BON À SAVOIR - FISCALITÉ - 29.04.2014

Loyer non perçu = loyer non imposable ?

Tous les loyers que vous percevez ne sont pas imposables ! C’est le premier point à mettre en exergue si vous louez un immeuble qui vous appartient à titre personnel. Si vos locataires sont des particuliers, qui n’utilisent l’immeuble que pour se loger, le loyer qu’ils vous versent n’est pas imposable. Dans ce cas, vous n’êtes en effet imposé que sur le revenu cadastral de l’immeuble loué, majoré de 40 %. Par contre, si votre locataire se sert de votre immeuble à des fins professionnelles, vous êtes imposé sur le loyer réel que vous percevez. D’où le fait qu’il vaut alors mieux le fixer à un niveau un peu plus élevé...

Conseil. En principe, vous avez droit à une déduction forfaitaire de frais de 40 % et n’êtes donc imposé que sur 60 % du montant perçu.

Et si votre locataire ne vous a pas payé ? Vous n’êtes pas non plus imposé alors. Est seul imposable, dans ce cas, le loyer réellement perçu (Gand, 22.10.2013).

Différent si c’est votre société qui loue ! C’est elle alors qui recueille le loyer et il fait partie de ses bénéfices imposables ordinaires, que le locataire l’ait déjà payé ou pas.

Si vous louez à un locataire professionnel un immeuble qui vous appartient personnellement, vous êtes en principe imposé sur le loyer réel que vous avez perçu... dans la mesure où le locataire vous l’a payé ! En ce qui vous concerne, un loyer non perçu n’est donc pas imposable.

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