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Avril 2014

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DON PAR PAIEMENT DE FACTURE - 23.04.2014

Prouver un don par paiement de facture

Le document probant de la donation, signé tant par les parents que l’enfant, constitue avec la facture et l’extrait de compte bancaire, une preuve concluante d’un «don par paiement de facture».

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