2014 -
Avril
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - 30.04.2014
Cotiser un temps moins ou pas du tout, oui, mais...
Si votre revenu de 2011 était plutôt limité, vous pouvez demander en 2014 de ne pas payer de cotisations d’indépendant à titre principal ou des cotisations très basses. À quelles conditions ? Et quel est alors un point crucial ?
VOITURE - VENTE - 30.04.2014
Quelle TVA en cas de reprise par le garage ?
Un collègue avait acheté une voiture neuve et son garage lui avait repris son ancienne pour 10 000 €, TVA incluse. Cette TVA n’était-elle due que sur 50 % du prix de vente ou sur 100 % quand même, comme le garage le prétendait ?
FACTURE - 30.04.2014
Vraiment trop minuscules...
Un client professionnel doit protester une facture dont il conteste les conditions générales, mais même là, il y a des limites...
PERSONNEL - RECRUTER - 30.04.2014
Comment alléger votre coût salarial si vous engagez ?
L’économie va mieux et vous envisagez d’engager. Comment faire alors pour votre coût salarial ne soit pas trop lourd ? Pouvez-vous l’alléger en engageant un jeune ou si vous n’occupez pas encore beaucoup de travailleurs ?
BANQUE - CAUTIONNEMENT - 30.04.2014
Attention à cette caution personnelle...
Gérant d’une SPRL, ne vous portez pas trop vite caution pour elle. En effet, si elle fait faillite, c’est à votre porte qu’ils frapperont ! Dans quelle mesure pourrez-vous vous défiler ? Et que voir à ce sujet en parcourant vos chiffres annuels ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 30.04.2014
Mettre votre facture d’électricité à votre nom personnel ?
Depuis le 1er avril, un client privé ne paie plus que 6 % de TVA pour son électricité. Devriez-vous désormais faire facturer votre consommation à votre nom personnel ? Ou faut-il distinguer selon que vous êtes en société ou pas ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 30.04.2014
Une lecture n’est pas l’autre...
Les contrôleurs remettent souvent en cause la déduction des frais de livres, journaux ou périodiques, même lorsqu’ils sont à la disposition des clients à la réception. Quels frais sont-ils défendables et à quoi faut-il être attentif ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 30.04.2014
Un C4 bien motivé, tranquillité assurée ?
Lorsque vous licenciez un ouvrier ou un employé, vous devez désormais tenir compte de «l’obligation de motivation». Dans quelle mesure ne risquez-vous plus rien si vous mentionnez un bon motif de licenciement dans le C4 ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 30.04.2014
Mais… d’après votre collègue, tout était en règle…
Un contrôleur avait infligé un gros redressement à un commerçant, car celui-ci ne tenait pas correctement sa comptabilité. Pourtant, un de ses collègues avait jugé quelques années plus tôt que tout était parfait. Qu’en a dit la justice ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PÉRIODE D’ATTENTE - 30.04.2014
La période d’attente commence cette année le 1er juin…
Un juge a confirmé la validité de la réglementation sur la période d’attente. Selon le nouveau Code de droit économique (CDE), cette période commence désormais quelques jours plus tôt. Qu’est-ce qui est important pour vous ?
FISCALITÉ - AMORTIR - 29.04.2014
Commencer aujourd’hui à amortir votre habitation ?
Vous n’avez encore jamais amorti votre habitation que vous utilisez pourtant aussi, en partie, à titre professionnel (depuis tout un temps déjà). Pouvez-vous commencer à le faire aujourd’hui pour réduire votre bénéfice de l’an passé ?
ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 29.04.2014
Qu’en advient-il après la liquidation de votre société ?
Vous voulez liquider votre société avant le 1er octobre 2014 pour bénéficier encore des 10 % de Pr M (25 % après) pour le «boni de liquidation». Mais qu’advient-il alors de votre assurance groupe et de ses couvertures complémentaires ?
FISCALITÉ - NOTE D’IMPÔT - 29.04.2014
Le fisc trop strict vis-à-vis de petites erreurs ?
Le fisc est trop strict à l’égard de qui veut rectifier une petite erreur de sa déclaration d’impôt après quelque temps, a dit le service de médiation fédéral. Ce n’est en effet plus possible que pour une «erreur matérielle». Qu’entend-on par là ?
FISCALITÉ - 29.04.2014
Voilà la nouvelle liste pour l’étranger !
Une nouvelle liste d’indemnités de frais est parue voici peu pour les voyages d’affaires à l’étranger. Dans quelle mesure vous en servir pour vos séminaires ?
DROIT MÉDICAL - CONTRAT HOSPITALIER - 29.04.2014
Illégal d’obliger à arrêter à 65 ans ?
La plupart des contrats hospitaliers prévoient qu’ils prennent fin dès que le médecin atteint ses 65 ans. D’après un récent arrêt, cela s’apparente toutefois à une discrimination, interdite, liée à l’âge. Avec quelles conséquences ?
STATUT SOCIAL - CONJOINT AIDANT - 29.04.2014
Le revenu de votre conjoint et sa pension...
Si votre conjoint vous aide dans votre cabinet, il ne paie sans doute que peu ou pas de cotisations sociales. Peut-il être utile de lui attribuer un revenu plus élevé et donc faire payer plus de cotisations ? Sera-ce bon pour sa pension ?
DROIT MÉDICAL - RÉQUISITION DES POUVOIRS PUBLICS - 29.04.2014
Êtes-vous obligé de faire une prise de sang ?
Voici peu, un médecin généraliste a été condamné au pénal à une amende de 1 800 € pour avoir refusé, durant sa garde, de faire une prise de sang dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie. Est-ce effectivement prévu par la loi ?
VENTE - DIVERS - 29.04.2014
Un des partenaires est bien plus jeune que l’autre...
Deux partenaires non mariés achètent ensemble une habitation, avec «clause d’accroissement». Cela se peut-il toutefois quand un des partenaires est bien plus jeune que l’autre ? Une récente décision de justice s’est prononcée...
AGENT IMMOBILIER - RESPONSABILITÉ - 29.04.2014
Une notification à faire si l’acheteur vient d’Iran ?
Un agent immobilier est tenu de notifier certaines pratiques de blanchiment. Dans ce cadre, la liste des «pays à risque» a été adaptée voici peu. Devez-vous faire une notification pour tout client ou acheteur originaire de ces pays ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - DONATION - 29.04.2014
Vendre ou donner avec une réserve d’emphytéose !
Il n’est pas toujours évident de transmettre de l’immobilier à des parents. Une solution serait-elle de le leur vendre ou donner avec réserve d’emphytéose ? Est-ce toujours envisageable et à quoi devriez-vous être attentif ?
FISCALITÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 29.04.2014
Tenu d’occuper une trop grande habitation ?
Le fisc a commenté voici peu les règles relatives à l’avantage lié à une habitation de société. Et il y donne une solution spécifique pour réduire au maximum cet avantage ! Voyons ce dont il s’agit.
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - DIVERS - 29.04.2014
Un locataire de remplacement...
Votre locataire veut mettre fin avant terme à son bail de courte durée. Il propose de rechercher lui-même un autre locataire. Comment procéder alors ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - JUGE DE PAIX - 29.04.2014
Obligé d’aller devant le juge de paix s’il a filé ?
Votre locataire a vidé la maison que vous lui louez et est parti sans vous notifier de préavis, ni même vous dire quoi que ce soit. Pouvez-vous relouer directement à quelqu’un d’autre sans faire intervenir le juge de paix ? Ou est-ce risqué ?
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 29.04.2014
Avertir le cadastre de l’occupation des lieux...
Si vous avez construit une habitation ou profondément transformé une habitation existante, dont vous êtes le propriétaire, vous devez en communiquer l’occupation au cadastre. Sans trop attendre ! Voyons ce qu’il en est depuis peu.
PLUS-VALUES - TAXATION ÉTALÉE - 25.04.2014
Un réinvestissement valable par le biais d’une fusion
Une société veut étaler l’imposition d’une plus-value. Elle rachète une autre société, dans laquelle se trouve un bâtiment. Celui-ci est-il un réinvestissement valable pour l’imposition étalée de sa plus-value ? Réponse d’un récent arrêt...
FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS DE RESTAURANT - 25.04.2014
Refacturer correctement vos frais de restaurant
Vous exposez régulièrement des frais (de restaurant p.ex.) en exécutant une mission pour des clients et souhaitez bien sûr les leur répercuter. Comment faire, de préférence, du point de vue fiscal ? Qu’en a dit la Cour de cassation ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 25.04.2014
Pas de «construction juridique» à déclarer ?
Dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour les revenus de 2013, vous devez reprendre, à côté d’éventuels comptes et assurances vie étrangers, d’éventuelles «constructions juridiques». De quoi s’agit-il donc ?
SITUATION PERSONNELLE - RENTES ALIMENTAIRES - 25.04.2014
Déductible, une rente alimentaire payée à vos parents ?
En général, le fisc ne critique pas la rente alimentaire que vous devez payer à vos enfants. Mais qu’en est-il si vous en payez une à vos parents ? Pourrez-vous aussi la déduire dans votre prochaine déclaration d’impôt personnelle ?
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 25.04.2014
Ne le laissez pas annuler ainsi votre perte fiscale !
Lors d’un contrôle, le fisc tente parfois d’annuler vos pertes fiscales au motif que votre comptabilité ne serait pas probante. Vous n’avez pas à vous incliner ainsi, comme en témoigne encore une décision de jurisprudence récemment parue.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 25.04.2014
Votre assurance obsèques payée par votre société...
Bien des gens contractent aujourd’hui une assurance obsèques. Plutôt coûteuse, surtout si vous devez en payer la prime de vos propres deniers. Et si votre société la payait ? Serait-ce une bonne option ? Réponse d’un récent ruling...
RÉDUCTION DE VALEUR - 25.04.2014
Actez-en une dès à présent !
Un de vos clients est en mauvaise posture et ne vous paiera sans doute jamais. Pouvez-vous encore acter une réduction de valeur en clôturant vos comptes ?
DONNER ET HÉRITER - DIVERS - 25.04.2014
Une donation à un enfant marié...
Vous versez, à titre de donation, une somme d’argent sur le compte de votre fils. Si celui-ci est marié, veillez à faire les choses «correctement» afin d’éviter de coûteuses procédures par la suite. Comment éviter les problèmes ?
REVENUS IMPOSABLES - PLUS-VALUES - 25.04.2014
Imposable, le bénéfice réalisé sur cette habitation ?
Si la vente d’un bâtiment sort du cadre de la gestion normale de votre patrimoine privé, le bénéfice réalisé est imposable. La totalité de ce bénéfice et pas seulement sa «partie anormale», a dit la Cour de cassation voici peu...
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 25.04.2014
Comment la location d’un immeuble est-elle imposée ?
Apparemment, les politiques veulent adapter l’imposition des loyers. Les communiqués de presse ne brillaient toutefois pas par leur clarté en évoquant le régime actuel. Alors, comment vos loyers sont-ils actuellement imposés ?
STATUT SOCIAL - AIDANT - 25.04.2014
L’avantage fiscal d’un «aidant indépendant»
La rémunération que vous versez à un aidant indépendant est en principe déductible. Mais, au fait, qui peut être un tel aidant et quelle différence cela fait-il selon que cet aidant cohabite ou non avec vous ?
TVA RÉCUPÉRABLE - 25.04.2014
L’électricité à votre nom personnel ?
Depuis le 1er avril, un particulier ne paie plus que 6 % de TVA pour son électricité. Pouvez-vous y prétendre également ou n’est-ce, d’office, pas une bonne idée ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 25.04.2014
Un amortissement dégressif pour payer moins d’impôts ?
Vos chiffres de 2013 sont meilleurs que prévu et vous risquez donc d’avoir à payer plus d’impôts. Pouvez-vous encore y pallier en appliquant un amortissement dégressif à certains investissements ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 24.04.2014
Créez un site Web à partir d’un modèle
Vous pouvez confier la conception de votre site à un bureau spécialisé, ou partir d’un modèle que vous ferez développer par votre webmaster. Où trouver de tels modèles ?
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 24.04.2014
Comment utiliser au mieux votre navigateur mobile ?
Le navigateur des appareils mobiles iOS et Android dispose de peu d’espace à l’écran, ce qui peut compliquer la navigation. Nos conseils vont vous faciliter les choses.
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 24.04.2014
Comment créer un graphique ?
Vous voulez compiler vos chiffres annuels ou vos stocks dans un graphique ? Vous allez donc certainement utiliser Excel. Pratique, mais existe-t-il d’autres solutions pour créer des graphiques ?
DÉTENTE - TÉLÉVISION - 24.04.2014
Streaming bon marché grâce à Google Chromecast
La Google Chromecast, petite clé HDMI pour téléviseur, est désormais commercialisée en Europe. À quoi sert cette clé, quels services peut-on regarder avec et quelle est la qualité d’image ?
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 24.04.2014
Des plugins pratiques pour Gmail
Vous trouvez que Gmail pourrait encore s’améliorer ? Les plugins y intégreront de nouvelles fonctionnalités, peut-être même celles que vous attendiez. Voici quelques extensions intéressantes pour Gmail.
LOGICIELS - PHOTO - 24.04.2014
Des outils photo gratuits
Les excellents logiciels de retouche et d’organisation des photos Photoshop et Lightroom sont chers et vous n’avez peut-être pas besoin de toutes leurs fonctionnalités. Voici des outils pour Windows moins puissants, mais gratuits.
LOGICIELS - OFFICE - 24.04.2014
Microsoft Office enfin sur iPad
Quatre ans après les débuts couronnés de succès de l’iPad, la célèbre suite logicielle de Microsoft est enfin disponible sur la tablette. Est-elle à la hauteur ?
OUTILS DE RECHERCHE - IMAGES - 24.04.2014
Recherche de photos professionnelles
Pour trouver des images, vous allez probablement sur Google Images. Si vous les utilisez dans un cadre professionnel et ne voulez pas avoir de problèmes de droits d’auteur, il existe d’autres solutions.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 24.04.2014
Un réseau social pour équipes et projets
Jive permet d’échanger des informations sur des projets au sein d’une équipe. Nous avons testé cette plate-forme de collaboration sociale, une sorte de réseau social pour entreprise.
DIVERS - IMMOBILIER - 24.04.2014
Immobilier : infos sur Internet
La visite d’une maison ou d’un immeuble commercial commence généralement sur Immoweb. Sur quels sites trouver d’autres informations ?
SUCCESSION - 24.04.2014
Dresser un inventaire de la succession ?
Si vous pensez que des biens ont disparu de la succession, mieux vaut demander un inventaire. Quand un tel inventaire est-il établi et qu’est-ce que cela implique exactement ? Pourquoi un tel inventaire est-il un bon moyen de pression ? Quelle sanction encourt un héritier coupable de «recel successoral» ? Pourquoi vaut-il alors mieux porter plainte au pénal avec constitution de partie civile ?
PLACEMENTS - 24.04.2014
Mon obligation échoit bientôt !
Vu la faiblesse des taux, de nombreux investisseurs placent sur un compte d’épargne l’argent perçu à l’échéance de leurs obligations. Est-ce une bonne stratégie ?
CRÉDIT HABITATION - 24.04.2014
Aider votre enfant à acheter une maison ?
Lorsque votre enfant n’a pas assez de fonds propres, certaines banques vous demandent actuellement, en tant que parent, d’acheter une partie de l’immeuble qu’il a en vue et de devenir ainsi copropriétaire. Quels sont les inconvénients de cette formule ? Pourquoi est-il plus intéressant de donner une partie du prix d’achat à votre enfant ? Quels sont les avantages d’une telle donation ?
DONATION - 24.04.2014
Une donation nulle : toujours un problème ?
Un don manuel ou bancaire ne se passe pas toujours sans problème. Quelles sont les exigences de forme d’une donation et qu’implique exactement l’irrévocabilité d’une donation ? Quelles sont les sanctions ? Quelles sont les conséquences de la nullité d’une donation ? Comment peut-on encore résoudre le problème ? Cette nullité constitue-t-elle vraiment un problème ou est-ce plutôt une opportunité ?
IMMOBILIER - 24.04.2014
Vendre votre immeuble de rapport privé ?
D’après certains échos, le gouvernement envisagerait d’imposer les loyers réels. Certains investisseurs songent dès lors à vendre leurs immeubles. La plus-value réalisée lors d’une telle vente est-elle toujours exonérée d’impôt ? Quid si une vente sort du cadre de la gestion normale de votre patrimoine privé ? Le fisc peut-il aussi vous imposer sur des revenus professionnels ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.04.2014
Une attribution inconditionnelle ou... ?
En quoi consiste cette technique ? Pouvez-vous encore l’appliquer aujourd’hui, avec la disposition anti-abus ? Une donation ou un testament peuvent-ils constituer une alternative ? Quelles sont les possibilités et les limites ? Pourquoi une sortie du patrimoine commun est-elle en général une meilleure alternative ?
PLACEMENTS - 24.04.2014
Investir dans les «Frontier Markets» ?
Investir dans les «Frontier Markets» (marchés frontières) est la nouvelle mode en matière de fonds. Votre banquier vous proposera dès lors sans doute aussi un tel placement. Quelles sont les caractéristiques de ces nouveaux pays de croissance ? Quels sont les risques inhérents à un tel placement ? Pourquoi offre-t-il des opportunités à long terme? À quel type d’investisseurs est-il réservé ?
IMMOBILIER - 24.04.2014
Qui décide des travaux de rénovation ?
Quand des rénovations sont nécessaires dans un immeuble à appartements, il y a souvent des discussions. Quels travaux pouvez-vous faire effectuer vous-même ? Comment procéder au mieux si l’assemblée générale est d’accord ? Que pouvez- vous faire si elle s’y oppose ? Quels travaux le syndic peut-il faire effectuer lui-même ? Et comment veiller à ce que chaque propriétaire paie sa part ?
PLACEMENTS ÉTHIQUES - 23.04.2014
Placements éthiques : bons pour votre portefeuille ?
On parle aujourd’hui beaucoup des «placements éthiques». Par de tels «placements socialement responsables», vous pouvez «contribuer à un monde meilleur». Viendraient-ils aussi à point nommé dans votre portefeuille ?
CONTRÔLE FISCAL - 23.04.2014
Votre contrôleur dans votre salon ?
On lit beaucoup dans les médias que le fisc pourrait pratiquement tout faire en cas de contrôle, même accéder à vos espaces privés, fouiner dans votre ordinateur et consulter votre agenda privé. Est-ce vraiment le cas ?
FRAIS DE VOITURE - 23.04.2014
Trois voitures, c’est trop ?
Le contrôleur d’un confrère n’a accepté la déduction que d’une de ses trois voitures. Plus d’une voiture, c’est donc trop ? Qu’en pense le juge ?
PLUS-VALUES - 23.04.2014
Attribuer un maximum du prix au terrain ?
Si vous êtes en nom personnel et vendez un immeuble affecté à votre cabinet, le bénéfice que vous en retirez est imposé. Vous devez alors, selon certains, attribuer un maximum du prix de vente au terrain. Est-ce bien exact ?
ASSURANCE VIE - 23.04.2014
Demander à percevoir votre assurance vie ?
Vous envisagez de racheter votre assurance vie pour l’investir dans votre cabinet. Est-ce d’office possible ou vous faut-il avoir l’accord du bénéficiaire ? Et est-ce une bonne idée au niveau financier ou y a-t-il mieux à faire ?
DEVIS & CONTRATS - PÉNALITÉ DE RETARD - 18.04.2014
Une clause de pénalité de retard raisonnable…
Un client veut absolument insérer une pénalité en cas de retard dans le contrat. À quoi devez-vous être attentif si vous accédez à une telle demande ? Quelles sont les règles à observer ? Le juge a mis les points sur les i…
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 18.04.2014
Établir une fiche à votre enfant, aidant indépendant !
Vous êtes en nom personnel et votre fils ou fille vous donne souvent un coup de main dans votre entreprise. Cela se fait souplement, sous le statut d’aidant indépendant. La justice a statué sur un point à ne pas perdre alors de vue…
RESPONSABILITÉ - DIVERS - 18.04.2014
Des dégâts chez les voisins de votre client…
Un entrepreneur avait demandé à un collègue d’effectuer des travaux de toiture chez un client. Durant ceux-ci, le toit des voisins a pris feu. Le juge a précisé récemment dans quelle mesure vous devez supporter leur préjudice.
BANQUE - PAIEMENT - 18.04.2014
Payé avec un chèque de 5 000 € ?
Vous ne pouvez plus percevoir que 3 000 € maximum en liquide. En est-il de même pour un chèque ? Et avec quel type de chèque est-ce le plus sûr ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS - 17.04.2014
À quelles parties de l’habitation le fisc a-t-il accès ?
Il est déjà arrivé à la presse d’évoquer ces contrôleurs qui pénètrent même dans vos pièces privées. En ont-ils le droit ? Et qu’en est-il si votre habitation appartient à votre société ? Un contrôleur peut-il alors entrer partout ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 17.04.2014
Sur combien d’années amortir un bâtiment ?
Si votre société a un bâtiment, elle doit déterminer sur quelle période elle va l’amortir. Un élément important intervient à ce niveau : en a-t-elle, ou non, la pleine propriété ? Cela transparaît à nouveau d’un récent ruling...
PLUS-VALUES - 17.04.2014
Vous pouvez même éviter les intérêts !
Qui dit «taxation étalée», dit remploi dans le délai imparti sous peine d’intérêts de retard. Pourtant, vous pouvez les éviter, ces intérêts !
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 17.04.2014
Distribuer 200 % du bénéfice de 2013 ?
Quelques grandes entreprises distribuent cette année un dividende de 173 % de leur bénéfice 2013. Votre société pourrait-elle aussi distribuer ainsi plus de bénéfice qu’elle n’a réalisé l’an passé ? Quelles sont les règles applicables ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 17.04.2014
Revoilà la liste pour l’étranger !
Comme chaque année, la liste des indemnités journalières en vigueur pour l’étranger à dater du 1er avril a été publiée. Rafraîchissons-nous donc la mémoire !
ACTIONS - RACHAT - 17.04.2014
Racheter des actions lors de la prochaine assemblée ?
La société cotée Barco a décidé de racheter 1/5 de ses actions lors d’une assemblée générale extraordinaire. Pourriez-vous faire de même lors de la prochaine assemblée annuelle ? Quelles sont les règles et limites en la matière ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 17.04.2014
Déduction pour investissement ou intérêts notionnels ?
Le taux de la déduction pour investissement pour 2014 a été publié récemment. Prenez-vous plutôt cette déduction ou celle des intérêts notionnels en 2014 ? Rappelons comment cette question se présente et quelle option préférer.
LICENCIEMENT - 17.04.2014
Évaluez les clauses d’essai de 2013
Fin 2013, vous avez engagé un employé avec une clause d’essai de six mois. Il est dès lors grand temps de décider si vous le gardez ou non. Pourquoi ?
INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - TEMPS PARTIEL TEMPORAIRE - 17.04.2014
Suspension temporaire et résiliation : quel coût ?
Vous licenciez un travailleur qui travaille temporairement à temps partiel. L’indemnité de préavis doit-elle se calculer sur le salaire à temps plein ou partiel ? Et quid de l’indemnité de protection ? Parcourons les derniers développements…
EMBAUCHER - 17.04.2014
Attention aux propositions salariales !
Un candidat-travailleur (qui a de bonnes chances d’obtenir le poste) vous demande de confirmer par courriel les conditions salariales et de travail proposées. Devez-vous accepter ou est-ce dangereux ?
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 17.04.2014
Que faut-il (ne pas) indiquer dans la première lettre ?
Vous licenciez un travailleur pour motif grave à la suite de plusieurs fautes. Vous indiquez la principale dans la lettre de licenciement et n’évoquez les autres que dans la lettre de motivation. Est-ce un problème ? Un arrêt nous éclaire…
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - REPOS COMPENSATOIRE - 17.04.2014
Comment faire passer les plafonds à 130 heures ?
Il est désormais possible de faire passer le plafond interne des heures supplémentaires à 130 heures. Idem pour le plafond applicable à la conversion du repos compensatoire en sursalaire. Que devez-vous faire ?
SALAIRE GARANTI - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 17.04.2014
Devez-vous payer pour une intervention planifiée ?
Un travailleur s’absente une journée pour une intervention médicale prévue de longue date et/ou non urgente et/ou préventive, etc. Le salaire garanti est-il dû pour cette journée ou le travailleur doit-il prendre un jour de congé ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - CONGÉ DE SOLLICITATION - 17.04.2014
Anciens principes, nouvelles modalités
Un travailleur qui preste son délai de préavis a en principe droit à un congé de sollicitation. La loi sur le statut unique a adapté l’étendue de ce congé. Quelles sont les principales modifications ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 17.04.2014
Des vendeurs rusés en visite…
Un collègue a reçu la visite d’un vendeur, puis d’un autre de la même entreprise. Le second vendeur lui a fait signer une «version corrigée» du premier bon de commande. Comment réagir face à une telle ruse ?
NOUVEAU RÉGIME QUALIWATT - 17.04.2014
Les primes pour les panneaux solaires réformées…
Le système des certificats verts Solwatt a été abandonné et remplacé par le régime Qualiwatt. Sur quelle prime pouvez-vous encore compter depuis le 1er mars ? Quelles sont les principales conditions à respecter ?
FISCALITÉ - DIVERS - 17.04.2014
Toujours incité à sécuriser ?
Voici peu ont été publiés les nouveaux montants de l’incitant fiscal accordé aux investissements de sécurisation. Voyons l’essentiel à en retenir.
DROIT - FACTURE - 17.04.2014
Victime d’une fraude aux factures...
Des escrocs interceptent des factures et y falsifient les numéros de compte bancaire. Votre banque doit-elle vérifier si le nom figurant sur votre ordre de paiement correspond au numéro de compte ? Comment éviter d’être ainsi piégé ?
MAUVAIS PAYEURS - RECOUVREMENT - 16.04.2014
Que convenir avec un bureau de recouvrement ?
Sur un plan strictement juridique, la mission d’un tel bureau peut être un «mandat», mais aussi une «cession de créance». Une différence très importante ! Voyons pourquoi et quelle formule préférer le cas échéant.
PERSONNEL - COÛTS SALARIAUX - 16.04.2014
Travail à domicile : quelle indemnité de frais ?
Bien des salariés travaillent de temps à autre chez eux durant leur temps de travail. Voici peu, le fisc a précisé ce que vous pouvez alors leur verser comme indemnité de frais. N’est-ce pas d’office une de 10 % ? Voyons ce qu’il en est.
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 16.04.2014
Comment la location d’un immeuble est-elle imposée ?
Apparemment, les politiques veulent adapter l’imposition des loyers. Les communiqués de presse ne brillaient toutefois pas par leur clarté en évoquant le régime actuel. Alors, comment vos loyers sont-ils actuellement imposés ?
FAMILLE - DONATION - 16.04.2014
Une donation à un enfant marié…
Vous versez, à titre de donation, une somme d’argent sur le compte de votre fils. Si celui-ci est marié, veillez à faire les choses «correctement» afin d’éviter de coûteuses procédures par la suite. Comment éviter les problèmes ?
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 14.04.2014
Comment résilier un bail verbal ?
Vous voulez résilier le bail d’un immeuble. Aucun contrat écrit n’a jamais été conclu. Quel délai de préavis devez-vous alors appliquer et quand prend-il cours ? Une récente décision de justice s’est prononcée sur cette question.
BAUX COMMERCIAUX - DIVERS - 14.04.2014
Pas en règle pour la sécurité incendie...
Votre locataire commercial exploite un établissement horeca et vous soupçonnez que tout n’est pas en règle concernant la sécurité incendie. Vous, son bailleur, risquez-vous alors d’avoir des ennuis avec votre assurance incendie ?
FISCALITÉ - USUFRUIT - 14.04.2014
Il reste crucial d’évaluer correctement un usufruit...
Un récent arrêt de cassation fait une fois encore ressortir toute l’importance d’évaluer correctement un usufruit. À quoi être attentif à ce sujet et qu’en est-il au fait de cette action de contrôle de l’an passé en matière d’usufruit ?
VENTE - DÉCLARATION DE COMMAND - 14.04.2014
Du changement pour la déclaration de command...
Voici peu, les règles applicables si quelqu’un veut acheter sans dévoiler son identité ont changé, tant en Wallonie qu’en Flandre. Comment se présentent les règles en cette matière et en quoi ont-elles été concrètement modifiées ?
COPROPRIÉTÉ - LOCATAIRE - 14.04.2014
Votre locataire se plaint des travaux...
Il se plaint des nuisances qu’il subit de travaux effectués dans l’immeuble à appartements. Cela justifie-t-il pour autant qu’il vous paie un loyer moindre ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 14.04.2014
Nous excluons l’application de la loi sur la copropriété...
Vous achetez un appartement dans un immeuble qui compte plusieurs propriétaires, mais où on n’a apparemment jamais désigné de syndic. N’est-ce pas obligatoire pourtant ? Qu’advient-il alors s’il y a des frais communs ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 11.04.2014
Plus de paiement anticipé d’un loyer ?
Certaines banques ont semble-t-il ces derniers temps des réticences à ce que votre société vous paie un loyer d’avance. Ne serait-ce plus possible ? Où se situe exactement le problème ?
CONTRÔLE - 11.04.2014
J’emmène votre comptabilité...
Voici peu, les pouvoirs de contrôle du fisc ont été à nouveau élargis. Voyons ce qu’un contrôleur peut désormais faire de plus qu’avant.
INVESTISSEMENTS - PLUS-VALUES - 11.04.2014
Ne pouvez-vous adapter cet impôt différé ?
Fin 2013, la Commission des normes comptables (CNC) a adapté sa position concernant les «impôts différés». Comment en tirer éventuellement parti à l’occasion de la clôture de vos comptes annuels ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 11.04.2014
Vous avez emprunté pour acheter des actions
Dirigeant d’une société, vous empruntez pour pouvoir en acquérir des actions. Pouvez-vous déduire les intérêts de cet emprunt dans vos frais professionnels ? Qu’en a pensé une récente décision de justice ?
SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 11.04.2014
À 10 ou 25 %, un acompte sur le boni de liquidation ?
Pour préserver encore l’imposition à 10 % d’un boni de liquidation, une solution consisterait, d’après certains, à distribuer un acompte sur le produit de liquidation avant le 01.10.2014. Qu’en a dit récemment le ministre des Finances ?
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT - 11.04.2014
Pas de droits d’enregistrement «superflus» !
Si vous apportez une «habitation» à votre société, il vous en coûte 10 ou 12,50 % de droits d’enregistrement. Vous pouvez sérieusement limiter ou même éviter la note si cet immeuble ne servira pas à des fins d’habitation...
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 11.04.2014
Comment déclarer vos revenus «politiques» ?
Bien des politiciens locaux auront pour la première fois à reprendre les revenus de leurs mandats politiques dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques. Comment au juste ? À quoi faut-il surtout se montrer attentif ?
IMMOBILIER - 11.04.2014
Quand êtes-vous imposé en vendant un immeuble de rapport privé ?
D’après de récents échos médiatiques, le gouvernement envisage d’imposer les loyers réels. Certains investisseurs songent de ce fait à vendre leurs immeubles. La plus-value réalisée lors d’une telle vente est-elle toujours exonérée d’impôt ?
Est-elle imposable en cas de revente «rapide» ? Quand cette revente l’est-elle ? À quel taux êtes-vous alors imposé ? Comment la plus-value est-elle alors calculée ? Et quelles sont les règles si vous avez acquis le bien par donation ou succession ?
Quand une vente sort-elle du cadre de la gestion normale du patrimoine privé ? Avec quelles conséquences fiscales alors ? La plus-value et les revenus de vos placements immobiliers peuvent-ils aussi tomber dans la catégorie des revenus professionnels ?
RECOUVREMENT - 11.04.2014
Comment s’attaquer encore plus efficacement aux mauvais payeurs ?
La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée le 22 novembre 2013, avec effet rétroactif au 16 mars 2013. Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé la procédure d’injonction de payer en décembre 2013.
Quoi de neuf pour les intérêts de retard, les indemnités, le délai de paiement, etc. ? Dans quelle mesure peut-on encore déroger contractuellement aux règles légales et quel rôle joue l’équité à ce niveau ? Quelque chose a-t-il changé pour qui contracte avec les pouvoirs publics ?
En quoi consiste, concrètement, la nouvelle procédure d’injonction de payer et pourquoi devriez-vous y prendre garde quand vous recevez des factures ?
PLUS-VALUE SUR ACTIONS - 11.04.2014
Quand une plus-value réalisée sur les actions de votre société est-elle imposable ?
La plus-value réalisée en vendant votre société est-elle toujours exemptée d’impôt ?
Quelles sont les exceptions à prendre en compte quand vous vendez de telles actions de votre patrimoine privé ?
Quand l’opération sort-elle du cadre de la gestion normale de votre patrimoine privé ? Et comment votre plus-value est-elle imposée dans ce cas ?
Quelle est la position actuelle de la Commission de ruling sur les «plus-values internes» ? Est-il judicieux, aujourd’hui, d’aller demander un ruling ? À quoi prendre garde si vous vendez à un acheteur établi en dehors de l’EEE ?
PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL - 11.04.2014
Insaisissabilité du logement familial : pour les administrateurs et gérants également ?
La loi du 15 janvier 2014 (MB 3 février 2014) a modifié le régime de l’insaisissabilité du logement familial d’un indépendant. Des administrateurs et gérants de sociétés peuvent-ils aussi déclarer leur logement familial insaisissable ? Quelles sont les possibilités et les limites ?
Qu’implique cette déclaration d’insaisissabilité et comment procéder pour la faire ?
Peut-elle s’appliquer à tous droits réels, nue-propriété comprise p.ex. ? Et qu’en est-il quand vous devenez plein propriétaire à l’issue de l’usufruit ? Et si vous affectez une partie de l’immeuble à l’exercice de votre profession ?
Qu’advient-il de la protection si vous vendez votre habitation ou quand vous cessez votre activité indépendante ?
TAX SHELTER - 11.04.2014
Le tax shelter mérite-t-il encore une nomination aux oscars ?
De soi-disant abus des promoteurs d’investissement en tax shelter ont récemment retenu fort l’attention des médias. Par ailleurs, les règles du régime ont aussi été modifiées en 2013.
Comment fonctionne au juste un tel investissement en tax shelter ? Quels en sont les avantages fiscaux actuels ? Quels facteurs déterminent le rendement de votre investissement ? Quel risque vous fait-il courir et dans quelle mesure pouvez-vous le couvrir contractuellement ?
Pourquoi est-il encore plus important de choisir un partenaire fiable ? Quelles prescriptions de forme devez-vous respecter ?
Et en quoi la disposition anti-abus vise-t-elle les investissements en tax shelter ?
STATUT UNIQUE - 11.04.2014
Le contrat de travail à durée déterminée : une alternative à la période d’essai ?
La loi sur le statut unique ne permet plus de prévoir de période d’essai depuis le 1er janvier 2014. Qu’advient-il alors des périodes d’essai de travailleurs engagés avant le 1er janvier ? Est-il judicieux de prendre d’abord de nouveaux travailleurs sous contrat à durée déterminée ?
Est-il toutefois possible de résilier un tel contrat ? Quand ? En respectant quel délai de préavis ? Avec quels effets si le délai de préavis prend fin après la période durant laquelle il est possible de résilier le contrat de travail ?
À quoi être attentif si le contrat de travail est suspendu (maladie, vacances, etc.) ? Quelles sont les possibilités de rompre le contrat en cas d’incapacité de travail ?
DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 11.04.2014
A-t-elle aussi de quoi vous intéresser ?
La loi-programme du 26 décembre 2013 a réinstauré la déduction pour investissement «ordinaire». En quoi consiste-t-elle exactement ? Quelles en sont les règles ?
Quelles en sont aussi les conditions et les limites ? Quels investissements entrent-ils, ou non, en ligne de compte ?
La déduction pour investissement ne peut se cumuler avec la déduction des intérêts notionnels. Quand a-t-elle malgré tout de quoi vous intéresser ?
Comment optimaliser l’avantage que vous en retirez ?
Pouvez-vous la combiner avec la constitution d’une réserve d’investissement ? Qu’est-ce au juste que cette réserve ? Et quand cette combinaison est-elle une bonne stratégie ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 08.04.2014
Pourriez-vous déduire un vélo ?
Avec le printemps (et les courses cyclistes) vous revient l’envie de vous rendre régulièrement à vélo à votre bureau. Saviez-vous que cela pouvait s’avérer aussi fort intéressant au niveau fiscal ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 08.04.2014
Investir en obligations de monnaies sous-évaluées ?
Avec l’euro fort, c’est le moment ou jamais, d’après votre banque, d’investir dans des obligations de monnaies sous-évaluées comme le NOK : vous avez un beau coupon et pouvez faire un bénéfice sur le cours de change. Exact ?
ENFANTS À CHARGE - 08.04.2014
Si vos enfants veulent aller gagner quelque chose...
Si un de vos enfants aux études veut faire un job, il y a, vous le savez, des limites sociales et fiscales au revenu qu’il peut en retirer. Rappelons-en les principes et voyons ce qui importe plus particulièrement en 2014.
TANTIÈME - 08.04.2014
Le fisc peut-il refuser la déduction d’un tantième ?
Vous pouvez vous attribuer un tantième sur le bénéfice 2013 de votre société lors de son assemblée annuelle. Le fisc pourrait-il contester que votre société le déduise ? Réponse d’une récente décision de justice…
FRAIS DE RESTAURANT - 08.04.2014
Faut-il jeûner le week-end ?
Les frais de restaurant exposés le week-end par un confrère ont été rejetés par son contrôleur, auquel le juge a donné raison. S’agit-il d’une nouvelle règle ?
COMPTE-COURANT - 08.04.2014
Le fisc peut-il, ou non, en requalifier l’intérêt ?
Le fisc requalifie volontiers un intérêt en un dividende, au coût fiscal plus élevé, assimilant votre créance en compte courant à un «prêt d’argent» ou trouvant cet intérêt trop élevé. Comment anticiper au vu de la jurisprudence récente ?
AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 08.04.2014
Qu’ils restent avantageux, ces avantages !
Si vous occupez un immeuble de votre société à titre privé et/ou avez emprunté de l’argent à votre société via votre compte courant, les avantages à déclarer en contrepartie ont à nouveau augmenté cette année. Mais si vous optimisez...
STATUT SOCIAL - 08.04.2014
À demander maintenant
Vous avez adhéré (en tout ou partie) à la convention 2013-2014. Qu’en est-il alors pour votre statut social ? À quoi avez-vous droit ? Quoi de neuf à ce sujet ?
BANQUE - COMPTES D’ÉPARGNE - 08.04.2014
Un compte d’épargne n’est pas l’autre
Votre banque vous propose deux sortes de compte d’épargne avec des taux de base et des primes de fidélité différents. Lequel choisir compte tenu des récentes modifications législatives concernant les comptes d’épargne ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 08.04.2014
Une moto pourrait-elle présenter un intérêt (fiscal) ?
Le printemps précoce de ces dernières semaines a réveillé l’appétit de certains pour la moto. Dans quelle mesure peut-elle présenter un intérêt fiscal ? Pouvez-vous en déduire le prix d’achat (et les frais) dans vos frais professionnels ?
DITES, DOCTEUR - MUTUELLE - 08.04.2014
Cumuler allocations et travail administratif ?
Un indépendant est en incapacité de travail temporaire et ce sont son partenaire et/ou ses enfants qui mènent son activité. Peut-il encore faire du travail administratif durant cette période ou perd-il alors ses allocations de mutuelle ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRAT HOSPITALIER - 08.04.2014
Un entretien avant d’être mis dehors ou après ?
Le gestionnaire de l’hôpital vous envoie une lettre où il vous annonce qu’il met fin à la collaboration et vous invite à venir discuter des modalités de votre départ. Est-ce là une décision régulière de révocation ? Réponse d’une cour d’appel…
ORDINATEUR - MATÉRIEL - 08.04.2014
Mini-ordinateur : utile ?
Pas plus grand qu’un smartphone et très bon marché, les mini-ordinateurs émergent. Le Raspberry Pi est le plus connu. Quels sont les avantages d’un tel mini-ordinateur, comment l’utiliser et à quelles tâches l’affecter ?
SITE PERSONNEL - PROMOTION DE SITE - 08.04.2014
Diffusion d’informations par les internautes
Les articles en ligne s’accompagnent souvent d’un bouton permettant aux lecteurs de les partager par mail, sur Facebook, etc. Cette fonctionnalité vous intéresse-t-elle ?
LOGICIELS - OFFICE - 08.04.2014
Données «live» dans les feuilles de calcul
Les chefs d’entreprise doivent souvent jongler avec les chiffres. Heureusement, toutes ces données peuvent être incorporées dans des feuilles Excel. Saviez-vous que vous pouviez aussi y intégrer des données en temps réel ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 08.04.2014
Outils d’assistance par chat en temps réel
Votre site Web doit toucher un maximum de clients. Si vous proposez suffisamment de canaux de communication, il gagnera en interactivité. Quels outils en ligne peuvent être utiles ?
COURRIEL - USAGE - 08.04.2014
Pratique du Inbox Zero
Le principe Inbox Zero veut que la boîte de réception soit toujours vide. Comment l’appliquer concrètement ?
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 08.04.2014
Navigateurs obéissant au doigt...
Vous avez un ordinateur à écran tactile ou une tablette Windows 8 ? Quels sont les navigateurs les plus adaptés aux commandes tactiles ?
LOGICIELS - SMARTPHONE - 08.04.2014
Widgets Android : plus d’informations à l’écran
Vis-à-vis d’iOS, Android présente notamment l’avantage de doter un ou plusieurs écrans de widgets. Que sont ces widgets et quels sont les plus utiles ?
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 08.04.2014
Microsoft Office tout en ligne ?
Office Online, version en ligne de Microsoft Office, a fait peau neuve. Quelles sont les possibilités de ses applications ? Ont-elles tout ce qu’il vous faut ?
SERVICES EN LIGNE - PAGE D’ACCUEIL PERSONNELLE - 08.04.2014
Pages d’accueil pour navigateur
La page d’accueil iGoogle a connu ses heures de gloire, mais Google a arrêté le service fin 2013. Quelles sont les autres solutions et quels sont leurs atouts ?
ÉDUCATION - LANGUES - 08.04.2014
Apprendre une langue avec un «native speaker»
Besoin d’enrichir vos connaissances linguistiques (professionnelles) ou celles de vos collaborateurs ? Faites appel à un «native speaker». Plus sympa, la méthode est aussi plus efficace. Nous avons cherché des sites d’intermédiaires.
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 08.04.2014
Un nouveau départ pour la SPRL Starter ?
La «loi PME» contenant une série d’assouplissements pour qui souhaite créer une SPRL-S a été publiée récemment. Est-il désormais plus intéressant de faire passer votre entreprise dans une telle SPRL-S ?
TVA - 08.04.2014
Non récupérable, une TVA indue !
Toute l’importance de vérifier l’exactitude de vos factures d’entrée au regard de la législation TVA ressort à nouveau d’un récent arrêt. À quoi prêter attention ?
RÉDUCTIONS FISCALES - SITUATION FAMILIALE - 08.04.2014
Quels enfants font «partie de votre ménage» ?
Des enfants sont des «personnes à charge» s’ils n’ont pas un revenu trop élevé et qu’ils font «partie de votre ménage». Qu’en est-il alors des enfants qui sont en kot ou à l’étranger et d’un étudiant (étranger) que vous accueillez chez vous ?
RENTE ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLE - 08.04.2014
Frais d’internat : une rente alimentaire déductible ?
Un père divorcé paie les frais d’internat de sa fille, bien que l’acte de divorce ne l’y oblige pas. Il les déduit dans sa déclaration d’impôt à titre de «rente alimentaire». Qu’en a dit la justice ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 04.04.2014
La provision pour impôts différés
La Commission des normes comptables a récemment rendu un avis sur la provision pour impôts différés. Un intéressant avis...
CAPITAL - DIVERS - 04.04.2014
Libérer le capital ou prêter en compte courant ?
Le capital de votre SPRL n’est p.ex. libéré qu’à moitié et voici qu’il faut des moyens supplémentaires. Que préférer d’un point de vue fiscal : libérer le capital ou prêter l’argent et acter ce prêt à votre compte courant ?
COMPTES ANNUELS - DÉPÔT - 04.04.2014
Si vous ne déposez pas à temps les comptes annuels...
Le ministre des Finances a précisé voici peu ce que vous risquez en déposant les comptes annuels de votre société en retard. Voyons-en l’essentiel. Pouvez-vous aussi déposer vos comptes annuels... trop tôt ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 04.04.2014
Votre fils ou fille, aidant indépendant...
Le régime des aidants indépendants permet à des indépendants en nom personnel d’accorder un salaire, déductible fiscalement, à leurs enfants. Vous, qui êtes le gérant d’une société, pouvez-vous aussi collaborer avec un tel aidant ?
DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 04.04.2014
Et vos frais si vous avez plusieurs jobs ?
Vous retirez une rémunération de deux sociétés p.ex. ou avez aussi d’autres formes de revenus professionnels. Qu’en est-il alors de vos frais professionnels ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 04.04.2014
Imposé encore à 309 % si vous contestez l’avantage ?
Des contrôleurs appliquent, semble-t-il, toujours la cotisation spéciale de 309 % si vous contestez l’imposition d’un avantage de toute nature. Mais... le peuvent-ils ? La question a été posée voici peu au ministre des Finances...
FORMES SOCIÉTAIRES - SCRL - 04.04.2014
Le moment pour sortir d’une SCRL ?
Si vous voulez sortir d’une «société coopérative à responsabilité limitée», faites-le avant le 1er juillet. Pourquoi donc et que devriez-vous éventuellement prendre en considération ?
LICENCIEMENT - 04.04.2014
Motif demandé : comment répondre ?
Désormais, vous devez pouvoir motiver un licenciement si le travailleur concerné vous le demande. Comment procéder au mieux ?
ALLOCATIONS DE L’ONEm - 04.04.2014
Au travail... et obligé de chercher du travail pour l’ONEm
Vous avez engagé un jeune qui a terminé ses études l’an dernier. Aujourd’hui, l’ONEm le convoque pour qu’il prouve sa recherche active de travail durant son stage d’insertion professionnelle. Comment concilier tout cela ?
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - EMPLOI DES LANGUES - 04.04.2014
En Wallonie, vous devez «auditionner» en français...
Supposons que vous ayez une entreprise en Wallonie et que préalablement à la décision de licencier pour motif grave un travailleur, celui-ci soit entendu. S’il est néerlandophone, ne l’interrogeriez-vous pas en flamand pour plus de facilité ?
DÉMISSION - 04.04.2014
Quel délai de préavis si un ouvrier démissionne ?
Un ouvrier remet lui-même son préavis. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique, comment faut-il calculer son délai de préavis ? Que faire si le délai mentionné dans sa lettre de préavis est incorrect ?
GESTION DU PERSONNEL - PLUS DE 45 ANS - 04.04.2014
Avez-vous déjà pensé au plan pour l’emploi de 2014 ?
L’an passé, les entreprises de plus de 20 travailleurs ont dû établir un «plan pour l’emploi» des travailleurs d’au moins 45 ans. Devez-vous aussi le faire cette année ? Quid si vous n’y avez plus pensé ?
PETIT CHÔMAGE - 04.04.2014
Un petit chômage même pour une fête un jour de pont ?
Supposons que votre entreprise fasse le pont le vendredi 2 ou le vendredi 30 mai. Que se passe-t-il si un événement susceptible de faire l’objet d’un petit chômage a lieu durant un tel week-end «prolongé» ?
RÉMUNÉRATION VARIABLE - PLAN DE BONUS - 04.04.2014
Uniquement si le travailleur est encore en service ?
Vous accordez un bonus annuel à certains travailleurs. Pouvez-vous préciser que le travailleur n’y a droit que s’il est encore en service au moment «habituel» du paiement ? Un arrêt récent fait la clarté sur la question...
SOCIÉTÉ - DIVERS - 04.04.2014
Vous vous séparez ? Ouste alors aussi de votre SPRL !
Un collègue et sa femme s’étaient séparés. Cette dernière, cogérante de la SPRL, avait quelque temps plus tard vidé les comptes. Ce collègue avait songé à faire un mauvais tour à son ex. Comment (ne pas) réagir en pareil cas ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 04.04.2014
Pas de surprises avec un forfait ?
Limités par leur budget, certains clients préfèrent convenir de prix fixes lorsqu’ils construisent. Dans quelle mesure risquez-vous alors d’avoir des surprises par la suite ? Quels sont les points importants lorsque vous travaillez avec un forfait ?
PERSONNEL - RECRUTER - 04.04.2014
Recruter «malin» via un contrat à durée déterminée…
Maintenant que le statut unique est en vigueur, engager sous CDI a ses inconvénients. Un CDD présente quant à lui des avantages, mais aussi des limites. Quels sont les points importants en la matière ?
TVA - PAIEMENT - 04.04.2014
Évitez d’être «mis en compte spécial»…
L’administration de la TVA avait placé un collègue en compte spécial il y a peu. En quoi cela consiste-t-il au juste ? Pourquoi feriez-vous mieux de l’éviter ? Et comment faire pour y parvenir ?
