TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 30.04.2014

Mettre votre facture d’électricité à votre nom personnel ?

Pour les seuls clients privés

Réservé aux «contrats résidentiels». La baisse du taux de la TVA de 21 à 6 % ne s’applique en effet qu’aux clients privés : les ménages. Vous devez avoir passé un contrat résidentiel avec votre fournisseur d’électricité. Si vous avez un contrat professionnel, votre TVA reste de 21 %.

Un contrat professionnel ? Il s’agit avant tout, bien sûr, du contrat d’une société, d’une association, etc. Mais un indépendant en nom personnel, qui a en général une consommation en partie privée, en partie professionnelle, peut aussi avoir un tel contrat. Comparons les deux situations pour dégager la meilleure solution à retenir.

Vous êtes en nom personnel

Votre numéro de TVA est-il sur la facture ? C’est le point crucial. S’il y est, le contrat est d’office professionnel et soumis à 21 % de TVA.

Sinon pas de TVA récupérable ? C’est le dilemme en cas d’usage «mixte». Si votre habitation est p.ex. à 60 % privée et à 40 % professionnelle, la TVA qui s’y rapporte n’est aussi récupérable qu’à 40 % dans la déclaration TVA, mais pour cela, il faut avoir une «facture régulière». Et elle ne l’est, bien sûr, que si le numéro de TVA y figure, ce qui a, nous l’avons dit, précisément pour effet que le taux de TVA réduit à 6 % ne peut plus s’appliquer à la facture d’électricité...

Laisser tomber la TVA récupérable pour avoir les 6 % ? En effet, ce sera souvent plus avantageux. En général, la différence de 15 % de TVA à payer en plus n’est pas compensée par la possibilité de récupérer en partie cette TVA. Même si vous pouvez récupérer une partie des 21 % de TVA payés, votre coût net, compte tenu aussi de la déduction en frais professionnels, sera encore bien souvent plus élevé qu’en renonçant à la possibilité de récupérer la TVA et en ne payant que 6 % de TVA pour la totalité de la facture. Faites-y alors supprimer votre numéro de TVA !

Conseil. Vous n’avez avantage à payer 21 % de TVA au lieu de 6 % qu’à partir d’une utilisation professionnelle de 84 %.

Vous trouvez un module qui vous fait le calcul dans votre situation personnelle sur http://astucesetconseils.be/annexe – code AC 21.18.07.

Vous êtes en société

Un contrat professionnel. Si l’électricité est facturée à votre société, vous avez donc d’office un contrat professionnel, soumis à 21 % de TVA.

Votre habitation appartient à votre société ? Cela vous vaut alors aussi un avantage imposable pour l’électricité, de 940 € actuellement, quel que soit le taux de TVA applicable.

Attention ! Votre société ne récupère pas la TVA qui se rapporte à l’usage privé de l’habitation.

Faire désormais facturer à votre nom personnel ? Non ! Certes, vous n’avez plus alors l’avantage imposable de 940 €, mais par contre, vous avez à payer les factures, avec certes 6 % de TVA, de vos propres deniers. Au total, il vous en coûtera sans doute plus que l’impôt et les cotisations sociales dus sur cet avantage forfaitaire de 940 €. À un taux tout inclus de 60 %, il ne vous en coûte en effet «que» 564 € par an, soit 47 € par mois. Ce sera bien plus si vous devez payer votre consommation effective de vos propres deniers...