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Juillet 2014

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INAMI - INSPECTION INAMI - 02.07.2014

L’INAMI, partie civile ?

L’INAMI peut réclamer à un dispensateur de soins le montant de prestations qui ont été indûment remboursées. Une modification législative lui permet, à cet égard, de se constituer partie civile dans une procédure pénale. Voyons cela.

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