2014 -
Juillet
CONVENTION D’ACTIONNAIRES - 14.07.2014
Une bonne convention d’actionnaires : mieux vaut prévenir que guérir...
Qui veut constituer une société avec d’autres fait bien d’établir des conventions préalables. Pouvez-vous aussi les prévoir dans les statuts ? Pourquoi une convention d’actionnaires est-elle toutefois un instrument plus adéquat ?
Quelles conventions établir ainsi quant à la gestion et à la prise de décision au sein de la société ? Comment éviter les situations bloquées ? Pouvez-vous déjà déterminer la future politique dividendaire de l’entreprise ?
Quelles conventions établir aussi si jamais un des actionnaires voulait par la suite quitter la société et vendre ses actions ? Quel est l’intérêt de prévoir une clause de non-concurrence ?
CASH POOLING - 14.07.2014
Qu’apporterait une centralisation de la trésorerie à votre entreprise ?
Quels sont les avantages d’une gestion centralisée de la trésorerie ? Comment peut-elle faire économiser davantage encore de coûts d’intérêts à un groupe d’entreprises ? Et quelle est la différence entre cash pooling «physique» et «notionnel» ?
Quels aspects fiscaux faut-il prendre en compte ? Comment déterminer le taux d’intérêt pour les prêts intragroupe ? Et que faire du différentiel d’intérêts dans un cash pooling notionnel ?
Quand devez-vous retenir du précompte mobilier ? Quelle est l’importance des règles (fiscales) de sous-capitalisation ? De quel régime préférentiel bénéficient les centres de financement ?
IMMOBILIER - 14.07.2014
Un achat scindé avec vos enfants : comment le mettre en oeuvre si vous construisez ?
L’achat scindé d’un immeuble avec vos enfants demeure une bonne technique de planification successorale. Est-elle encore sûre aujourd’hui, avec cette mesure anti-abus ? Comment la mettre en oeuvre correctement ?
Comment procéder si vous voulez acheter ainsi un appartement neuf «sur plan» avec vos enfants ? À quoi devez-vous être attentif ? Comment régler le paiement des travaux qui restent à exécuter ?
Et qu’en est-il si vous procédez à l’achat scindé d’un terrain à bâtir en vue d’y construire ensemble ? Les parents usufruitiers pourraient aussi construire seuls sur ce terrain, mais pourquoi ne serait-ce pas une bonne idée dans le cadre d’une planification successorale ?
COÛTS SALARIAUX - 14.07.2014
Optimaliser les coûts salariaux par des rémunérations alternatives
Pas moyen, en 2014 non plus, d’augmenter le salaire de vos travailleurs pour cause de modération salariale. Pouvez-vous optimaliser vos coûts salariaux et tout à la fois motiver vos collaborateurs en leur accordant une voiture ou un plan cafétéria plutôt que du salaire brut ?
En quoi les barèmes sectoriels interviennent-ils à ce niveau ? Quelle est la position de l’ONSS ? Y a-t-il des risques, vu la mesure anti-abus «sociale» ?
Avez-vous plus de flexibilité pour une augmentation salariale, suite p.ex. à une promotion ?
Qu’est exactement un plan cafétéria ? Plus généralement, à quelles conditions pouvez-vous envisager quand même des formes de rémunération alternative ?
COMMISSIONS SECRÈTES - 14.07.2014
Une nouvelle vie insufflée à la cotisation de 309 % ?
La Cour de cassation a précisé voici peu quand la cotisation (de 309 %) sur commissions secrètes s’applique aux «bénéfices dissimulés». S’applique-t-elle aussi aux «factures fictives» ? Quand y a-t-il un risque ? Et que faire si vos entreprises se comptent des indemnités de management ?
Cette décision modifie-t-elle les règles qui avaient finalement été instaurées en 2013 à ce sujet concernant les avantages attribués par une société ? Du reste, quelles étaient-elles, ces règles ?
Et les frais de restaurant ? Restent-ils hors de portée de cette cotisation de 309 % ?
PETITES SOCIÉTÉS - 14.07.2014
Rester «petit», cela a aussi ses avantages (fiscaux)...
Des sociétés qui sont «petites» au regard des critères de l’art. 15 du Code des sociétés, bénéficient de divers avantages à l’impôt des sociétés.
Quels sont ces critères qui déterminent si votre société est petite ou non ? Comment faut-il les calculer si votre société fait partie d’un groupe de sociétés ? Et quelles sont les règles applicables si un exercice comptable court sur plus ou moins de 12 mois ?
De quels avantages fiscaux bénéficie une petite société ? Quels sont les avantages si elle investit et amortit ces investissements ? Existe-t-il aussi des avantages pour la société qui distribue des réserves qui ont été incorporées à son capital ou distribue un dividende après une augmentation de capital ? À quels autres avantages peut-on encore songer ?
ÉVALUATION - 14.07.2014
Le prix de cession de votre entreprise déterminé par des «multiples» ?
Comment vous servir de «multiples» pour évaluer votre entreprise ? Pourquoi importe-t-il de tenir aussi compte ce faisant du degré d’endettement ?
Le multiple Valeur de l’entreprise/Ebitda est aujourd’hui un des plus utilisés. Que signifient ces notions ? Où trouver les informations permettant d’estimer la valeur de votre entreprise ?
Pourquoi n’est-il pas évident de valoriser une entreprise au moyen de multiples ? De quoi tenir compte dans votre recherche d’entreprises comparables ? À quoi être attentif si vous voulez appliquer à votre entreprise le multiple attribué à un concurrent ?
Pourquoi demander aussi à votre conseiller une évaluation basée sur le DCF ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVERS - 03.07.2014
Les enfants des dirigeants peuvent aussi être «aidants»
Un gérant paie un salaire à ses enfants pour diverses tâches administratives qu’ils exécutent et le déduit de sa rémunération de gérant. Refus du fisc. Et qu’en a dit la justice ?
SITUATION PERSONNELLE - PERSONNES À CHARGE - 03.07.2014
Un enfant à charge doit-il cohabiter avec vous ?
Le fisc refuse que la fille aînée d’un couple soit une de ses personnes à charge, car elle n’habite pas à la même adresse que ses parents. Le fait d’habiter sous le même toit conditionne-t-il la qualité de personne à charge ?
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT - 03.07.2014
Qu’eux aussi puissent le «prélever» à bon compte !
À certaines conditions, vous pouvez faire passer des immeubles de votre SPRL dans votre patrimoine privé sans payer 10 ou 12,5 % de droits d’enregistrement. Comment le permettre aussi, après votre décès, à vos héritiers ?
PLUS-VALUES INTERNES - 03.07.2014
Imposable, la réduction de capital ?
Les médias ont évoqué l’intention du fisc d’imposer une réduction du capital de la société de deux entrepreneurs connus. N’est-ce plus exonéré d’impôt ?
PLUS-VALUES - TAXATION ÉTALÉE - 03.07.2014
Cinq ans pour réinvestir dans des transformations ?
Des travaux de transformation d’un bâtiment peuvent aussi être un réinvestissement dans le cadre de la taxation étalée d’une plus-value. Doivent-ils se faire dans le délai de trois ou cinq ans ? Un ruling a précisé les choses l’an passé...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 03.07.2014
Un «abus», l’usage privé de biens d’une société ?
«Des milliers de gérants abusent de leur société», à en croire les médias, parlant de l’achat par les sociétés de biens (PC, tablette, smartphone, etc.) à usage privé. Tiens donc, «abuseriez-vous» alors aussi de votre société ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 03.07.2014
Le régime du «tax shelter» profondément modifié...
Une loi du 12.05.2014 modifie profondément le régime, fiscalement avantageux, du «tax shelter». Rappelons en quoi il consiste et voyons ce qui change et à partir de quand. Ce régime en devient-il plus ou moins intéressant ?
TVA - DÉCLARATION - 02.07.2014
Plus de temps pour la déclaration ?
Durant les mois d’été, le fisc vous laisse un peu plus de temps pour déposer votre déclaration TVA. Et pour payer aussi ? Qu’en est-il exactement ?
VOITURE - UTILITAIRE LÉGER - 02.07.2014
Les trajets domicile-lieu de travail faits en camionnette
L’ONSS a récemment assoupli ses directives concernant la cotisation CO2 . Cela peut avoir un impact si vos travailleurs se servent d’une camionnette de votre entreprise pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Voyons ce qui change.
PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 02.07.2014
Pas moyen de le louer = moins de foncier à payer ?
Un vieil immeuble d’entreprise ou une maison (héritée), que vous voulez louer, reste quelque temps vide. Obtenez-vous alors une exonération ou réduction du précompte immobilier (Pr I) ? Réponse de la jurisprudence…
PENSION EXTRALÉGALE - PLCI - 02.07.2014
Des travaux financés avec votre pension extralégale ?
Vous voulez transformer un immeuble, ou y faire des réparations, mais êtes à court de trésorerie. Votre banque ne veut pas vous prêter (assez). Vous avez une PLCI depuis quelques années. Pourrait-elle assurer ce financement ?
RÉDUCTIONS FISCALES - ÉPARGNE-PENSION - 02.07.2014
Avez-vous la bonne formule d’épargne-pension ?
Peut-être cotisez-vous aussi à l’épargne-pension, sans savoir au juste si c’est à un fonds ou à une assurance. Or, cette distinction n’est pas dénuée d’importance. Voyons donc pourquoi.
FAMILLE - DONATION - 02.07.2014
Pourquoi donner devant un notaire néerlandais ?
Le fisc a récemment indiqué que les donations faites devant un notaire néerlandais ne lui posent pas de problème. Mais pourquoi faire une telle donation devant un notaire néerlandais plutôt qu’un notaire belge ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 02.07.2014
L’anesthésiste est aussi à la manoeuvre...
Imaginez qu’un chirurgien insiste pour opérer rapidement, alors que d’après l’anesthésiste, il n’est pas sans risque «d’endormir» le patient. Qui est alors responsable si cela tourne mal ? Un récent arrêt délimite les responsabilités...
INAMI - INSPECTION INAMI - 02.07.2014
L’INAMI, partie civile ?
L’INAMI peut réclamer à un dispensateur de soins le montant de prestations qui ont été indûment remboursées. Une modification législative lui permet, à cet égard, de se constituer partie civile dans une procédure pénale. Voyons cela.
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 02.07.2014
Une fraude à grande échelle... ?
Le fisc s’en est pris à des indépendants pour un ordinateur et/ou une voiture qu’ils ont déduits, ont rapporté des médias. Qu’y avait-il là d’incorrect ?
PLACEMENTS - ASSURANCE PLACEMENTS - 02.07.2014
Investir dans une «Branche 44» ?
Actuellement, une dizaine d’assureurs proposent de combiner Branches 21 et 23 : on parle de «Branche 44». Un produit intéressant ? Quel en est le mécanisme ? Quand choisir plus ou moins de Branche 21 dans l’ensemble ?
SOCIÉTÉ - FISCALITÉ - 02.07.2014
Faire payer vos cotisations sociales par votre SPRL ?
Si vous exercez en SPRL, vous avez le choix : payer vos cotisations sociales vous-même ou les faire payer par votre société. Quel est l’impact fiscal de ce choix ? Quelle option préférer ?
DITES, DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 02.07.2014
L’aide à la maternité pour toutes les indépendantes
Le 5 mai 2014 est paru un AR qui élargit sensiblement le champ d’application de l’aide à la maternité accordée aux indépendantes (= l’attribution de titres-services à l’occasion d’une naissance). Voyons ce qui change exactement.
PLACEMENTS - 01.07.2014
Plutôt le certificat ou la sicafi ?
Qui recherche un coupon de 4 à 5 % aboutit automatiquement du côté des certificats immobiliers ou des sicafi. Où se situe la différence et pourquoi les certificats n’intéressent-ils plus guère, alors que chacun veut des sicafi ?
ASSURANCE - 01.07.2014
Assuré d’une assistance, y compris en voyage...
L’offre d’assurances d’assistance est fort diverse. Il n’est dès lors pas évident d’encore s’y repérer. Voyons donc ce qui importe pour que vous puissiez partir bientôt en voyage l’esprit en paix.
FRAIS DÉDUCTIBLES - 01.07.2014
Comme si cela ne suffisait pas déjà...
Ces derniers temps, le nombre de faillites a à nouveau fort augmenté. Que faire alors de votre facture si cela arrivait chez un de vos clients ?
DROITS DE SUCCESSION - TESTAMENT - 01.07.2014
Un pur instrument d’optimisation fiscale…
Un testament peut aussi servir exclusivement à des fins d’optimisation fiscale. Mais comment au juste et quelles en sont les éventuelles limites juridiques et fiscales (disposition anti-abus) ?
COMPTE COURANT - 01.07.2014
Les «dangers» du compte courant...
Si vous exercez en SPRL, il arrive de temps à autre que vous avanciez à votre société le montant d’une de ses dépenses. Ce n’est pas sans danger, à voir une récente décision de jurisprudence... Comment éviter les ennuis ?
LOUER - 01.07.2014
Ventiler le loyer, non l’utilisation !
Un collègue avait loué un immeuble dont le locataire faisait un usage privé et professionnel. Un usage mixte clairement indiqué dans le bail. Pourtant, le fisc n’en a pas tenu compte. Pourquoi donc ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 01.07.2014
L’importance de connaître le délai de préavis exact
Calculer la durée du préavis n’est pas une sinécure, à moins de relever de la CP 124 ou 126. Qu’est-ce qui est important à cet égard lorsque vous licenciez un ouvrier ou que celui-ci remet lui-même sa démission ?
TAUX DE TVA DE 6 % - DIVERS - 01.07.2014
Plus de taux réduit pour les rénovations ?!
Une décision TVA du 13.05.2014 a fait beaucoup parler d’elle. Le fisc aurait en effet décidé que certaines rénovations ne pourraient plus se faire au taux de TVA réduit de 6 %. Voyons-en l’essentiel de votre point de vue d’entrepreneur.
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 01.07.2014
Quand même pas toujours un délai de réflexion ?!
Les nouvelles règles sur le droit de rétractation prévues dans le Code de droit économique continuent de soulever des questions. Quand un client n’a-t-il pas de délai de réflexion et comment vous couvrir contre d’éventuelles discussions ?
TVA - DÉCLARATION - 01.07.2014
Votre déclaration TVA, cet été…
Durant les mois d’été, le fisc vous laisse un peu plus de temps pour déposer votre déclaration TVA. Et pour payer aussi ? Qu’en est-il exactement ?
FACTURE - DIVERS - 01.07.2014
Comment établir des factures électroniques ?
Voici peu est parue une nouvelle circulaire de l’administration de la TVA sur la facturation électronique. Pouvez-vous établir vous aussi des factures électroniques ? Comment et à quoi vous montrer alors attentif ?
