FACTURE - 30.04.2014

Vraiment trop minuscules...

Vraiment obligé de lire toutes ces conditions générales ? C’est sans doute ce que vous aussi pensez quand vous en voyez des interminables au dos d’un bon de commande. Pourtant, vous êtes un client professionnel et à ce titre censé accepter toutes ces conditions dès que vous signez ledit bon de commande !

Attention ! Même si vous ne voyez pour la première fois ces conditions qu’au verso de la facture, un juge partira du principe (si on en arrive là) que vous les avez acceptées si vous n’y avez pas réagi à bref délai...

Pas lues, pas acceptées, mais valides ? Oui ! Des «consommateurs» (c.-à-d. des particuliers) peuvent assez facilement s’y soustraire, mais un juge sera bien moins compréhensif vis-à-vis d’un professionnel. Là, s’il s’avère après coup que vous ne pouvez accepter certaines clauses des conditions générales, vous n’aurez plus grand-chose à entreprendre à leur sujet dans la plupart des cas.

Oui, mais elles sont tout simplement illisibles... Voilà ce qu’a objecté un collègue il y a peu. Il avait été confronté à des conditions générales imprimées en si petits caractères qu’elles n’étaient en fait plus lisibles, à moins littéralement de se munir d’une loupe ! Un cas extrême naturellement, mais le tribunal a donné raison à ce collègue, admettant que de telles conditions générales n’étaient pas applicables.

Conseil. Si l’on vous présentait des conditions aussi minuscules, ne partez néanmoins pas du principe qu’elles sont inapplicables. Protestez-les en bonne et due forme, en invoquant le seul fait de leur illisibilité.

Et pour vos propres conditions générales ? Soyez attentif à leur lisibilité. Cela implique bien sûr, en premier lieu, qu’elles soient imprimées en caractères assez grands, mais aussi et surtout que le contraste avec l’arrière-plan soit suffisant. Une impression en gris léger sur un fond blanc sera p.ex. à peine visible et donc lisible. Que vos conditions générales soient plutôt petites, ce n’est pas un problème en soi tant qu’elles restent lisibles sans l’aide d’une loupe...