service de webmail très populaire. Voici quelques conseils et outils pour étoffer ses fonctionnalités.
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 27.02.2014
Accès PC à distance
LogMeIn, l’un des services de prise de contrôle du PC à distance les plus connus, est devenu payant. Quelles sont les autres solutions et à quoi être attentif ?
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE SUCCESSION - 27.02.2014
Optimiser votre donation avec charge de rente ?
Aujourd’hui, les donations de parents à enfants sont souvent assorties de la charge du versement d’une rente. Ainsi, les parents ne manquent de rien. En adaptant d’abord leur régime matrimonial, il y a une belle économie à la clé...
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 27.02.2014
Quand des frais (de voiture) sont-ils «excessifs» ?
Pas mal de contrôleurs estiment vite que certains frais (surtout de voiture) sont «excessifs». Ils sont toutefois souvent contredits en justice. Encore récemment par la Cour de cassation...
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 27.02.2014
Tirez parti de la réforme des cotisations sociales !
Vous songez depuis quelque temps à vendre une voiture ou camionnette amortie ou à déménager dans un plus grand immeuble, mais la note à payer vous retenait. En 2014, c’est sans doute le moment de le faire quand même !
FRAIS DE RESTAURANT - 27.02.2014
Faut-il jeûner le week-end ?
Les frais de restaurant exposés le week-end par un collègue ont été rejetés par son contrôleur, auquel le juge a donné raison. S’agit-il d’une nouvelle règle ?
DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 27.02.2014
Où en est-on pour la déduction pour investissement ?
On a beaucoup parlé de la réinstauration, temporaire, de la déduction pour investissement unique pour les sociétés. Existe-t-elle encore aussi pour les personnes physiques ? Quel en est le taux actuel ? À quoi être attentif ?
TVA - RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX PETITES ENTREPRISES - 27.02.2014
Le plafond passe à 15 000 € : retenez la date du 1er mai !
Le plafond de chiffre d’affaires des «petites entreprises» augmentera finalement à partir du 1er avril 2014 : il passera à 15 000 € et non 25 000 €, comme dit tout d’abord. Voyons-en les implications pratiques et qui sera surtout concerné.
IMPÔTS - COMPTABILITÉ - 25.02.2014
Le temps venu de faire le ménage ?
Le début de l’année est traditionnellement le bon moment pour ranger et faire de la place aux nouveaux facturiers, etc. Que pouvez-vous aujourd’hui jeter sans risquer que cela vous vaille encore des problèmes fiscaux ?
PLUS-VALUES - 25.02.2014
Une bonne idée, cette taxation étalée d’une plus-value ?
Vous pouvez étaler l’imposition du bénéfice (la «plus-value») réalisé en vendant un investissement (voiture, bâtiment, etc.). Est-ce si intéressant qu’il y paraît ou feriez-vous mieux de vous en abstenir si vous êtes en personne physique ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 25.02.2014
Sûres et avantageuses, les actions à dividende élevé ?
Vous recherchez des actions relativement sûres et à dividende élevé, mais sans double précompte mobilier (Pr M) à payer. Quelles sont vos options dans ce cas ? Pouvez-vous en retirer un rendement plus élevé que celui d’obligations ?
TVA - CONTRÔLE - 25.02.2014
En retard, le listing ? Mais c’est pour la fin mars, non ?
Voici peu, le fisc a adressé un avis à un collègue, car il n’avait pas encore déposé son listing TVA. Est-ce pour bien plus tôt désormais, nous a-t-il demandé, car ce n’est prévu sinon que pour la fin mars, non ? Clarifions cela…
FRAIS DE VOITURE - 25.02.2014
Emprunter, à coup sûr, pour votre nouvelle voiture ?
À l’occasion du Salon de l’auto, les banques ont proposé à nouveau des taux affûtés pour leurs financements auto. De quoi vous inciter à acheter votre nouvelle voiture à crédit au lieu de puiser dans votre épargne ?
BONI DE LIQUIDATION - 25.02.2014
N’en coûte-t-il que les 10 % pour la liquider ?
Vous songez à liquider votre société avant le 1er octobre et à poursuivre votre activité en nom personnel. La note ne se limitera toutefois pas aux 10 % d’impôt dus sur le boni de liquidation, vous a dit votre comptable. Quoi d’autre alors ?
AMENDE DE 309 % - 25.02.2014
Ces 309 % de retour à l’avant-plan...
Une récente décision de justice a appliqué la cotisation de 309 % à une société en écartant toutes les « tolérances » administratives. Un signe inquiétant ?
FISCALITÉ - 25.02.2014
Des contrôleurs en camionnette ?
Depuis peu, le fisc peut venir chercher votre comptabilité pour la vérifier au bureau de contrôle. Voyons ce que cela implique au juste, en pratique.
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 25.02.2014
Avez-vous le droit de vous taire durant un contrôle ?
Lors d’un contrôle du fisc, il se peut que vous préféreriez ne pas répondre à certaines questions et/ou ne pas donner certains documents. Pouvez-vous alors invoquer le «droit de vous taire» ? Réponse d’un récent jugement...
DROIT MÉDICAL - CONTRAT HOSPITALIER - 25.02.2014
Résilier votre contrat et être par la suite révoqué ?
Vous voulez aller exercer dans un autre hôpital et résiliez votre contrat individuel. Durant le délai de préavis, vous voilà toutefois, soudainement, révoqué pour motif grave. Est-ce encore possible ou pouvez-vous vous y opposer ?
DROIT MÉDICAL - DROITS DES PATIENTS - 25.02.2014
La portée d’une déclaration de volonté négative
Un patient a déclaré qu’il ne voulait jamais subir un certain traitement. Le voilà toutefois inconscient et son conjoint, et représentant légal, réclame quand même ce traitement. Que vous faut-il alors faire, au regard de la loi ?
FISCALITÉ - LOYERS - 25.02.2014
Comment la location d’un immeuble est-elle imposée ?
Apparemment, les politiques veulent adapter l’imposition des loyers. Les communiqués de presse ne brillaient toutefois pas par leur clarté en évoquant le régime actuel. Alors, comment vos loyers sont-ils actuellement imposés ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 25.02.2014
Investir en immeubles commerciaux ?
Les rues commerçantes de bien des villes sont revalorisées et attirent beaucoup de monde, mais vaut-il aussi la peine d’investir dans un de leurs immeubles commerciaux ? Quel rendement en attendre et comment procéder ?
IMMOBILIER - 25.02.2014
Votre locataire décède : et maintenant ?
Le bail ne prend pas automatiquement fin au décès de votre locataire. Quels sont les droits et les obligations de ses héritiers ? Comment retrouver ceux-ci ? La situation est-elle différente si deux locataires ont signé le bail ? Et quid si le locataire s’est marié ou a cohabité pendant la durée du bail ? Qui a droit à la garantie locative et quand ?
PLACEMENTS - 25.02.2014
Quid de votre portefeuille en 2013 ?
Un début d’année est un bon moment pour revenir sur la prestation de votre portefeuille de placements. Comment se sont comportés les marchés financiers en 2013 ? Comment ont évolué les taux d’intérêt et les bourses d’actions ? Comment pouvez-vous apprécier la prestation de votre gestionnaire ? Où se situe un return convenable avec une stratégie défensive ? Et avec un portefeuille mixte ?
CESSION D’ENTREPRISE - 25.02.2014
Pouvez-vous remettre en partie le prix de vente ?
Vous vendez votre entreprise à un de vos enfants et voulez lui accorder un prêt ou un délai de paiement. Comment faire ? Pouvez-vous remettre cette dette si vous n’avez par la suite plus besoin de cet argent ? Pourquoi mieux vaut-il alors établir une convention écrite ? Quelles sont les conséquences fiscales d’une telle «donation indirecte» ? Comment procéder et quand faire enregistrer la convention ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.02.2014
Un contrôle via une assurance-placement ?
Comment pouvez-vous, via une donation suivie de la conclusion d’une assurance vie, conserver le contrôle sur cette donation ? Votre enfant paiera-t-il alors des droits de succession à votre décès ? Comment veiller, via une clause de retour conventionnel, à ce que l’argent vous revienne en exonération d’impôt en cas de prédécès de votre enfant ? Quid si votre enfant est encore mineur ?
PLACEMENTS - 25.02.2014
Acheter des dollars ?
Après la baisse sensible du dollar, votre banquier vous conseille d’acheter des dollars et de les investir dans un fonds obligataire. Est-ce une bonne idée ?
SUCCESSION - 25.02.2014
Racheter l’appartement de vos parents
Après le décès de vos parents, vous voulez racheter leur appartement. Pourquoi vaut-il alors mieux trouver une solution à l’amiable avec les autres héritiers ? Peuvent-ils faire appel à un agent immobilier à leur guise ? Comment se passe un partage judiciaire ? Pouvez-vous demander l’attribution de l’immeuble ? Et quels sont vos droits en cas de vente publique ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.02.2014
L’Europe et le droit successoral…
Le 15 août 2015, le règlement européen sur le droit successoral entrera en vigueur. Quelles sont aujourd’hui les règles pour une succession internationale en droit belge ? Qu’est-ce qui changera en 2015 ? Pourquoi peut-il être judicieux d’opter d’ores et déjà pour un droit successoral ? La nouvelle réglementation impacte-t-elle la réserve ? Et quid des droits de succession ?
IMMOBILIER - 25.02.2014
Donner un bien en location : pas sans risques…
Louer n’est pas sans risques, vous le savez ! À quels risques êtes-vous exposé en tant que bailleur ? Dans quelle mesure la garantie locative vous procure-t-elle une protection ? Êtes-vous mieux couvert par une assurance «protection juridique» ou par une extension de votre police incendie ? Quels sont les avantages et inconvénients des deux formules et quel en est leur coût ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 25.02.2014
Quelles règles de licenciement pour vos hommes ?
La loi sur le statut unique est un fait. Elle ne règle toutefois pas encore tout définitivement. Il y a en outre des exceptions. Quelles sont les principales nouveautés dont vous devez tenir compte en tant qu’entrepreneur ?
SOCIÉTÉ - VOITURE - 25.02.2014
Voiture de société : nouvelle hausse de l’avantage ?
Si la voiture de votre société vous sert aussi à un usage privé, cela vous vaut un avantage imposable calculé d’après la valeur catalogue et l’émission de CO2 . Des coefficients ont été adaptés il y a peu. Avec quel impact ?
TVA - CONTRÔLE - 25.02.2014
Des installateurs dans le collimateur…
Une action de contrôle est en cours chez les installateurs de cuisines. On y a en effet relevé régulièrement des facturations erronées. À quels points être attentif en installant des cuisines et/ou exécutant des travaux d’électricité ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 25.02.2014
Un «backservice» juste avant de liquider ?
Si vous exercez en SPRL, vous pouvez verser une prime d’assurance groupe, dite de backservice (rattrapage), à certaines conditions. Votre SPRL peut-elle encore la déduire si vous allez la liquider ? Réponse d’un récent jugement.
MAUVAIS PAYEURS - MISE EN DEMEURE - 25.02.2014
Twitter un rappel ou le poster sur Facebook…
Un garagiste s’est fait réprimander parce qu’il avait twitté un rappel. Peu après, le fisc a annoncé qu’il allait poster ses rappels via Facebook. Dans quelle mesure pouvez-vous en fait conférer une touche moderne à vos rappels ?
DROIT - 25.02.2014
Ne signez pas trop vite !
Certains vendeurs sont prêts à tout pour vous faire signer un bon de commande. Mais dans quelle mesure pouvez-vous encore vous raviser par la suite ?
ACTUALITÉ SECTORIELLE - CP 218 - 21.02.2014
Toujours une formation obligatoire au sein de la CP 218
Une récente CCT maintient l’obligation, au sein de la CP 218, d’accorder quatre jours de formation sur les deux prochaines années. À cet effet, vous pouvez enregistrer un plan de formation auprès du Fonds social. Mode d’emploi…
DÉLAI DE PRÉAVIS - LETTRE DE LICENCIEMENT - 21.02.2014
Quelle date de début mentionner en cas de suspension ?
Vous voulez licencier un travailleur pendant la suspension de son contrat. Comme vous ne connaissez pas la date de prise de cours effective du délai de préavis, que devez-vous indiquer dans la lettre de licenciement ? Un arrêt nous éclaire…
GESTION DU PERSONNEL - PENSION - 21.02.2014
Que rapporte le «nouveau» bonus de pension ?
Un de vos travailleurs a déjà 60 ans mais aimerait continuer à travailler encore un peu. Il se demande s’il aura alors droit au bonus de pension. Quelles en sont les conditions depuis le 1er janvier ? Pour qui est-ce intéressant ?
LICENCIEMENT - 21.02.2014
6 mois de maladie : plus de rupture ?
La loi sur le statut unique a abrogé la possibilité de rompre le contrat de travail pour cause de maladie de 6 mois. Quelles en sont les conséquences ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 21.02.2014
Pas de salaire garanti pour les skieurs casse-cou ?
Un travailleur se casse une jambe au ski et sera en incapacité de travail pour quelque temps. Devez-vous alors lui payer un salaire garanti ou pouvez-vous refuser parce qu’il s’agit d’un accident de sport ?
HARCÈLEMENT AU TRAVAIL - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 21.02.2014
Le plaignant, seul contre tous : et maintenant ?
Après une plainte pour harcèlement d’un travailleur contre un autre, le reste du personnel prend parti pour «l’accusé». Et si maintenant le conseiller en prévention rejette lui aussi la plainte, que faire du «plaignant» ?
PRÉAVIS - MALADIE - 21.02.2014
Directement malade après le préavis : que faire ?
Vous licenciez un travailleur et il se porte malade dès le début du délai de préavis. Que pouvez-vous faire ? La loi sur le statut unique semblerait vous permettre de rompre directement le contrat. Est-ce nouveau ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 20.02.2014
Et si un «tiers» a une dette sans intérêt ?
Si vous, le gérant de la société, avez une dette envers elle à votre compte courant, sans lui payer d’intérêt, cela vous vaut l’imposition d’un avantage de toute nature. Et si cette dette incombe à une personne non active dans la société ?
ACTIONS - CESSION - 20.02.2014
Un rachat «à tempérament»...
Le CEO d’une entreprise avait prêté à quatre collaborateurs de quoi la lui racheter. Il en avait pris les actions en garantie. Pouvez-vous faciliter ainsi le premier pas en ce sens d’un proche collaborateur ? À quoi être attentif ?
AVANTAGES IMPOSABLES - 20.02.2014
Plus élevé pour la voiture en 2014 ?
L’émission CO2 de référence, qui intervient dans le calcul de l’avantage imposable d’une voiture de société, est parue voici peu. Avec quel impact ?
FINANCEMENT - CRÉDIT - 20.02.2014
Plus vite obtenu grâce à la nouvelle loi bancaire ?
Voici peu, la nouvelle loi bancaire a été votée et publiée. Elle vise notamment à permettre plus facilement aux PME d’obtenir un crédit. Pointons quelques points qui seront importants à l’avenir en ce domaine.
CAPITAL - RÉDUCTION - 20.02.2014
Comment le réduire après l’avoir augmenté ?
Votre société a incorporé des réserves taxées à son capital et, sous peu, vous augmenterez encore ce capital par un apport d’argent. Si vous décidez plus tard de le réduire, sur quel capital devrez-vous ou pourrez-vous d’abord l’imputer ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 20.02.2014
La réforme des cotisations a ses avantages !
Avec la réforme des cotisations sociales, il peut être intéressant de percevoir une plus grosse rémunération, un (plus gros) tantième cette année. Pourquoi ?
DROIT - DIVERS - 20.02.2014
Ne signez pas trop vite !
Certains vendeurs sont prêts à tout pour vous faire signer un bon de commande. Mais dans quelle mesure pouvez-vous encore vous raviser par la suite ?
DONATION - 20.02.2014
Donation de la nue-propriété accompagnée d’une option ?
En cas de planification successorale d’une entreprise familiale ou d’un immeuble, les parents ne donnent souvent que la nue-propriété à leurs enfants pour en conserver eux-mêmes les revenus. Quid de ces revenus si vous voulez vendre ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 20.02.2014
Un nouveau départ pour la SPRL Starter ?
La «loi PME» contenant une série d’assouplissements pour qui souhaite créer une SPRL-S, a été publiée récemment. Est-il désormais plus intéressant de faire passer votre (nouveau) commerce dans une telle SPRL-S ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 20.02.2014
Licencier en 2014 : pas en pilote automatique
Si vous licenciez un travailleur cette année, ce licenciement sera soumis à une série de nouvelles règles. De quoi devez-vous tenir compte et qu’est-ce qui n’a pas encore changé pour l’instant ? Nous faisons le point…
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 20.02.2014
Pas de supplément d’impôt finalement, bien de la TVA ?
Un contrôle fiscal chez un collègue avait débouché sur un supplément d’impôt (chiffre d’affaires non déclaré). Il y avait finalement échappé en raison de fautes de procédure. Mais qu’en était-il pour la TVA ? Voyons ce qui importe dans ce cas.
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 18.02.2014
Devez-vous dire pourquoi vous licenciez un travailleur ?
L’accord sur le statut unique vous imposait de motiver tout licenciement à compter du 1er janvier 2014, mais les négociations des partenaires sociaux sur ce point ont été plus longues que prévu. Qu’en est-il alors actuellement ?
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 18.02.2014
Encore plus intéressant cette année, un tantième...
L’assemblée annuelle de votre société, c’est à nouveau pour bientôt. Comme les autres années, vous pourrez y décider de la distribution d’un tantième. C’est toujours intéressant du point de vue fiscal et plus encore en 2014...
DROIT - GARANTIE - 18.02.2014
La garantie de deux ans pour un indépendant aussi ?
À qui s’applique exactement la garantie légale de deux ans ? La question amène souvent des discussions. Quelles sont les règles en ce domaine ? Une récente décision de justice précise les choses...
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 18.02.2014
L’injonction de payer arrive…
Fin 2013, le Conseil des ministres a donné son feu vert pour instaurer la procédure d’injonction de payer. Vous permettra-t-elle de mieux faire face aux mauvais payeurs ? Quelle en est l’importance pour vos relations avec vos fournisseurs ?
MAUVAIS PAYEURS - 18.02.2014
2,75 % d’intérêt de retard seulement ?
Le nouveau taux de l’intérêt légal pour 2014 s’élève à 2,75 %. Est-ce là tout ce que vous pouvez compter à vos mauvais payeurs ? Voyons ce qu’il en est.
TROUBLES DE VOISINAGE - 14.02.2014
Votre voisin vous mène la vie dure...
Certains sont source de tant de nuisances que ce n’est plus vivable pour le voisinage. La justice a indiqué voici peu comment s’y prendre en pareil cas...
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 14.02.2014
Emprunter à votre société et lui louer un immeuble
Vous voulez acheter un immeuble pour le louer (en partie) à votre société. Pour cela, il vous faudra emprunter. Si votre société a de quoi, il peut être intéressant, sur le plan fiscal, de le lui emprunter sans intérêt. Voyons cela de plus près.
VENTE - DIVERS - 14.02.2014
Vente d’un bout de terrain : de nouvelles règles
Un récent arrêté modifie la procédure applicable à la vente d’un bout de terrain. En quoi au juste ? Importe-t-il aussi que vous en teniez compte si vous concluez un compromis pour une telle vente ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 14.02.2014
S’attaquer aux mauvais payeurs de l’immeuble
De plus en plus de copropriétaires paient leurs charges en retard, voire pas du tout. Comment procéder à leur égard ? Est-il possible de leur réclamer un intérêt ? Une récente décision de justice a indiqué ce qui importe dans ce cas...
FISCALITÉ - PLUS-VALUES - 14.02.2014
Imposable, votre bénéfice en vendant un immeuble ?
Si vous vendez un immeuble privé, votre bénéfice est exonéré d’impôt. Sauf cas de «gestion anormale» : là, la partie anormale est imposée. Pourtant, la Cour de cassation vient de dire que tout le bénéfice est imposable ! Qu’en est-il ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 14.02.2014
Il vous demande de faire intervenir votre assurance...
Une tempête a endommagé la porte du magasin de votre locataire ou causé des dégâts des eaux à son mobilier. Devez-vous faire appel à votre assurance incendie ou à la sienne ? Comment éviter d’être assis entre deux chaises ?
FISCALITÉ - DIVERS - 14.02.2014
Le retour de la déduction pour investissement...
La déduction pour investissement a été réinstaurée voici peu, à certaines conditions, pour les PME. Dont votre société de patrimoine ? Vous avez entendu dire que c’était exclu pour des investissements immobiliers. Qu’en est-il ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVERS - 13.02.2014
Un paiement étalé du prix, mais pas de son imposition ?
Vous vendez votre SPRL à une autre société pour 100 000 € p.ex., à payer sur trois ans, avec le cas échéant un mécanisme correcteur de ce prix. N’est-il alors aussi imposé que sur trois ans ? Qu’en a dit une récente décision de justice ?
USUFRUIT - 13.02.2014
Admis par une décision de justice !
Le fisc rejette régulièrement les frais liés à l’usufruit d’un appartement à la mer. Voici peu, il a été demandé à la justice s’il était en droit de le faire ainsi...
SOCIÉTÉ - RÉDUCTION DE CAPITAL - 13.02.2014
Des précisions à propos de ces réserves incorporées
Voici peu, le fisc a fourni des précisions concernant les réserves distribuées à 10 % de Pr M, puis incorporées au capital. Comment calculer p.ex. la période d’attente de quatre ou huit ans ? Et si jamais vous réduisez après le capital ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 13.02.2014
«Délai de paiement» ou «prêt d’argent» ?
Un indépendant vend son fonds de commerce à la SPRL qu’il vient de constituer. La société en met le prix à son compte courant (C/C) et lui paie un intérêt pour la créance qui en résulte. Un intérêt que le fisc pourrait requalifier ?
SOCIÉTÉ - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 13.02.2014
Lui préférer plutôt les intérêts notionnels ?
Voici peu, la déduction pour investissement ordinaire (DPI) a été temporairement réactivée pour les «petites» sociétés. Elle ne peut toutefois se combiner avec celle des intérêts notionnels (DIN). Laquelle choisir pour l’exercice 2014 ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 13.02.2014
Réduire le capital avec un résultat fiscal optimal
Vous avez augmenté le capital de votre société en y incorporant ses réserves et par ailleurs aussi en procédant à un «simple» apport d’argent. Si vous le réduisez d’ici quelques années, comment aurez-vous un résultat fiscal optimal ?
CONTRÔLE & LITIGES - DÉGRÈVEMENT D’OFFICE - 13.02.2014
Une extension du dégrèvement d’office
La loi portant des dispositions fiscales et financières diverses a assoupli, dans certains cas, la possibilité de demander un «dégrèvement d’office». Voyons ce qui a exactement changé et à partir de quand.
SÉCURITÉ - CHIFFREMENT - 12.02.2014
Fichiers en sécurité dans le cloud
Les fichiers stockés en ligne sont automatiquement chiffrés par le service qui les prend en charge, par exemple Dropbox. Si cette protection ne vous suffit pas, chiffrez-les vous-même avec l’outil gratuit Boxcryptor. Comment faire ?
ORDINATEUR - MOBILE - 12.02.2014
Une tablette, un PC, plein de possibilités
La tablette est pratique pour consulter ses e-mails et naviguer sur Internet en déplacement ou sur la table de la cuisine, mais elle peut aussi faire office d’extension de votre PC. Voici quelques applications professionnelles...
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 12.02.2014
Un site qui plaît aux clients mobiles
Les smartphones et les tablettes sont entrés dans les mœurs des clients. Comment y adapter adéquatement votre site Web ou votre boutique en ligne ?
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 12.02.2014
Ce précieux Gestionnaire de tâches
Les performances de votre PC ne sont plus ce qu’elles étaient ? Le Gestionnaire de tâches Windows peut vous en dire beaucoup sur l’état de votre ordinateur. Voyons quelles informations vous pouvez en tirer.
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 12.02.2014
Démarrage à partir d’une clé USB
D’habitude, les ordinateurs démarrent depuis un disque dur (SSD). Parfois, il peut toutefois être utile de démarrer son PC depuis un support amovible tel qu’une clé USB. Quels outils cette clé peut-elle embarquer ?
VIE PROFESSIONNELLE - DROIT - 12.02.2014
Boutiques en ligne : nouvelles règles
D’ici au 30 juin, une nouvelle loi réglementant la vente à distance entrera en vigueur. Comment adapter votre boutique en ligne dans les temps ?
LOGICIELS - PDF - 12.02.2014
Documents PDF sur tablette et PC
Le «Portable Document Format» (PDF) est la référence pour partager et consulter des documents sur n’importe quel ordinateur, mais aussi sur appareil mobile. Quels outils utiliser pour travailler avec des PDF sur tablette et PC ?
LOGICIELS - DIVERS - 12.02.2014
Google place désormais ses applications sur le bureau
Cela fait déjà trois ans que Google propose de petites applications qui tournent dans le navigateur Chrome. Depuis peu, elles peuvent aussi fonctionner en dehors du navigateur. Comment faire et existe-t-il déjà des applis utiles ?
LOGICIELS - GRAPHIQUE - 12.02.2014
Quelle alternative à Photoshop ?
Photoshop est le nec plus ultra en matière de retouche photo, mais il coûte aussi très cher. Quelles autres solutions gratuites ou bon marché existe-t-il sur le marché et quels sont leurs atouts ?
COURRIEL - USAGE - 12.02.2014
Images externes dans les e-mails
Gmail affiche désormais les images dans les messages, bien que cela soit généralement considéré comme étant moins sûr. Comment s’y prend-il ? Qu’en est-il des autres services e-mail ?
SERVICES EN LIGNE - CHAT EN LIGNE - 12.02.2014
Chat professionnel en équipe
Le chat est bien plus qu’une messagerie instantanée futile sur Internet. Cette technologie permet de communiquer avec flexibilité avec vos collègues ou relations professionnelles. HipChat a tout ce qu’il faut pour cela.
VOITURE - FISCALITÉ - 12.02.2014
Bien négocier... à tous égards
Vous achetez une voiture neuve à l’occasion des remises du salon. Que préférer du point de vue fiscal : une plus grosse remise ou une plus grosse reprise ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 12.02.2014
Plus de jour de carence : quand débute votre certificat ?
La loi sur le «statut unique» a supprimé le «jour de carence», ce qui a un impact sur le début de la période de salaire garanti à charge de l’employeur et donc, peut-être aussi, sur vos certificats de maladie. En quel sens ?
PLACEMENTS - REVENUS MOBILIERS - 12.02.2014
Souscrire à un emprunt populaire : une bonne idée ?
Le 26 décembre 2013 a vu l’adoption de la loi permettant le lancement de l’emprunt populaire. Est-ce une bonne idée de retirer de l’argent de votre compte d’épargne pour souscrire à cet emprunt ?
DROIT MÉDICAL - MÉDECINS HOSPITALIERS - 12.02.2014
Pouvez-vous «intervenir» au Conseil médical ?
Le Conseil médical (CM) représente les médecins vis-à-vis de l’hôpital où ils exercent. S’il risque de prendre une décision dont vous craignez qu’elle ne vous lèse, pouvez-vous agir de l’une ou l’autre façon ?
BANQUE - EMPRUNT - 12.02.2014
Emprunter, à coup sûr, pour votre achat au Salon ?
À l’occasion du Salon de l’auto, les banques proposent à nouveau des taux affûtés pour leurs financements auto. De quoi vous inciter à acheter votre nouvelle voiture à crédit au lieu de puiser dans votre épargne ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 12.02.2014
Combien de voitures dans les frais de votre SPRL ?
Votre SPRL unipersonnelle déduit les frais de trois voitures. Que risquez-vous si le fisc le conteste lors d’un contrôle ? Quelles pourraient alors être les conséquences fiscales ? La réponse d’un récent jugement.
TVA - 6 % - 11.02.2014
Une TVA de 6 %, récupérable, pour ces travaux ?
Si vous faites exécuter des travaux à un immeuble à usage professionnel et d’habitation, votre entrepreneur doit d’office vous facturer hors TVA. Parfois, le taux de 6 % peut s’appliquer. Une TVA de 6 % néanmoins récupérable ?
RÉDUCTIONS FISCALES - CRÉDIT D’IMPÔT - 11.02.2014
Comment profiter au maximum du crédit d’impôt ?
Vous avez droit à certaines conditions à l’avantage fiscal du crédit d’impôt. En quoi consiste cet avantage et quand y avez-vous exactement droit ? Puis, comment faire pour en profiter au maximum ?
VOITURE - ACHAT ET VENTE - 11.02.2014
À quoi être attentif si vous achetez une nouvelle voiture ?
Compte tenu des promotions alléchantes que font encore de nombreuses marques, vous aussi envisagez d’acheter quand même une nouvelle voiture. À quoi être spécialement attentif, quand on est en personne physique ?
AMORTISSEMENTS - 10.02.2014
Commencer aujourd’hui à amortir votre habitation ?
Vous êtes indépendant depuis un petit temps mais n’avez encore jamais amorti votre habitation que vous utilisez aussi en partie à titre professionnel. Pouvez-vous commencer aujourd’hui pour réduire votre bénéfice de l’an passé ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 10.02.2014
Quand les frais (de voiture) sont-ils «excessifs» ?
Les contrôleurs estiment vite, surtout pour les titulaires de professions libérales, que certains frais (surtout de voiture) sont «excessifs». Ils sont toutefois souvent contredits par le juge, comment encore récemment par la Cour de cassation...
DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 10.02.2014
Déduction pour investissement ou DIN ?
Depuis le 1er janvier 2014, votre SPRL peut à nouveau bénéficier de la «déduction pour investissement», à la condition toutefois de renoncer à la déduction des intérêts notionnels. Et laquelle est la plus intéressante alors ?
FONDS OBLIGATAIRES - 10.02.2014
Que faire de vos fonds obligataires ?
Les fonds obligataires en euro sont «hors course» : ceux qui investissent en emprunts d’État n’ont rapporté que 0,99 % en 2013, ce qui ne couvre pas les frais. Est-il temps de vous défaire de vos fonds obligataires en euro ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - 10.02.2014
Quand vous retirerez cet immeuble de votre société…
Votre société a acheté un nouveau bureau et payé la TVA pour le terrain et le bâtiment. Quels droits d’enregistrement paierez-vous alors quand vous le ferez passer dans votre patrimoine privé ? Réponse du ministre des Finances…
COTISATIONS SOCIALES - 10.02.2014
La réforme des cotisations sociales est devenue réalité !
La loi qui doit, à partir de 2015, mettre le calcul de vos cotisations sociales en adéquation avec votre revenu, est parue voici peu. Atteint-elle effectivement cet objectif ou n’y aura-t-il, en pratique, guère de différence ?
TVA - DÉDUCTION - 10.02.2014
La fin du problème des acomptes ?
Les factures d’acompte se trouvaient sous un régime TVA transitoire en 2013. Celui-ci a été prolongé d’une année et une tolérance s’y est ajoutée !
RESPONSABILITÉ - DIVERS - 10.02.2014
Une terrasse à refaire…
Votre collègue avait aménagé une terrasse il y a quelques années. Récemment, il s’est toutefois vu dans l’obligation de la refaire entièrement. Que s’était-il passé et comment éviter les problèmes dans un tel cas ?
BANQUE - CRÉDIT D’INVESTISSEMENT - 10.02.2014
Un remboursement anticipé devenu moins coûteux ?
Une nouvelle loi fixe depuis peu des règles plus strictes pour l’octroi de crédits aux entreprises. Elle met aussi un frein aux coûteuses indemnités de remploi. Voyons ce que cela implique, concrètement, à votre niveau ?
BANQUE - EMPRUNT - 10.02.2014
Emprunter, à coup sûr, pour votre achat au salon ?
À l’occasion du salon de l’auto, les banques proposent à nouveau des taux affûtés pour leurs financements auto. De quoi vous inciter à acheter votre nouvelle voiture ou camionnette à crédit au lieu de puiser dans votre épargne ?
SOCIÉTÉ - IMPÔTS - 10.02.2014
Le fisc avait annoncé des contrôles plus stricts en 2014…
À la fin d’octobre 2013, le fisc avait annoncé qu’il contrôlerait plus strictement à partir du début de 2014 si les sociétés retiennent et versent suffisamment de précompte professionnel. Voyons ce dont il s’agit et à quoi être attentif.
PERSONNEL - PÉCULE DE VACANCES - 10.02.2014
Déjà prévoir la facture des pécules de vacances ?
Chaque année, vous recevez, en principe en mars, la facture de la cotisation relative au pécule de vacances de vos ouvriers. Il s’agit souvent d’un montant important. Comment faire pour ne pas être en difficulté à ce moment ?
STATUT SOCIAL - PENSION - 10.02.2014
Effectivement si risquée, l’épargne-pension ?
D’après le dirigeant d’un syndicat, l’épargne-pension est un placement à risque. Dans quelle mesure est-ce le cas et à quoi doit être attentif l’indépendant soucieux de compléter sa pension légale en toute sécurité ?
STATUT SOCIAL - 06.02.2014
Leur régime réformé !
La loi réformant le régime des cotisations sociales est parue récemment. Voyons ce qui change exactement et à partir de quand.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 06.02.2014
Deux sociétés ou davantage : et votre rémunération ?
Vous êtes récemment devenu le gérant d’une deuxième société. Pouvez-vous ou devez-vous alors, du point de vue fiscal, retirer une rémunération des deux ? Que vous faut-il prendre en considération ?
TVA - FACTURATION - 06.02.2014
Qu’en est-il, cette année, pour les factures d’acompte ?
De nouvelles règles de facturation s’appliquent en matière de TVA depuis 2013, mais il existait un régime transitoire pour les factures d’acompte en 2013. Il a été prolongé et assoupli jusqu’à la fin 2014. Que devez-vous en retenir ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 06.02.2014
Une indemnité de frais pour du télétravail ?
Le fisc a publié voici peu une circulaire sur le télétravail. Quel en est le contenu et cela pourrait-il aussi intéresser le gérant de société que vous êtes ?
COMPTES ANNUELS - DIVERS - 06.02.2014
Des clignotants financiers dans votre société aussi ?
Des clignotants financiers sont allumés dans une PME sur six, disait la presse voici peu. Quels indicateurs tient-on ainsi à l’oeil actuellement ? Dans quelle mesure en tenir compte encore, alors que l’exercice comptable a pris fin ?
ACTIONS - CESSION - 06.02.2014
Clauses de garantie : une arme à double tranchant...
Vous avez repris une société et fait mettre les clauses de garantie habituelles dans le contrat de cession. Il ne faudrait toutefois pas que vous ayez à vous en mordre les doigts...
EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE - CONCURRENCE - 06.02.2014
Clause d’exclusivité et obligation d’information : l’idéal ?
Si vos travailleurs veulent exercer une activité accessoire (rémunérée), vous trouvez qu’ils doivent vous le signaler au préalable. Pouvez-vous insérer cette obligation dans le contrat et en sanctionner la violation ? Un arrêt nous éclaire…
PETIT CHÔMAGE - ABSENCE - 06.02.2014
À vos frais au tribunal pour un divorce ?
Un de vos travailleurs est en instance de divorce et devra dès lors, selon son avocat, se rendre régulièrement au tribunal. Devez-vous alors lui accorder un petit chômage pour ces (demi-)jours d’absence ?
OUTPLACEMENT - LICENCIEMENT - 06.02.2014
Un outplacement (presque) toujours obligatoire ?
En vertu de la loi sur le statut unique, un outplacement peut désormais aussi être dû en cas de licenciement d’un travailleur de moins de 45 ans. Quand est- ce le cas ? À quelle obligation êtes-vous alors tenu ?
LICENCIEMENT - 06.02.2014
Déjà obligé de motiver ?
Vous devez licencier un travailleur et rédiger sa lettre de licenciement. Devez-vous déjà y motiver votre décision en vertu de la loi sur le statut unique ?
CP 218 - ÉCO-CHÈQUES - 06.02.2014
Des éco-chèques en juin ou quelque chose d’autre ?
Dans la CP 218 e.a., vous devez à nouveau accorder des éco-chèques en 2014. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois aussi payer le montant de (en principe) 250 € par employé (à temps plein) sous une autre forme. Comment faire ?
DISCRIMINATION - 06.02.2014
Discrimination et handicap : double faux pas…
À la fin de l’année dernière, à quelques jours d’intervalle, deux employeurs ont été condamnés par le Tribunal du travail pour discrimination sur base d’un handicap. Est-ce quelque chose de nouveau ? À quoi devez-vous être attentif ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - LETTRE DE LICENCIEMENT - 06.02.2014
Quand envoyer désormais votre lettre de préavis ?
À la suite de la loi sur le statut unique, le préavis d’un employé prend déjà cours le lundi qui suit la notification de la lettre de préavis. Imaginons cependant que vous vous trompiez de date de prise de cours. Comment encore rectifier le tir ?
RÉORGANISATION JUDICIAIRE - 06.02.2014
Mon client est en réorganisation judiciaire...
La loi sur la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 a été rendue récemment plus restrictive, mais toute entreprise a un jour ou l’autre affaire à un client en «réorganisation judiciaire». Qu’est-ce à dire exactement ? Cela a-t-il encore un sens de demander un jugement à l’encontre d’un client qui n’a pas payé ?
Pourquoi est-il utile de consulter le dossier de réorganisation ? Une intervention volontaire dans la procédure s’indique-t-elle ? Que faire si vous relevez des irrégularités ? Quand pouvez-vous demander au tribunal de retirer la protection qu’il a accordée ?
Pouvez-vous arrêter ainsi de livrer à un client en réorganisation judiciaire ?
Est-il utile d’anticiper une réorganisation judiciaire en demandant un «transfert sous autorité de justice» ?
USUFRUIT - 06.02.2014
Un achat scindé «inversé» ?
Quels sont les inconvénients d’un achat scindé classique ? Et l’inverse, à savoir que votre société achète la nue-propriété de l’immeuble et vous-même son usufruit, pourrait-il être une piste intéressante ?
Quels sont les avantages et inconvénients d’un tel achat scindé «inversé» ? Pourrait-il aussi s’avérer judicieux dans le cadre de la planification de votre succession ?
Si vous avez procédé à l’achat scindé d’un immeuble antérieurement, une vente de votre nue-propriété à votre société vous permettrait d’en retirer le prix. Serait-ce là un abus ? Serait-ce exonéré d’impôt ? Et pourquoi une évaluation correcte serait-elle là aussi cruciale ?
ENTREPRISE FAMILIALE - 06.02.2014
Pouvez-vous remettre ainsi le paiement du solde du prix de vente de votre entreprise ?
Si vous vendez votre entreprise à un de vos enfants, sans doute lui donnerez-vous un coup de pouce en lui accordant un prêt ou un délai de paiement. Comment vous y prendre, en pratique, et à quoi rester attentif ?
Et si vous voyez, après quelques années, que vous n’avez plus vraiment besoin de l’argent restant dû ? Pouvez-vous remettre ainsi cette dette ? Pourquoi importe-t-il d’établir aussi une convention écrite à ce moment-là ? Quelles sont les conséquences fiscales d’une telle «donation indirecte» ?
Comment mettre correctement en oeuvre cette remise de dette ? Quand feriez-vous mieux de faire enregistrer quand même la convention ?
COMPTE COURANT - 06.02.2014
Trop prêté d’argent à votre société ?
Au-delà de quelles limites le fisc peut-il requalifier l’intérêt d’un prêt et quelles conséquences cela a-t-il ?
Une telle requalification n’est possible que pour un prêt d’argent, pas pour un délai de paiement. Quand la jurisprudence accepte-t-elle que vous n’avez en effet accordé qu’un simple délai ? Et que faire, concrètement, pour éviter une requalification ?
Et si vous scindiez votre compte courant en une partie sans intérêt et une autre portant intérêt ? Serait-ce là une bonne stratégie ?
Une augmentation de capital peut-elle résoudre le problème ? Quels en sont les avantages au niveau du précompte mobilier réduit, des intérêts notionnels et des dividendes ? Pourrez-vous ensuite prêter à nouveau davantage à votre société ?
DÉTERMINATION DU PRIX - 06.02.2014
Le prix de vente de votre entreprise dépend en partie de ses résultats futurs...
Un paiement étalé est prévu dans 70 % des reprises de PME. Qu’est-ce qui pousse un acheteur à demander de le fixer d’après les résultats futurs ? Quand est-ce justifié et quand faut-il plutôt le refuser ? Un simple paiement différé est-il parfois une bonne alternative ?
Comment pouvez-vous vous protéger au maximum en vous ménageant une autonomie et des garanties de continuité suffisantes après la reprise ? Dans quels cas prévoir un paiement anticipé du solde restant dû ? Sur quelle période peut courir le paiement de la partie variable ?
Pouvez-vous lier la fixation de cette partie à d’autres paramètres que les futurs bénéfices et pourquoi est-ce souvent une bonne idée ? Enfin, pourquoi être conscient du fait que vous courez aussi un risque conjoncturel et quel en est l’impact sur la partie variable du prix ?
FUSION - 06.02.2014
La fusion silencieuse : quand, comment et avec quelles conséquences fiscales ?
Si vous avez deux sociétés aux activités analogues, du fait que vous avez p.ex. repris un concurrent, sans doute avez-vous déjà songé à les fusionner. Quand est-ce judicieux et quand pas ?
Une «fusion silencieuse» permet de fusionner très simplement. Quand est-ce possible ? Quelles sont alors la procédure à suivre et les formalités à respecter ?
Quand le résultat fiscal d’une telle fusion est-il neutre ? En quoi consiste au juste cette neutralité, en pratique ? Et si une des sociétés a des pertes reportées ?
Quelles conséquences a une telle fusion en matière de TVA et de droits d’enregistrement ?
INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FRAIS - 06.02.2014
Tout bon pour votre indemnité de frais !
Les règles relatives aux indemnités forfaitaires de frais ont été récemment modifiées, tant pour les déplacements en Belgique que pour les voyages d’affaires à l’étranger.
Quelles sont les règles applicables si un de vos travailleurs ou vous-même effectuez un déplacement professionnel en Belgique ? À quelles conditions une indemnité de frais est-elle alors déductible pour votre entreprise et exonérée d’impôt pour votre travailleur ou vous ?
Les règles relatives au montant de cette indemnité ont été unifiées et assouplies. Quelles sont-elles, concrètement ? De quelles limites devez-vous encore tenir compte, malgré tout ?
Et quelles sont les règles pour les indemnités forfaitaires de frais versées à l’occasion d’un voyage d’affaires à l’étranger ? Chacun peut-il en percevoir ? Quelles sont les nouvelles règles pour les voyages de plus de 30 jours ?
STRATÉGIE - 06.02.2014
Comment s’est comporté votre portefeuille de placements en 2013 ?
Un début d’année est traditionnellement un bon moment pour revenir sur la prestation de votre portefeuille de placements. Comment se sont comportés les marchés financiers en 2013 ? Comment ont évolué les taux d’intérêt, les marchés de valeurs et les bourses d’actions ?
Comment, avec ces informations, pouvez-vous apprécier la prestation de votre gestionnaire en 2013 ?
Où se situe un return convenable avec une stratégie défensive ? Et avec un portefeuille mixte ?
PERSONNEL - DIVERS - 05.02.2014
Provisions ONSS : plus vite obligatoires en 2014 !
Fin 2013, le gouvernement a décidé in extremis d’abaisser sensiblement le seuil à partir duquel des provisions ONSS sont dues. Le nouveau seuil est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Qu’est-ce qui est important pour vous à cet égard ?
DROIT - PAIEMENT - 05.02.2014
Quand même commencer à accepter les cartes-repas ?
Une étude récente montre que les commerces qui acceptent les chèques-repas prospèrent. Y a-t-il encore d’autres bonnes raisons d’accepter leur variante électronique ? Nous faisons ici le point pour vous…
FISCALITÉ - SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE - 03.02.2014
Un immeuble situé à l’étranger dans votre société ?
Vous détenez une habitation située en Espagne et voulez à présent l’apporter à votre société belge. Cela offre, semble-t-il, certains avantages... Lesquels ? Et que devriez-vous prendre en compte au sujet d’un tel apport ?
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 03.02.2014
Une nouvelle loi concernant les mentions d’un bail
Le 21 décembre 2013 a été votée une loi importante pour qui conclut un bail depuis le 1er février 2014. Cette nouvelle loi énonce les mentions à reprendre dans un bail. Desquelles s’agit-il ?
COPROPRIÉTÉ - RESPONSABILITÉ - 03.02.2014
Agir après des dégâts des eaux dans un appartement
Un copropriétaire s’adresse à vous, le syndic de l’immeuble, pour des dégâts des eaux survenus dans son appartement. Que faire sans sortir du cadre de vos compétences ? La justice s’est récemment prononcée à ce sujet...
BAUX À LOYER - DIVERS - 03.02.2014
La fin du bail est en vue, mais...
Le bail a été résilié, mais juste avant que le locataire ne doive partir, il vous fait savoir qu’il voudrait quand même rester encore un peu. Devez-vous en tenir compte dans certains cas ou pouvez-vous catégoriquement le refuser ?
FISCALITÉ - 03.02.2014
Et cette propre et unique habitation ?
La 6e réforme de l’État a accordé plus de compétences fiscales aux régions. Avec quel impact pour la «déduction pour la propre et unique habitation» ?
RÉGION WALLONNE - FISCALITÉ - 03.02.2014
Plus de droits d’enregistrement à payer, désormais ?
Depuis le 1er janvier 2014, le régime relatif au droit réduit pour la vente d’immeubles («habitations modestes») est devenu plus strict en Région wallonne. Cela a-t-il aussi changé pour les droits à payer à l’achat de terrains à bâtir ?
