RECOUVREMENT - 11.04.2014

Comment s’attaquer encore plus efficacement aux mauvais payeurs ?

La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée le 22 novembre 2013, avec effet rétroactif au 16 mars 2013. Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé la procédure d’injonction de payer en décembre 2013.

Quoi de neuf pour les intérêts de retard, les indemnités, le délai de paiement, etc. ? Dans quelle mesure peut-on encore déroger contractuellement aux règles légales et quel rôle joue l’équité à ce niveau ? Quelque chose a-t-il changé pour qui contracte avec les pouvoirs publics ?

En quoi consiste, concrètement, la nouvelle procédure d’injonction de payer et pourquoi devriez-vous y prendre garde quand vous recevez des factures ?

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